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 », à la section du Dépôt Groupé (coordonnées dans la rubrique « Contacts »).
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Votre carte de séjour a été délivrée par une autre préfecture ou bien elle expire dans moins de deux mois : présentez-vous directement, muni de votre carte de séjour en cours de validité, de votre passeport, d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois, de votre diplôme et de votre promesse d’embauche qui devra préciser l’emploi et le salaire proposés, au centre de réception des étudiants étrangers, qui enregistrera votre demande et vous délivrera un récépissé de demande de carte de séjour :
Vous trouverez les coordonnées et les heures d’ouverture du centre de réception des étudiants étrangers dans notre rubrique «Contacts».
Votre demande de changement de statut une fois enregistrée, il vous appartiendra de transmettre votre dossier complet par voie postale, suivant les modalités qui vous seront indiquées par les agents du centre de réception(n’envoyez aucun original mais uniquement des photocopies).
Attention
 : si vous venez d’un autre département que Paris, faîtes enregistrer au préalable votre changement d’adresse au centre de réception des étudiants étrangers.
Vous trouverez la liste des pièces à produire, le formulaire de renseignement pour une demande de carte de séjour ainsi que le formulaire « études poursuivies en France » dans notre rubrique «  Liste de pièces et formulaires
 ».
Le formulaire de contrat de travail (CERFA n° 15186.01) est disponibles en ligne sur le site  www.immigration-professionnelle.gouv.fr
, rubriques « vous engagez la procédure » et « Formulaires CERFA ».
Prenez rendez-vous en vous présentant
, muni du formulaire de renseignement à remplir pour une demande de carte de séjour, de votre passeport et de votre titre de séjour en cours de validité à la section des commerçants étrangers (coordonnées dans notre rubrique « Contacts »).
A titre d’information, vous pouvez consulter la liste des pièces nécessaires dans notre rubrique« Listes de pièces et formulaires »
.
Pour solliciter la délivrance d’une autorisation provisoire de séjour pour rechercher un emploi ou créer votre entreprise, adressez votre demande par voie postale au Centre de réception des étudiants étrangers à l’adresse suivante :
« Centre de réception des étudiants étrangers
Demande d’APS – recherche d’emploi
92, Boulevard Ney
75018 PARIS »
Pour être recevable, votre dossier devra comporter l’ensemble des pièces suivantes :
Sous peine d’irrecevabilité, votre demande devra impérativement être adressée avant l’expiration de votre titre de séjour (cachet de la poste faisant foi).
Les diplômes ouvrant droit à la délivrance de l’autorisation provisoire de séjour sont les suivants :
Vous êtes déjà titulaire d’un titre de séjour en France (autre que « commerçant ») et vous souhaitez obtenir le changement de votre statut. Vous pouvez exercer une activité commerciale avec votre titre de séjour actuel si vous êtes titulaire : 
Pour obtenir un titre de séjour autorisant l’exercice d’une activité commerciale, industrielle ou artisanale,sollicitez un rendez-vous en vous présentant
, muni du formulaire de renseignement à remplir pour une demande de carte de séjour, de votre passeport et de votre titre de séjour en cours de validité, à la section des commerçants étrangers.
Attention :
votre titre de séjour doit mentionner une adresse sur Paris. Dans le cas contraire, faites préalablement procéder à votre changement d’adresse.
A cette occasion, vous sera remise la liste des pièces qui seront à produire lors de votre rendez-vous.
A titre d’information, vous pouvez consulter la liste des pièces nécessaires dans notre rubrique« Listes de pièces »
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Comptez un délai de deux mois pour obtenir le rendez-vous.
2 mois au plus tard avant l’expiration de titre de séjour
, prenez contact par courriel ou présentez-vous, muni de votre passeport, de justificatifs de domicile et de votre projet professionnel, à la section du Dépôt Groupé (coordonnées dans la rubrique « Contacts »).
A titre d’information, vous pouvez consulter le formulaire de renseignement à remplir pour une demande de carte de séjour, ainsi que la liste des pièces nécessaires dans notre rubrique «  Listes de pièces et formulaires
 ».
Attention :
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2 Messages postés
jeudi 20 novembre 2008 Date d’inscription

21 novembre 2008
Dernière intervention

– Dernière réponse le 27 sept. 2010 à 15:52parbelka amazigh
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Vous êtes étudiant étranger et vous arrivez aux termes de vos études? Vous avez un projet professionnel ?    Créer votre propre entreprise et rester sur le territoire français en situation régulière, c’est juridiquement possible !
À l’issue de ses études, l’étudiant étranger résident en France a vocation à regagner son pays d’origine pour partager son expérience acquise dans le pays d’accueil. Toutefois, plusieurs étudiants désirent se maintenir légalement sur le territoire français pour de multiples raisons. Il peut s’agir notamment de raisons familiales ou professionnelles.
Dans la première situation, il convient, selon le cas, solliciter le changement de statut d’ « étudiant » vers le statut « vie privée et familiale », dans la seconde situation, il peut s’agir du statut « salarié » dans le cas où l’étudiant détient un contrat de travail ou une promesse d’embauche (sous conditions). Si l’étudiant désire créer sa propre entreprise, il obtiendra selon l’activité et le statut juridique  de celle-ci le titre de séjour correspondant. (À noter que les ressortissants algériens bénéficient d’un statut plus favorable en la matière).
Pour exercer une activité commerciale, artisanale ou industrielle, les ressortissants étrangers titulaires de titres de séjour temporaires sont tenus de demander une autorisation préalable à l’inscription auprès de l’organisme compétent (Chambre de commerce, chambre des métiers, ordre professionnel pour les professions réglementées).
Concrètement cette autorisation est le  premier récépissé délivré par la préfecture après son accord, portant la mention « en vue d’immatriculation ».
Une fois obtenu, son titulaire devrait effectuer les formalités administratives nécessaires pour son immatriculation afin d’obtenir un premier titre de séjour portant la mention de l’activité à exercer (Commerçant, artisan, professionnel libéral).
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Sujet vu 14342 fois – 8 réponse(s) – 1 page(s) – Créé le 08/07/09 à 13:40
nounou2009 ,Ain , Posté le 08/07/2009 à 13:40
3 message(s) , Inscription le 08/07/2009
Bonjour à tous,

Je suis étudiant algérien séjournant en France (paris) depuis 2005, je prépare un Master2 en télécoms que je termine en Septembre 2009, mon titre de séjour est valide jusqu’en octobre 2009.A présent je souhaite faire du commerce (taxiphone+cyber café à paris).

Je voudrais savoir :

1) si il faut acheter un fond de commerce et louer un local avant de faire la demande de changement de statut à la préfecture.

2) Quels sont les papiers administratifs nécessaires pour le dossier de changement de statut étudiant-commerçant à déposer à la préfecture.

3)Après avoir déposer le dossier à la préfecture pour étude, combien de temps prendra la réponse de la préfecture.

4)Pendant la période d’étude de mon dossier, est ce que je disposerais d’un document me permettant de continuer à séjourner en France étant donné que mon titre de séjour étudiant ne sera plus valide, si oui quel est ce document et combien de temps sera t il valable ?

5) Dans le cas d’une réponse positive de la préfecture, quels seront les papiers et les démarches nécessaires pour la création de mon commerce.

6) Dans le cas d’une réponse négativeest ce que je perds le statut étudiant (càd est ce que j’aurais le droit de faire une nouvelle inscription universitaire) ?

Merci à vous pour toutes vos réponses
solidair33 ,Ain , Posté le 13/07/2009 à 10:42
8 message(s) , Inscription le 10/04/2009
bjr
tu as trop de questions en même temps.
1 il faut d’abord passer par la préfecture avant de faire quoi que ce sois. tu dois rédiger tes statuts et les déposés la bas et a partir de la ils vont te délivré un récépissé de 3 mois pour pouvoir obtenir un extrait kbis a la chambre de commerce et ensuite complété le dossier que la préfecture t’auras demander au par avant.
le reste tu le serras sur place.
le changement de statut commerçant est de plein droit pour les algériens. les accords franco-algérien le prévoient tu devrais jetter un coup d’oeil.
courage
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Yasss ,Ain , Posté le 22/10/2009 à 14:56
1 message(s) , Inscription le 22/10/2009
Salam Nounou2009

j’aimerai bien que l’en partage nos infos, je suis Algérien aussi et je suis actuellement dans la méme situation que vous ….es ce que vous pouvez m’envoyé vos coordonnée pour que je puisse vous contactés….au
yassine.tls @ gmail . com

Merci d’avance
Wallah el mousta3ane. Dernière modification : le 22/10/2009 à 14:57
miouze ,Ain , Posté le 24/10/2009 à 23:52
99 message(s) , Inscription le 14/10/2009
faites attention car ya pas moyens de changer son titre commercant en titre resident pi salariè
kaka82 ,Ain , Posté le 14/09/2013 à 17:02
1 message(s) , Inscription le 14/09/2013
ssalim ,Ain , Posté le 07/04/2014 à 11:24
1 message(s) , Inscription le 07/04/2014
Salamou alaykoum, bonjour, azul
je me dirige vers vous, après la lecture de cette discussion, si il y en a parmi vous des étudiants qui ont réussi ce changement de statut, (étudiant-commerçannt,) je signale que je suis algérien aussi, étudiant depuis 4 ans en france,
j’aimerais échanger avec vous et bénéficier de votre expérience si cela ne vous dérange pas,
je suis sur paris en ce moment !
j’ai 3 plans et j’hésite,
1er : ouviri un taxi phone, cybercafé avec un associé !
2eme : ouvrir une entreprise de nettoyage avec un associé
3eme : reprendre une entreprise déja existante et la prendre en main ave un statut de gérant
Soleil sun ,Ain , Posté le 07/04/2014 à 23:56
1 message(s) , Inscription le 07/04/2014
Bonsoir à tous et à toutes,
Je suis dans le même cas que Ssalim et me pose les mêmes questionnements.
Merci de nous faire partager vos expériences :)
mima16 ,Ain , Posté le 08/07/2014 à 13:39
1 message(s) , Inscription le 08/07/2014
bonjour, voila actuellement étudiante en m2 et jais pas réussi a validé le master, en même temps je n c pas si jais le droit de refaire ou pas, et comme jai pas une autre inscription, jai pensé de monter une entreprise pour ne pas tombé dans une situation ou je me retrouve sans titre de séjour et aussi pour que je puisse faire un changement de statut avec, mais je n c pas comment sa se passe quelles sont les etapes?????
MERCI et bon courage
nana69 ,Ain , Posté le 03/09/2014 à 23:36
1 message(s) , Inscription le 03/09/2014
Bonjour a tous et à toutes,
je suis dans la meme situation que mima16, saalim et soleilsun, je suis étudiante en france depuis 2009, j’ai pas réussi à valider mon année et j’ai peur que j’aurais pas droit de la refaire, au même temps je ne veux pas prendre le risque avec la préfecture, ils risquent de ne pas me faire le renouvellement de carte de séjour étudiant, donc j’ai pensé de monter une entreprise (devenir auto-entrepreneur)et faire un changement de statut étudiant à commerçant avec? pensez-vous vous que ça peut marcher? (je me dis que vu que je n’ai pas encore fini mes études, j’ai pas encore reçu un diplôme français, ça ne pourra pas marcher!!y’en a parmi vous qui l’ont fait? Merci d’avance de vos réponses et bon courage a tous et a toute
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Les étudiants de nationalité algérienne sont désarmés face à la préfecture. Le statut de salarié leur est difficilement accessible, c’est pourquoi ils se tournent tous, comme « unique » issue pour s’installer légalement sur le territoire français, vers le statut de commerçant. Quelles sont les conditions d’accès et de renouvellement ?
Aux termes de leurs études, les étudiants étrangers qui veulent s’installer définitivement en France, doivent obtenir un nouveau statut autre que celui portant la mention « étudiant », ils engagent alors la procédure de changement de statut.
Tout dépend des situations respectives des uns et des autres, certains trouvent un emploi et répondent aux critères posés par la loi et demandent le statut de «salarié», d’autres ont déjà créé une vie familiale en France, ils sollicitent le titre « Vie privée et familiale » et enfin ceux qui décident de créer une entreprise et doivent donc solliciter le statut correspondant à l’activité créée « profession libérale, commerciale, industrielle, artisanale ».
Concrètement, les lois applicables dépendent de la nationalité du requérant en ce qui concerne les statuts de «salarié» et de «commerçant». A titre d’exemple, les ressortissants tunisiens disposent d’une liste de 77 métiers dont la situation de l’emploi ne leurs est pas opposable, 108 métiers pour les ressortissants sénégalais. Ce n’est pas le cas des ressortissants algériens, n’ayant pas de conventions spécifiques sur mobilité professionnelle et la gestion des flux migratoire (alors que c’est l’esprit de base de l’accord franco-algérien).
En revanche, les Algériens disposent d’un avantage significatif concernant l’accès au titre de commerçant ! Pourquoi ?La réponse se trouve plus exactement dans les articles 5 et 7 de l’accord franco-algérien.
Les ressortissants algériens s’établissant en France pour exercer une activité professionnelle autre que salariée reçoivent, après le contrôle médical d’usage et sur justification, selon le cas, qu’ils sont inscrits au registre du commerce ou au registre des métiers ou à un ordre professionnel, un certificat de résidence dans les conditions fixées aux articles 7 et 7 bis.
c)Les ressortissants algériens désireux d’exercer une activité professionnelle soumise à autorisation reçoivent, s’ils justifient l’avoir obtenue, un certificat de résidence valable un an renouvelable et portant la mention de cette activité ;
A la lumière de ces deux articles (le 7bis concerne l’accès au certificat de résidence de 10 ans), il suffit pour un ressortissant algérien d’établir être inscrit au registre du commerce (commerçant), des métiers (artisan), un ordre professionnel (avocat..) pour se voir délivrer un certificat de résidence temporaire portant la mention de l’activité concernée.
En pratique : Il faut savoir qu’avant de s’inscrire à ces registres ou ordres professionnels, il faut d’abord passer par la préfecture qui délivrera un récépissé en vue d’Immatriculation, et c’est là que commence la démarche.
Il est également à rappeler qu’on parle ici uniquement les ressortissants algériens entrés en France avec un visa long séjour, ce que rappelle scrupuleusement :
Pour être admis à entrer et séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre des articles 4, 5,7, 7 bis al. 4 (lettre c et d) et du titre III du protocole, les ressortissants algériens doivent présenter un passeport en cours de validité muni d’un visa de long séjour délivré par les autorités françaises.
S’ils remplissent la condition posée par l’article 9, les ressortissants algériens, peuvent, comme les ressortissants français créer une entreprise en France !
Il y a aussi deux autres conditions à respecter (réglementation), qui s’imposent aussi pour les ressortissants français, rappelé dans une circulaire ministérielle publiée le 29 octobre 2007 « NOR : IMI/D/07/00008/C »
En application de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, les ressortissants algériens bénéficient du droit d’exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale sans que puisse être appréciée la viabilité économique de leur projet. Il n’en demeure pas moins que vous devez opérer les vérifications habituelles en ce qui concerne la compatibilité de leur projet avec les règles nationales en matière de sécurité, salubrité et tranquillité publiques et vous assurer de la réalité et de l’effectivité de leur activité.
Cependant pour l’exercice d’une activité « salarié » l’accord franco-algérien, dans son article 7b, soumis la délivrance d’un certificat de résidence « salarié » à l’autorisation du ministère chargé de l’emploi, autrement dit la Direccte qui ne donne que rarement cette autorisation se fondant le plus souvent sur l’opposabilité de l’emploi (priorité aux nationaux).
Ils doivent respecter les règles nationales en matière de sécurité, salubrité, tranquillité publique, plus deux points à expliquer ici
– Que leur activité existe réellement (entreprise créée, inscrite au registre correspondant).
– Que cette activité soit effective (l’activité existe réellement et non pas une création d’entreprise dans le seul but d’obtenir un titre de séjour, ce qu’il faut démontrer dans les mouvements de comptes, les factures, les contrats d’assurance, bail commerciale.)
Autrement dit, il n’est pas demandé au ressortissant algérien de démontrer la viabilité économique de son projet, contrairement aux autres étrangers. Pour ces derniers, des documents comptables sont systématiquement soumis au trésorier payeur de la préfecture pour qu’il donne son avis sur la viabilité économique du projet, cet avis est généralement suivi par le Préfet !
Quid du renouvellement et de l’accès à la résidence permanente !
Le renouvellement du titre de séjour « commerçant » est un vrai casse-tête, mais pas pour les ressortissants algériens ! Les autres étrangers (hors Algériens) doivent justifier pour renouveler leurs titres de séjour, avoir au moins touché une rémunération (gérant) égale au SMIC, ce n’est pas le cas des ressortissants algériens, pour qui on ne demande pas de ressources tirées de leurs activités, mais uniquement des moyens d’existence suffisants !
Par contre, l’accès au certificat de résidence algérien de dix ans, il faut justifier, au bout de trois ans, que l’on peut tirer des ressources suffisantes de l’activité commerciale, artisanale ou industrielle. Exercée. D’où l’intérêt que l’activité soit réelle et effective, au risque de tarder avec le certificat temporaire d’un an, de fermer l’entreprise en cas de déficit, de dette (insuffisance d’actif) et là c’est le droit commercial qui entre en jeux on ne peut maintenir une entreprise en cessation de paiement.
Doctorant en droit public – Université de Paris 13, Sorbonne, Paris, Cité
Membre du Centre d’Études et de Recherches Administratives et Politiques (Cerap)
Membre associé de l’Institut de Recherche Interdisciplinaire sur les enjeux Sociaux (Iris)

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Demande initiale de carte de séjour temporaire
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Vérifié le 03 novembre 2016 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de l’intérieur
26 mai 2016 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de l’intérieur
La procédure décrite dans cette page ne concerne pas lesressortissantsdel’Espace économique européen (EEE)et de la Suisse, qui peuvents’installer et travailler librement en France,seuls ou accompagnés de leur famille.
Une personne de nationalité étrangère (non ressortissant européen), qui souhaite exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale ou autre profession non salariée sur le territoire français pendant plus de 3 mois, doit être titulaire d’une carte de séjour temporaire autorisant l’exerciced’une activité professionnelle, qui a remplacé la carte d’identité de commerçant étranger.
Un commerçant ou un artisan étranger (non ressortissant européen), qui souhaite venir exercer son activité en France, doit d’abord obtenir un visa de long séjour pour entrer en France, puis demander une carte de séjour temporaire autorisant l’exercice d’une activité professionnelle.
Le commerçant ou l’artisan qui a l’intention de venir exercer une activité non salariée en France doit demander un visa long séjour «CESEDA L.313-10 2°» auprès du consulat français compétent dans son pays.
Ce visa porte la mention«carte de séjour à solliciter dans les 2 mois suivant l’arrivée» . Il permet d’entrer en France et d’obtenir une carte de séjour en préfecture.
La demande doit être accompagnée des documents suivants (original + photocopie) :
Toute demande de visa doit être accompagnée du paiement de frais de dossier .
Si le visa est refusé ou le voyage annulé, les frais de dossier payés
ne sont pas remboursés.
Votre passeport doit être valable au minimum 3 mois après la date d’expiration du visa. Si la validité du passeport est insuffisante, la demande de visa est refusée.
Si vous souhaitez demander un visa de long séjour, vous devez vous adresser aux autorités consulaires françaises dans votre pays de résidence.
Une fois le visa obtenu, dans les 2 mois de l’arrivée en France, la personne doit demander la délivrance d’une carte de séjour, valable 1 an, portant la mention de la profession exercée.
Une visite médicale préalable est obligatoire et gratuite. Elle est assurée par un médecin de l’ Ofiiou agréé par l’Ofii.
Unrécépissé de demande de carte de séjourest délivré gratuitement, lors du dépôt du dossier en préfecture. Il vaut autorisation de travailler et notamment d’engager les démarches d’immatriculation de l’entreprise.
L’obtention de la carte temporaire mentioncommerçant ,industrielouartisana lieu après immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS) pour uncommerçantou au Répertoire des métiers (RM) pour unartisan .
Le silence gardé pendant plus de 4 mois sur une demande de titre de séjour vaut décision implicite de rejet.
L’étranger qui demande une carte de séjour temporaire pour exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale doit justifier :
La première délivrance de la carte de séjour temporaire est payante :269 €(taxe + droit de timbre de19 € ).
Le droit de timbre et la taxe doivent être réglés partimbres fiscaux ordinaires .
Le justificatif d’acquittement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.
Le professionnel doit se présenter à la préfecture de département avec les justificatifs suivants(original + photocopie) :
Tous les documents doivent être présentés en original avec photocopie et rédigés en français. Les documents rédigés en langue étrangère doivent être obligatoirement traduits en français par untraducteur agréé .
Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :
il n’est pas possible d’effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures.
Une personne de nationalité étrangère (non-ressortissant européen), résidant régulièrementen France qui souhaite y exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale, doit obtenir une carte de séjour temporaire autorisant l’exercice d’une activité professionnelle. En cas de détention d’une carte de séjour d’artiste, d’étudiant ou de salarié, n’autorisant pas à exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale, un changement de statut, et donc de mention, doit être demandé.
Il est nécessaire de demander en préfecture la délivrance d’une carte de séjour, valable 1 an, portant la mention de la profession exercée.
Unrécépissé de demande de carte de séjourest délivré gratuitement, lors du dépôt du dossier en préfecture. Il n’autorise pas à travailler, ni à engager les démarches d’immatriculation de l’entreprise, quine peuvent être effectuées que lorsqu’un nouveau récépissé est délivré après décision favorable du préfet à la demande de titre de séjour.
L’obtention de la carte temporaire mentioncommerçant ,industrielouartisana lieu après immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS) pour uncommerçantou au Répertoire des métiers (RM) pour unartisan .
Le silence gardé pendant plus de 4 mois sur une demande de titre de séjour vaut décision implicite de rejet.
Cette obligation ne s’applique pas aux personnes titulaires en métropole d’une carte de résident ou d’une carte de séjour temporaire (CST) mention«vie privée et familiale»ou«compétences et talents» , en cours de validité, qui permettent déjàd’exercer la profession de son choix.
L’étranger qui demande une carte de séjour temporaire pour exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale doit justifier :
Le changement de mention (ou le renouvellement) de la carte de séjour temporaire est payant :269 €(taxe + droit de timbre de19 € ).
Le droit de timbre et la taxe doivent être réglés partimbres fiscaux ordinaires .
Le justificatif d’acquittement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.
Le professionnel doit se présenter à la préfecture de département avec les justificatifs suivants(original + photocopie) :
Tous les documents doivent être présentés en original avec photocopie et rédigés en français. Les documents rédigés en langue étrangère doivent être obligatoirement traduits en français par untraducteur agréé .
Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :
il n’est pas possible d’effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures.
Pour le renouvellement d’une carte de séjour temporaire permettant de poursuivre l’exercice de la même activité commerciale, industrielle ou artisanale, le professionnel doit,2 moisavant l’expiration de son titre de séjour, prendre rendez-vous en préfecture avec les justificatifs suivants(original + photocopie) :
Le renouvellement de la carte de séjour temporaire est payant :269 €(taxe + droit de timbre de19 € ).
Le droit de timbre et la taxe doivent être réglés partimbres fiscaux ordinaires .
Le justificatif d’acquittement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.
Tous les documents doivent être présentés en original avec photocopie et rédigés en français. Les documents rédigés en langue étrangère doivent être obligatoirement traduits en français par untraducteur agréé .
Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :
il n’est pas possible d’effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures.
Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :
Pour obtenir le visa de long séjour
Pour obtenir la carte de séjour (sauf à Paris)
Pour obtenir la carte de séjour (uniquement à Paris)
Carte de séjour temporaire autorisant l’exercice d’une activité professionnelle
Carte de résident donnant droit à exercer toute profession
Carte de séjour temporaire autorisant l’exercice d’une activité professionnelle
Renouvellement de la carte de séjour temporaire
Création – Modification – Cessation
Création – Modification – Cessation
Caisse nationale du régime social des indépendants (RSI)
Office français de l’immigration et de l’intégration
Registre du commerce et des sociétés

changement de statut etudiant a commercant
–          Jeune étudiante diplômée de l’enseignement supérieur
–          Titre de séjour étudiant bientôt expiré
–          Recherche d’emploi infructueuse depuis plusieurs mois.
–              Sans contrat de travail, maintien en France sous le statut salarié compromis
Comment rester en France ? Sous quel statut ? Comment assurer son avenir professionnel ? 
Mlle A. est venue nous rencontrer et nous a exposé sa situation : fraîchement diplômée et sans emploi, elle nous a fait part de son désir de créer une société. 
ETAPE 1 –  ETUDE DU PROFIL : MOTIVATIONS, FORMATION,  EXPÉRIENCE
A travers le  soutien scolaire  et le tutorat qu’elle a pratiqués tout au long de son parcours étudiant, Melle A. a aidé de nombreux élèves en apportant un cadre de travail, des techniques d’organisation. Au cours de ces années, elle a acquis une  excellente connaissance de la demande .
Pourquoi ne pas mettre à profit son expérience pour  créer une activité  dans laquelle elle s’adonnerait à part entière ? Mais est-ce possible, de passer d’étudiant à chef d’entreprise ? Créer une société en France n’est-il pas trop ambitieux ?
ETAPE 2 – ETUDE DU PROJET : « LE BUSINESS PLAN »
Pour s’assurer de la cohérence du projet de Mlle A., nous avons rédigé un business plan. Grâce à ce document, cette jeune femme a pris connaissance de la position qu’occupe le soutien scolaire, identifié les concurrents, les offres, la demande. Nous avons réalisé une  étude réelle du marché , à l’appui de tableaux et de chiffres qui ont mis en relief un marché dynamique, en pleine expansion. Par conséquent, Melle A a eu une vision globale et optimale de ce qu’elle voulait entreprendre.
Etudiant comment obtenir le statut « commerçant » ?
– d’un  business plan , un budget prévisionnel pluriannuel sur trois ans (les fameux tableaux et données chiffrées)
– des  projets de statuts , effectivement la  forme juridique  est très regardée, s’il s’agit d’une société commerciale, si vous avez la possibilité et envisager d’embaucher. Vous souhaitez rester en France mais vous devez apporter à la France ! Créer de l’emploi, participer à l’économie du pays, autant de points positifs qui peuvent jouer en votre faveur.
– le  montant du capital social  doit être cohérent avec l’activité et doit donner une crédibilité à la société (évitez le capital à un euro même si légalement c’est possible !)
– le  siège social , s’il est établi dans un lieu différent de votre domicile personnel est un plus.
Il est toutefois  possible d’intégrer une entreprise déjà existante , la préfecture appréciera davantage si vous possédez un certain nombre de parts.  Si vous êtes associé sans cumuler le statut de salarié, l’administration regardera la rémunération qui vous a été attribuée, la comparera à celle octroyée à une personne qui occupe les mêmes fonctions que vous dans l’entreprise ou de celle de votre prédécesseur.
Le changement de statut doit être bien mené, pensé et adroitement étudié. C’est pourquoi nous accompagnons les étrangers comme Melle A dans cette étape. Satisfaite, Melle A. a obtenu deux mois après le dépôt, accord de la préfecture pour créer son entreprise.
Les plus de JSP Conseils :    – suivi de votre dossier par une juriste
                                           – travail de qualité : la préfecture a félicité Melle A. pour la qualité de son dossier, la présentation et l’étude des documents mettant en lumière une société à un fort potentiel économique.
JSP Conseils vous assiste dans vos projets, faites confiance à nos professionnels.
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Article créé le 24/04/2013

Mis à jour le 13/02/2017

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Vous avez le statut d’étudiant et souhaitez obtenir un changement de statut.
Pour cette démarche, vous devez remplir le formulaire en fonction de votre lieu de résidence.
-Pour l’arrondissement de Bobigny  : Bagnolet, Bobigny, Bondy, Drancy, Dugny, Le Bourget, Le Pré Saint-Gervais, Les Lilas, Montreuil, Noisy-le-Sec, Pantin, Romainville
-Pour l’arrondissement de Saint-Denis  : Aubervilliers, Epinay-sur-Seine, La Courneuve, L’Ile-Saint-Denis, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis, Saint-Ouen, Stains et Villetaneuse.
Prenez un rendez-vous encliquant ici .
(Aulnay-sous-Bois, Clichy-sous-Bois, Coubron, Gagny, Gournay-sur-Marne, Le Blanc-Mesnil, Le Raincy, Les Pavillons-sous-Bois, Livry-Gargan, Montfermeil, Neuilly-Plaisance, Neuilly-sur-Marne, Noisy-le-Grand, Rosny-sous-Bois, Sevran, Tremblay-en-France, Vaujours, Villemomble, Villepinte)
Prenez un rendez-vous encliquant ici .   

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Étudiants Algérie : retour du droit au changement de statut
dans votre quotidien du 19 Mai 2017
Communiqué de L’Union des Etudiants Algériens de France (UEAF).
Le conseil d’Etat a tranché contre la décision de la  préfecture et en faveur du retour du droit au changement de statut pour les étudiants Algériens.
Après une mobilisation sans relâche contre l’interdiction de changement de statut, l’UEAF arrache le retour du droit au changement de statut pour les étudiants Algériens.
Pour rappel, suite à la décision de la préfecture de la Seine-Saint-Denis (93)  d’interdire  le  changement de statut pour les étudiants Algériens d’ «étudiant » vers « salarié » ou « commerçant », l’UEAF  a immédiatement réagi en envoyant un courrier d’interpellation à l’attention du préfet de la Seine-Saint-Denis   et du ministre de l’intérieur afin de dénoncer cette décision arbitraire.
l’UEAF, soutenue par l’UNEF, la CGT et la Maison des Potes, a appelé tous les étudiants à se mobiliser le jeudi 5 février, devant la préfecture du 93, pour exiger le retour du droit au changement de statut pour les étudiants Algériens. La mobilisation a rassemblé plus d’une centaine d’étudiants et de militants.
Suite à cette mobilisation , l’UEAF a reçu un courrier de la part du ministère de l’intérieur lui notifiant que le conseil d’état a tranché en faveur du retour du droit au changement de statut pour les étudiants algériens, comme suit un extrait de la correspondance du ministère :
  «  A la suite d’une nouvelle analyse du point de droit soulevé par votre correspondance, il est apparu que la jurisprudence en cause n’est pas pleinement conforme à l’esprit de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié .   Le conseil d’Etat a d’ailleurs tranché la question dans un sens opposé pour l’application des dispositions analogues du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Par conséquent, les dispositions nécessaires ont été prises pour que les demandes de statut présentées par des ressortissants algériens en situation régulière ne soient pas conditionnées à la production de visas de long séjour. »
L’Union des Etudiants Algériens de France (UEAF) se félicite de cette décision raisonnable, l’UEAF rappelle son engagement aux cotés de tous les étudiants afin de lutter contre toutes les formes d’inégalités !  
Au sommaire de l’édition du vendredi 19 mai, Patrick Le Hyaric réagit aux sujets suivants : un nouveau gouvernement très à droite ; la plage de la Baule sous la coupe de Véolia ; GM&S Industry menacé de liquidation, Macron à Berlin ; les accords commerciaux européens soumis à la validation de
Maurice Ulrich, éditorialiste à l’Humanité, réagit à l’annonce du nouveau gouvernement paritaire de 22 membres. Cette composition possède un dispositif de combat car les ministères de l’Économie, du Travail et du Budget sont tenus par des personnalités de droite, souligne t-il.
Depuis plusieurs semaines, l’usine de la Souterraine est occupée par les employés de GM&S qui font pression sur leurs deux principaux donneurs d’ordre, PSA et Renault, pour qu’ils s’engagent sur un volume de commandes suffisant pour maintenir l’activité de l’équipementier automobile.
Alors que le parlement grec est appelé à voter de nouvelles mesures d’austérité (baisse des retraites et hausse des impôts), la diminution du PIB au 1er trimestre prouve que les 3 plans européens consécutifs pour la Grèce sont incapables de relancer l’économie et de faire reculer le chômage.

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Parelisabeth.guerinle mer, 16/07/2008 – 19:11
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Permalien Paranonymousle dim, 07/11/2010 – 15:59
Permalien Parelisabeth.guerinle dim, 07/11/2010 – 17:56
Permalien Paranonymousle dim, 07/11/2010 – 20:02
Permalien Parelisabeth.guerinle dim, 07/11/2010 – 23:49
Quel est le code inscrit dans l’image ?*
DébatMACRON LE PENil y a2 semaines 2 jours
APPEL DE MARINE LE PEN AUX INSOUMISil y a3 semaines 1 jour
NOn à FILLON !il y a4 semaines 1 jour
un honnête hommeil y a1 mois 2 jours
FILLON, LE MENSONGE, et pas que…il y a1 mois 2 semaines
Peneloppe FILLON, complice ou victimeil y a3 mois 1 semaine
Elle est pire que son père,surDébatMACRON LE PENparelisabeth.guerinil y a2 semaines 2 jours

Merci de cette belle fable surun honnête hommeparelisabeth.guerinil y a1 mois 6 heures

La Fontaine, toujours d’actualité …surun honnête hommeparB. Van de Moortel (non vérifié)il y a1 mois 2 jours

Barbara LEFEBVREsurFILLON, LE MENSONGE, et pas que…parelisabeth.guerinil y a1 mois 1 semaine

Monsieur FILLON …surJe ne suis pas fan de François FILLION, loin s’en fautparpatrice.giroudil y a2 mois 2 semaines

VOUS ETES BIEN LA SEULEsurquand je vois les candidats à la présidentielleparbernard.kuchukianil y a3 mois 2 jours

Vous devez   avoir,surLes ressortissants algériensparelisabeth.guerinil y a3 mois 2 jours

A/S. ancien certificat de résidence pour AlgériensurLes ressortissants algériensparhebbir oria (non vérifié)il y a3 mois 6 jours

MAIS ENFIN, ELLE AIME SON MARIsurPeneloppe FILLON, complice ou victimeparbernard.kuchukianil y a3 mois 1 semaine

Je vous remercie beaucoupsurLes ressortissants algériensparmez (non vérifié)il y a3 mois 3 semaines

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aux termesde l’article 61° de l’Accord franco-algérien consolidé du 27 décembre 1968 reçoivent un certificat de résidence de un an portant la mention » vie privée et familiale », s’ils justifient résider en FRANCE depuis plus de 10 ans.
Aux termes de l’article 6 – 2° , le ressortissant algérien marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française, et lorsque le mariage a été célébré à l’étranger, qu’il ait été transcrit préalablement sur les registres de l’Etat Civil français, se voit délivrer de plein droit un certificat de résidence de un an vie « privée et familiale ».
Dans ces deux hypothèse, le régime des ressortissants algériens est plus favorable que celui des ressortissants des pays tiers.
Le visa long séjour n’est pas exigédans l’hypothèse du mariage avec un français.
La résidence en FRANCE depuis plus de 10 ans continue à être un cas d’octroi de plein droit de la carte de résidence de un an.
bonjour maître je suis étudiante algérienne en France depuis deux ans et trois mois je réside en France avec la carte de résidence d’un an j aimerai bien savoir si y a un moyen pour obtenir la carte de séjour de 10 ans ou d ‘avoir la nationalité française sachant que mon père réside et travail en France depuis37 ans et ma mère vient d arriver en France car mon père a fait le regroupement familial. merci de votre réponse.
Il faudrait demander un changement de statut:
soit un certificat de résidence de un an en vertu des dispositions de l’article 6 – 5) de l’accord franco algérien consolidé  » liens personnels et familiaux tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus. »
Après 5 ansde résidence interrompue, vous auriez droit à une carte de résident de 10 ans.
Le changement de statut n’est, pas toujours, évident.
Avez vous encore de la famille en ALGERIE?
Pour la demande de naturalisation, il faut justifier de 5 ans de résidence en FRANCE.
Le délai de stage est réduit à 2 ans pour l’étrangerqui a accompli avec succès deux années d’études supérieures en vue d’acquérir un diplôme délivré par une université ou un établissement d’enseignement supérieur français.
Il faut justifier, au moment de la demande d’un contrat de travail ou de ressources stables et suffisantes.
je suis algerien titulaire d’un certificat de résidence commerçant depuis 2008( changement de statut etudiantcommerçant).
je suis victime d’un acte de vandalisme qui m’a couté la perte de mon outil de travail a savoir un camion contenant toute ma marchandise.
je ne suis pas assré contre le vol et incendie, par contre assuré au tiers.
aujourd’hui je me retrouve sans ressources,et sans travail. avec une dette a rembourser.Sachnt que mon titre de séjour ne me donne pas droit au travail. donc je suis entre l’enclume et le marteau.
ma question est: quelles sont les pistes a explorer pour une eventuelle indemnisation ou aide?
je souhaite demander uneautoisation de travail a la prefecture afin de pouvoir travailler et rembourser ma dette! remonter la pete et reprendre mon activité commerciale! y a t-il quelque chose de prévu dans la legislation pour mon cas! et quel est le onseil que vous pouvez me donnez!
Vous pouvez, en même temps, saisir la commission civile des victimes d’infraction, si vos revenus mensuels sont inférieurs à 1367€.
En ce cas, en vertu de l’article 706 – 14 du Code de Procédure Pénale, vous pourrez espérer toucher une somme maximum de 4101 €.
Vous pouvez solliciter l’Aide Juridictionnelle pour vous aider, le cas échéant, à rédiger la demande auprès de la civi.
Il existe, aussi, la SARVI.Mais elle ne peut être saisie qu’après un jugement de condamnation. et elle ne peut accorder de sommes au delà de 3000€.
Si vous avez été indemnisé par la CIVI, vous ne pouvez pas l’être par la SARVI.
bonjour maitre merci pou votre reponse
j aurai souhaite savoir est ce que eventuellement je pourrai avoir une autorisation de travail vu que pour le moment je peux pas exercer mon activite le temps de pouvoir racheter un utre camoin
Il faudrait que vous puissiez justifier à la préfecture de votre plainte et d’une promesse d’embauche pour pouvoir solliciter un changement provisoire de statut.
bonjour maitre j sui etudiant senegalais en master de marketing et j voulait faire mon changement de statut en creant une sarl c est à direun site internet associé avec ma soeur qui est elle aussi diplomé en marketing mais elle a plus d’experience que moi car el a déja fait son changement de statut salarié et travaille dans une grande boite .je veu avoir un conseil de votre part sachant que j suis en train d’élaborer mon buisiness plan
Votre soeur pourrait créer une SARLà associé unique et proposer de vous embaucher comme salarié.
merci maitre et si j ai moi meme envie de creer ma boite pour faire le changement de statut c’est pas possible soit si j créait une eurl ou bien une sarl a associé unique .ce serait pas une bonne idée?
Il faudrait convaincre la Préfecture, alors que vous avez le statut d’éudiant, de votre projet de société.
merci maitre je pense donc que la meilleure solution serait que ma soeur crée la societé et qu’elle propose de m’embaucher.
Je suis un étudiant algérien, présent sur le territoire français depuis septembre 2005.
Titulaire d’un master II et d’une maîtrise( 2 domaines différents) , récemment j’ai lancé une procédure de changement de statut que je ne crois pas aboutir car l’entreprise, qui devrait m’embaucher s’est rétracté.
Sachant que mes parents sont résidents en France depuis 40 ans pour mon père,4 ans pour ma mère et que mon grand père paternel, décidés en France, est de nationalité française
En vu de ces éléments , j’aimerai bien savoir quelles sont mes marges de manoeuvres si la préfecture décide de ne plus me renouveler mon titre de séjours.
je me suis marié en algerie en fevrier 2008 et divorcer en juin 2008.
je precise que je suis le conjoint francais et que mon epouse est algerienne
je precise egalement qu a ce jour je n ai aucune nouvelles de mon epouse depuis le deliberer du divorce algerien en 2008 ni d adresse a communiquer la concernant
le divorce a été prononcé en algerie mais n’a pas été validé par tgi de nantes car mon « epouse » ne souhaitait pas divorcer.pas de consentement mutuel.
le tgi me demande de prendre un avocat en france pour que soit notifie sur mon acte d etat civil francais la mention divorcer.
dans la mesure ou cela fait plus de deux ans que nous sommes separés et que le jugement de divorce algerien l atteste le nouveau divorce pour alltertaion du lien conjugal est t il possible dans mon cas?
est t il possible de divorcer sans que la partie adverse soit presente?
merci de l interet que vous porterez a ma question.
Apparemment, vous n’avez pu obtenir l’exequatur. Avez vous, seulement, pris un avocat dans ce dessein.
En votre qualité de français, vous avez le privilège, en vertu de l’article 14 du Code Civil dedivorcer en FRANCE.
Vous pouvez divorcer en l’absence de votre épouse.
Vous devez, cependant, la faire citer en Justice, par un huissier de Justice, à la dernière adresse connue.
Pourprouver a séparation, vous pouvez produire des attestations des proches, des déclarations fiscales, e, également, le jugement de divorce, qui n’a pas été reconnu en FRANCE.
Si votre demande de changement de statut étudiant à salarié échoue, vous pourriez solliciter une carte vpf.
Mais avez vous de la famille, encore, en ALGERIE, notamment frères ou soeurs?
Votre mère étant arrivée récemment, il est évident que vous avez été élevé par votre mère et que vous n’avez pas été éloigné d’elle longtemps.
La position de votre grand père peut être un plus.
Enfin, le fait que vous êtes un étudiant titulaire d’un master devraitentreren compte, d’autant que vous pouvez obtenirune promesse d’embauche.
Tout est question d’appréciation par les services de la préfecture.
Effectivement maître en l’absence de mon père c’est ma mère qui nous a élevé
Mes frères et soeurs vivent en algerie.
Merci pour l’intérêt que vous portez à ma question
Je viens de recevoir l’autorisation de la part de la direction du travail mais comme je ne suis plus avec la société je ne sais pas comment sa va se passer avec l’office de l’immigration.
Vu que je ne suis plus avec eux, est ce que la société peut se rétracter et refuser de payer la taxe d’introduction à l’office ou bien elle est tenue de respecter son engagement de base de payer la taxe quelque soit la suite réservée à la promesse d’embauche?
Si cette société s’est rétractée, je ne crois pas que, l’on puisse l’obliger à payer la taxe.
Une autre société pourrait elle se substituer?
Merci pour votre réponse. Pour la société j’ai essayé de les recontacter mais ils veulent rien entendre. Pour l’instant, ils ne m’ont donné aucune suite ni pour le changement de statut ni pour le travail.
Pour le moment je n’ai pas réussie à trouver un autreemployeur.
Je vous écrit pour savoir commente pourrais-je faire pour obtenir la carte de résidence de 10 ans ou la nationalité française, sachant que je suis étudiant d’origine algérienne résidant en IDF, présent en France depuis 5 ans je travail à mi-temps depuis 2 ans, mon père est retraité de France mais il ne réside plus en France depuis 1959, mon grand-père maternel lui était un ancien combattant de l’armée française, il a fait la 2 ème guerre mondiale (j’ai tout les documents qu’il faut) et il a travaillé depuis 1946 à 1962. Merci par avance pour votre réponse.
Je suis pacse avec mon amie et je un dossier complet (1 ans de vie commune en france et a l’etranger, certificat du tribunal,…)
Mais le probleme est que je suis en situation irreguliere en france depuis 1 ans et demie je ne sais pas quoi faire maintenant je peur d’aller a la prefecture pour deposer mo dossier s’il vous plait aider moi qu’est ce qu’il faut que je fasse maintenant pour deposer mon dossier a la prefecture…
Déjà, il faut 1 an de vie commune en FRANCE. ( certaines préfectures exigent 3 ans. Le mieux est de se renseigner à la préfecture de votre domicile, par téléphone, ou en envoyant votre femme.
Avez vous unedernière entrée régulière sur le territoire français?
Si vous avez peur de vous présenter, vous pouvez demander à un avocat d’envoyer à la préfecturepréalablementà votre venue, une lettreavec copie des pièces.
voilà, je suis étudiante depuis 2004 en france et l’année dernière je me suis mariée avec un algérien résidant possédant une carte de 10 ans, travaillant en cdi et ayant un logement; cette année je dois renouveller mon titre de séjour et je demande si je dois le renouveller en tant qu’étudiante ou demander un changement de statut en vie privée et familialle.
J’ai oublié je suis aussi algérienne et j’ai rendez vous à la préfecture fin octobre.
merci de me répondre le plutot possible.
Pour demander un regroupement familial sur place, il faudrait justifier d’une vie commune d’environ 5 ans.
Aussi, il est mieux de solliciter une carte d’étudiante.
j’ai lu ça sur le net, vous pensez que c’est erroné?
Dans le cas où deux étrangers en situation régulière se sont mariés en France, si l’un des conjoints dispose d’un titre de séjour (exceptée l’autorisation provisoire de séjour, qui ne donne pas droit au regroupement familial)
* en cette hypothèse, la procédure de regroupement familial peut être mise en oeuvre au bénéfice de l’autre conjoint, et le cas échéant de ses enfants, sans qu’il soit nécessaire qu’il quitte le territoire français pour demander le regroupement familial depuis son pays d’origine
* il s’agit d’un regroupement familial sur place
* l’étranger qui bénéficie du regroupement familial sur place doit être titulaire d’une carte de séjour « visiteur », « étudiant », ou « travailleur temporaire »
* il faut que le mariage ait été célébré en France
Les conjoints doivent être en situation régulière.
Quant aux enfants, ils ne pourront bénéficier du regroupement familial sur place qu’à condition de justifier d’une entrée et d’un séjour réguliers en France.
* ce regroupement familial sur place suppose que les autres conditions du regroupement familial soient réunies, notamment : des ressources stables et suffisantes, un logement adapté, le résultat satisfaisant du contrôle médical, l’absence de menace pour l’ordre public
Je ne connais pas de jurisprudence sur ce point.
Merci de m’avoir répondu toutefois, je ne sais toujours pas quoi faire. J’ai trouver en cherchant ce qui suit : Pour les ressortissants des autres pays, en principe le regroupement familial sur place n’est pas admis.
Toutefois, si vous êtes tous deux en situation régulière et si l’un des deux dispose d’un des titres de séjour ouvrant droit au regroupement familial (carte de résident, carte de séjour temporaire) : la procédure de regroupement familial peut être mise en oeuvre au bénéfice de l’autre conjoint, et éventuellement de ses enfants, sans qu’il soit nécessaire que ce conjoint quitte le territoire.
* Vous devez remplir les conditions exigées d’une manière générale pour le regroupement familial : des ressources stables et suffisantes, un logement adapté, le résultat satisfaisant du contrôle médical, l’absence de menace pour l’ordre public, le respect des principes régissant la République française…
* En outre, le mariage doit être célébré en France.
S’agissant des enfants, ils ne pourront bénéficier du regroupement familial sur place qu’à condition de justifier d’une entrée et d’un séjour réguliers en France.
* La procédure du regroupement familial, y compris le contrôle médical, s’effectue sur place, sans retour au pays d’origine
* La demande doit être déposée à la préfecture du lieu de résidence de votre famille
o la DDASS vérifiera si vous remplissez les conditions
o le préfet prendra la décision finale
o en cas d’acceptation, une redevance sera perçue comme dans le cas de la procédure de regroupement familial normal
et dans l’accord franco-algérien ce qui suit : » vous n’entrez pas dans l’une des catégories précédentes, ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, mais vos liens personnels et familiaux en France sont tels qu’un refus de vous autoriser à y séjourner porterait à votre droit au respect de votre vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus.  »
Mon conjoint me dit que j’aurai déjà du déposé un dossier de changement de statut car on s’est marié le 17 avril dernier et moi j’ai pris rendez-vous pour renevouler mon titre de séjour en qualité d’étudiante ( rendez-vous le 11 octobre) et je ne sais pas quoi faire. dois-je aller changer mon rendez-vous pour changement de statut ou aller renouveler en tant d’étudiante et si je renouvelle en tant qu’étudiante quand dois-je demander le changement de mon statut.
Mon conjoint répond à toutes les exigences d’un regroupement familiales.
Merci de m’aider je me sens perdu .
Vous pouvez, à mon sens, demander un changement de statut pour regroupement familial.
Tout dépendra de l’appréciation des services de la préfecture.
Votre mari devrait déposer une demande en ce sens.
Si vous ne demandez pas le changement de statut maintenant, vous devrez le demander, au plus tard, 2 mois avant l’expiration de votre titre de séjour étudiant.
Merci de votre aide et je vais essayer de voir s’il n’est pas trop tard.
en effet voila je suis en france pour la 8 eme année consecutives car je suis arriver a renouvler pour cette année en court 2010/2011 comme un étudiant pour la 8 eme fois et j’ai mon pere qui est venue d’algerie et il parais qu’il peut avoir une residence retraite de 10 ans car il a commencer les demarche. je veut savoir svp est ce par consequant je peut demander un changement de statue par regroupement familliale ou il y a une autres procedure a suivre pour avoir la residence 10 ans vous pouvez m’envoyer la reponse surbelarbi_fr@yahoo.fr
Les années d’étudiant ne comptent pas pour les 10 ans On retranche au moins 5 ans.
Pour demander un changement de statut en vpf, il faut avoir toute sa famille en France, et si, possible, être entré en France entre 19 et 21 ans.
bonjour maitre,je suis un algerien majeur est en france ça fait 2ans et demi ,j’ai fait une demande de carte sèjours vpf car j’ai toutes ma famille en france mes parent et mes soeur et j’ai personne en algerie.alors j’ai reçus un oqtf .j’ai fait un recours aux tribunal administrative, maintenant maitre j’ai reçus une lettre de tribunal de la cloture de mon affaire le 20octobre et une audience sera fixèe par le tribunal?ma question maitre qu’es qu’il faut faire maintenant maitre?merci maitre.
Vous Pouvezenvoyer de nouvelles pièces justificatives ou un mémoire complémentaire qui devront parvenir au Tribunal avant la date de la clôture, soit avant le 20 octobre 2010.
merci maitre pour votre rèponse mais est ce que le tribunal administrativemaitre ça prent du temp pour statuer?merci maitre.
Quand la clôture est fixée, la date d’audience approche. Et la décision est prononcée environ 3 semaines ou 1 mois après.
je suis rentré en France en 2008 avec visa c vie privée et familiale. après 4 mois de vie commune j’ai quitter le domicile suite a des violence conjugale j’ai 2 certificats médicaux de 3 et 5 jours itt et j’ai déposé des plainte suite a ça, j’ai reçu une oqtf et j’ai fais un recourt au AT de paris. le préfet a engager un avocat.je vie avec un résident algérien on a un enfant de 5 mois. Des ressources stables et suffisantes, un logement adapté.
est ce que il peu me faire un regroupement familiale sur place sachant que je suis en situation irrégulière?
je précise que j’ai plus d’attache en Algerie mes parents son décédé en 2009
pourquoi le préfet a engager un avocat?
Il faut suivre votre plainte contre votre mari français.
bonsoir maitre.quel sont les droit des ptit fils des anciens combattants ,car je suis un ptit fils d’un ancien cambattants et invalides de guerre française.et j’ai toutes ma famille en france règulariser sauf moi a fait 3ans que je suis en france?
Le fait d’être le petit fils d’un combattant invalide de guerre ne vous confère pas le droit au séjour.
Cela constitue un « plus » qui peut, naturellement, être invoqué.
A quel âge êtes vous arrivé en France?
Il y a avantage à être arrivé entre 19 et 21 ans.
je dois deposer un dossier de 10ans,
je pense avoir des preuves pour chaque année, par contre je bloque un peu sur les justificatifs de ressource
de ce que je comprends de la loi,c’est qu’elle dit qu’il me suffit de prouver par tout moyen ma residence habituelle pour pretendre à un titre de séjour vpf, peut elle m’etre refusée si je n’ai ni bulletin de salaire ni garant?
Il faut des preuves de 10 ans résidence en France.
– 4documents par an c’est l’idéal.
Il faut montrer que vous étiez toujours en France sans repartir au pays d’origine.
On ne vous demande pas de justifier de vos ressources.
il me semble que si, dans la liste de documents que la prefecture de creteil demande, il est fait mention de démontrer les justificatifs de ressource
cette liste est d’ailleurs accessible sur leur site(Demande de régularisation pour motif privé ou familial (liste des pièces à fournir)):
Les avis d’impôtssont recommandés.
Mais, je répète que pourla régularisation de 10 ans sur la France, il n’est pas exigé de justifier de ses ressources.
Si vous avez des bulletins de paie, c’est tant mieux.
bonsoir maitre.je suis un algerien,j’ai fait une demade vpf car j’ai toutes ma famille en france et j’ai pas d’attache en algerie,après un refus implicite mon avocat a fait un recours aux tribunal administrative.maintenant j’ai reçus une lettre de tribunal pour l’audience mais mon avocat ma demander de venir avec ma famille(mes parent et mes frères)qu’es qu’il faut faire est qu’il ya un risque de ce prèsenter aux tribunal maitre?merci maitre.
Il n’y a pas de risque de se présenter au Tribunal administratif.
je vais vous raconter mon histoire voila je suis un algerien marie avec une algerienne en algerie en 2002 et en 2003 j ai unt une fille qui est né en algerie et ensuite en 2004 j ai fait une demande de visa touristique quia ete acceptee apres je suis venu avec ma femme et ma fille en france pour des vacances au debut ensuite je me suis instalee ici et j ai un deuxieme bebe qui a ut des probleme de santé grace a ca j ai ut un recepisé et ensuite une carte de un an et j ai ut un troisieme enfant et le 10 10 2010 j ai ut ma carte de dix ans moi et ma femme mon probleme c est que pour ma premiere fille je n ai pas d allocation et je leur ait demande pourquoi il m ont dit que il faut que je fasse un regroupement familial et ma question est ce que je peut faire un regroupement familial sur place sans que ma fille aille en algerie merci pour votre reponse
Votre fille a 7 ans si je comprends bien. Elle est entrée en France à l’âge de 1 an avec ses parents.
Normalement, elle n’a pas besoin de titre de séjour avant l’âge de 18 ans.
Demander le regroupement familial sur place ne comporte aucun risque.
bonjour maitre,est ce que je peut circuler sans risque avec une convocation de tribunal administrative?merci maitre.
Mais une convocation au Tribunal administratif dissuade généralement la police et le procureur d’ envisager une mesure de rétention.
Au pire, l’affaire viendrait très rapidement devant le Tribunal administratif

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Fayçal Megherbi, Avocat


Modifié le11-02-2015

La procédure de changement de statut concerne les ressortissants étrangers titulaires d’un titre de séjour en cours de validité et qui résident sur le territoire français. Cette démarche administrative s’opère auprès de la préfecture. Elle ne concerne pas uniquement les étudiants, même si ce sont ces derniers qui sont le plus souvent concernés par cette procédure. Dans la pratique, l’étudiant étranger demande à l’administration française le changement de la mention « élève/étudiant », apposée sur leur titre de séjour, en « salarié » ou en « commerçant ».
Les 31 mai 2012 et 30 juillet 2013, les ministères de l’intérieur, du travail et de l’enseignement supérieur ont publié deux circulaires qui visent à assouplir l’accès au marché du travail des diplômés étrangers. Ces deux textes énoncent certains critères pouvant être pris en compte positivement dans le cadre de l’examen des demandes de changement de statut.
Le Code du travail exige à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) d’examiner les demandes de changement de statut au regard des conditions d’emploi et de rémunération.
Elle est plus disposée à viser favorablement un dossier dans lequel l’employeur propose un CDI et/ou un salaire supérieur à 1,5 fois le Smic.
La Direccte examine l’adéquation entre le niveau de rémunération proposée et le poste à pourvoir.
L’étudiant devra, également, justifier de l’adéquation entre son parcours de formation, son diplôme, et les fonctions proposées.
La loi du 24 juillet 2006 réformant le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda) a introduit un nouveau dispositif, inscrit aux articles L. 311-11 et R. 311-35. Ces articles prévoient la possibilité, pour le titulaire d’un diplôme de grade master, de demander une autorisation provisoire de séjour (APS) de douze mois non-renouvelable, permettant à l’intéressé de chercher un emploi en relation avec ses qualifications professionnelles et d’occuper par la suite cet emploi.
Le principal avantage de ce dispositif est de permettre de changer de statut sans se voir opposer la situation de l’emploi. Les conditions d’obtention de cette APS sont inscrites à l’article R. 311-35 du Ceseda. Celui-ci prévoit que la demande d’APS doit être présentée au plus tard quatre mois avant l’expiration du titre.
Le cas particulier des étudiants algériens :  
Le statut des algériens est défini intégralement par l’Accord franco-algérien du 27 décembre 1968. L’accès au travail du salarié algérien n’obéit pas aux règles communes aux autres ressortissants étrangers. Ainsi, les possibilités de travailler dans l’un des métiers dits « en tension » ouverts aux non-Européens ne les concernent pas. Ils sont également exclus du dispositif de l’APS.
Par ailleurs, le Code du travail a instauré des règles claires concernant la délivrance d’autorisation de travail. Tout refus fondé sur la nationalité du future salarié est prohibé.
Tout refus de guichet ou de réception de la demande de changement de statut peut faire l’objet d’une procédure devant le juge administratif. Si ce refus de réception du dossier est basé sur la nationalité de l’étudiant, une procédure judiciaire ou contentieuse, pour discrimination, peut alors être engagée par l’intéressé.
Au cas de refus du changement de statut, l’intéressé peut déposer une demande de réexamen du dossier auprès de la préfecture et le ministère de l’intérieur. Si ce refus est confirmé par ces derniers, l’étudiant étranger peut entamer une procédure contentieuse devant le juge administratif.
Par Fayçal Megherbi , avocat au Barreau de Paris
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Le 19-01-2017 à 22:11
B onj our, Je s ouhaiterai sav oir si un étudiant étranger mar ocain ayant une APS, peut demandé ce changement de statut ainsi que la durée de ce titre de séj our. Merci 

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Fayçal Megherbi, Avocat


Modifié le17-03-2016

Le statut d’auto-entrepreneur est destiné aux entrepreneurs individuels ou aux particuliers ayant ou voulant avoir une activité complémentaire sans créer de société dans le domaine des services et du commerce. Il remplace impôts et charges sociales par un prélèvement unique sur le chiffre d’affaires annuel.
Il a pour objectif de simplifier l’exercice de petites activités indépendantes : l’auto-entrepreneur peut exercer une activité commerciale ou artisanale en parallèle d’une activité principale, c’est-à-dire en complément d’un autre statut (salarié, demandeur d’emploi, retraité, étudiant).
Ce statut s’applique tant que le chiffre d’affaires réalisé ne dépasse pas les seuils du régime fiscal de la micro-entreprise.
En droit des étrangers, un étudiant étranger peut demander une carte de séjour temporaire autorisant l’exercice d’une activité commerciale, artisanale ou libérale en qualité d’auto-entrepreneur.
Dans le cadre d’un changement de statut, l’étudiant qui dispose d’une carte de séjour en cours de validité produira le formulaire CERFA n°13473*01 de demande dûment complété ; Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation pour les autres pays dans lesquels vous avez résidé pendant les dix dernières années ; Une déclaration sur l’honneur de non-faillite dans le pays d’origine et pour les autres pays dans lesquels vous avez résidé pendant les dix dernières années ; Les pièces justificatives relatives à la capacité du demandeur à exercer l’activité commerciale envisagée : curriculum vitae + diplômes + autorisations spéciales dans le cadre d’une activité réglementée.
Concernant l’exercice d’une activité en société ou en nom propre, les préfectures demandent à verser dans le dossier de demande de changement de statut : Une présentation du projet d’entreprise (business plan) explicitant la politique commerciale envisagée et les moyens mis en ½uvre pour atteindre les objectifs fixés ; Un budget prévisionnel pluriannuel sur trois ans sous la forme de bilans et de comptes de résultat faisant mention des produits, des charges et du résultat d’exploitation prévisionnels ; Une copie du projet des statuts de la société faisant apparaître la répartition du capital social (non requis pour l’exercice d’une activité en nom propre) ; Un justificatif de nomination du requérant (procès-verbal par une assemblée générale) ou une lettre d’intention de l’organe compétent pour la nomination sous réserve de l’obtention par le requérant du titre de séjour « commerçant » ; Une attestation de solde créditeur précisant le montant présent sur un compte courant ouvert au nom du requérant auprès d’un établissement de crédit ayant son siège social en France, ou un justificatif de l’engagement de cautionnement pris par un établissement de crédit ou une entreprise d’assurance agréée pour se porter caution et ayant leur siège en France ; Une copie de la promesse de bail commercial ou, en cas de domiciliation de l’entreprise à votre domicile, l’autorisation écrite du syndic des copropriétaires si le requérant est propriétaire ou l’autorisation écrite du propriétaire si le requérant est locataire (envoyez un courrier en recommandé avec A/R au syndic ou au propriétaire puis joindre au dossier la copie de ce courrier, la preuve de l’envoi postal et l’accord pour la domiciliation). 
En cas de reprise d’un fonds de commerce ou de location-gérance, ou en cas d’insertion dans une entreprise existante la préfecture demandera d’autres documents relatifs à la spécificité de ce mode d’acquisition.
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changement de statut etudiant a commercant

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Changement de statut Etudiant => Salarié (ou VPF, commerçant, profession libérale)

lundi 21 octobre 2013

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Changement de statut Etudiant => Salarié, commerçant, profession libérale
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Changement de statut Etudiant => Salarié (ou VPF, commerçant, profession libérale)
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Changement de statut Etudiant => Salarié – CDI signé, l’Entreprise refuse d’entamer la démarche
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Changement de statut Etudiant => Salarié (ou VPF, commerçant, profession libérale)
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Changement de statut Etudiant => Salarié (ou VPF, commerçant, profession libérale)
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Changement de statut Etudiant => Salarié (ou VPF, commerçant, profession libérale)
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CDS sous APSpar deux contrats mi temps, un CDD et un CDI ?
mercredi 1er mars 2017
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Changement de statut Etudiant => Salarié (ou VPF, commerçant, profession libérale)
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Changement d’employeur – carte de 4 ans
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refus d’autorisation de travail par la direccte
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Changement de statut Etudiant => Salarié (ou VPF, commerçant, profession libérale)
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StagiaireCAP, quel titre puis-je obtenir ?
dimanche 12 février 2017
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Changement de statut Etudiant => commerçant
changement de statutavec un contrat d’interim
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Changement de statut Etudiant => Salarié + pacs
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Changement étudiantvers VPF ou APS ?
dimanche 5 février 2017
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Changement de statut Etudiant => Salarié (ou VPF, commerçant, profession libérale)
jeudi 2 février 2017
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Changement de statut après expiration de l’APS possibleou Régularisation pour 7ans en France (circulaire Valls)
mercredi 1er février 2017
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Changement de statut Etudiant => Salarié (ou VPF, commerçant, profession libérale)
mercredi 1er février 2017
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mercredi 1er février 2017
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Changement de statut Etudiant ==> Salarié sans APS – avec promesse d’embauche en CDI
vendredi 10 février 2017
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Nouveau sujet – donnez un titre explicite !
mercredi 1er février 2017
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Salarié avec CDD 18 mois, nouvelle loi
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Changement volontaire au cours de la première année
lundi 6 février 2017
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Changement => , commerçan tà profession libérale
jeudi 26 janvier 2017
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Changement de statut Etudiant => Salarié (ou VPF, commerçant, profession libérale)
lundi 23 janvier 2017
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Changement de statut Etudiant => Salarié (ou VPF, commerçant, profession libérale)
dimanche 22 janvier 2017
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Changement de statut Etudiant => Salarié (ou VPF, commerçant, profession libérale)
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Changement d’employeur – retard de traitement de la direccte
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Changement de statut avec un contrat d’intérim demois
mercredi 18 janvier 2017
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mercredi 18 janvier 2017
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Changement de statut Etudiant => Salarié (ou VPF, commerçant, profession libérale)_resolu_
vendredi 13 janvier 2017
à 15h20
– par  soueva
Changement de statut Etudiant => Salarié (ou VPF, commerçant, profession libérale)
vendredi 13 janvier 2017
à 14h00
– par  soueva
Changement de statut Etudiant => Salarié
dimanche 15 janvier 2017
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Changement de statut étudiant —> Salarié
mercredi 11 janvier 2017
à 11h41
– par  soueva
mardi 10 janvier 2017
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mardi 10 janvier 2017
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– par  LHH
mardi 10 janvier 2017
à 11h02
– par  soueva
Changement de statut Etudiant => Salarié (ou VPF, commerçant, profession libérale)
mardi 10 janvier 2017
à 15h05
– par  soueva
Changement de statut Etudiant => Salarié (ou VPF, commerçant, profession libérale)
vendredi 13 janvier 2017
à 14h35
– par  soueva
vendredi 13 janvier 2017
à 10h42
– par  Hafid
mardi 10 janvier 2017
à 16h00
– par  soueva
Changement de statut étudiant => salarié
Changement de statut Etudiant => Salarié (ou VPF, commerçant, profession libérale)
samedi 7 janvier 2017
à 22h15
– par  soueva
lundi 6 février 2017
à 15h40
– par  Zoulkif
lundi 6 février 2017
à 15h04
– par  soueva
lundi 6 février 2017
à 13h35
– par  Kams
samedi 7 janvier 2017
à 09h26
– par  soueva
samedi 7 janvier 2017
à 22h06
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samedi 7 janvier 2017
à 18h56
– par  Rodrigue
vendredi 6 janvier 2017
à 15h50
– par  soueva
Changement de statut Etudiant => Salarié (ou VPF, commerçant, profession libérale)
vendredi 6 janvier 2017
à 14h41
– par  soueva
Renouvellement du titre salarié ===>2 ans ou 4 ans
mercredi 18 janvier 2017
à 14h52
– par  soueva
mercredi 18 janvier 2017
à 13h41
– par  Liliya
jeudi 5 janvier 2017
à 21h50
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Nouveau sujet – donnez un titre explicite !
mercredi 4 janvier 2017
à 01h16
– par  Stella
mardi 3 janvier 2017
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– par  soueva
mardi 3 janvier 2017
à 16h22
– par  Kablan
mardi 3 janvier 2017
à 16h16
– par  soueva
Changement de statut Etudiant => Salarié avec deux cdi_resolu_
mardi 3 janvier 2017
à 16h07
– par  soueva
Refus du titre Etudiant. Droit à un titre VPF
vendredi 30 décembre 2016
à 09h16
– par  soueva
vendredi 30 décembre 2016
à 09h05
– par  Sana
vendredi 30 décembre 2016
à 08h48
– par  soueva
Changement de statut Etudiant => Salarié (ou VPF, commerçant, profession libérale)
Changement de statut Etudiant => Salarié (ou VPF, commerçant, profession libérale)_resolu_
vendredi 30 décembre 2016
à 14h46
– par  soueva
vendredi 30 décembre 2016
à 13h58
– par  FOFANA
vendredi 30 décembre 2016
à 10h14
– par  soueva
Passeport Talent, changer l’employeur pendant période d’essai
mardi 17 janvier 2017
à 11h50
– par  soueva
vendredi 13 janvier 2017
à 14h57
– par  soueva
jeudi 12 janvier 2017
à 21h10
– par  silva
mardi 3 janvier 2017
à 21h17
– par  LI
vendredi 30 décembre 2016
à 14h30
– par  soueva
Changement de statut Etudiant => Salarié (ou VPF, commerçant, profession libérale)
jeudi 22 décembre 2016
à 17h04
– par  soueva
Changement de statut Etudiant => Salarié avec CDD 18 mois, nouvelle loi
lundi 23 janvier 2017
à 20h59
– par  soueva
lundi 23 janvier 2017
à 19h47
– par  Jo Seb
vendredi 30 décembre 2016
à 14h35
– par  soueva
lundi 26 décembre 2016
à 20h26
– par  Jo Seb
lundi 26 décembre 2016
à 20h16
– par  Jo Seb
jeudi 22 décembre 2016
à 15h30
– par  soueva
Changement de statut étudiant vers salarié – avec CDD 18 mois
samedi 4 mars 2017
à 10h29
– par  soueva
samedi 4 mars 2017
à 10h17
– par  amine
Changement de statut Etudiant => Salarié (ou VPF, commerçant, profession libérale)
lundi 19 décembre 2016
à 11h05
– par  soueva
lundi 19 décembre 2016
à 11h00
– par  Karim
dimanche 18 décembre 2016
à 19h25
– par  soueva
Changement de statut Etudiant => Salarié (ou VPF, commerçant, profession libérale)
lundi 19 décembre 2016
à 12h15
– par  soueva
dimanche 18 décembre 2016
à 20h39
– par  Yara Bou Nassif
jeudi 15 décembre 2016
à 20h08
– par  soueva
vendredi 16 décembre 2016
à 09h58
– par  soueva
jeudi 15 décembre 2016
à 22h41
– par  Serdar
jeudi 15 décembre 2016
à 15h22
– par  soueva
Procedure après réponse du DIRECCTE
mercredi 14 décembre 2016
à 19h18
– par  soueva
mercredi 14 décembre 2016
à 19h16
– par  Karl
mercredi 14 décembre 2016
à 18h40
– par  soueva
mardi 13 décembre 2016
à 15h46
– par  soueva
mardi 13 décembre 2016
à 10h29
– par  soueva
mardi 13 décembre 2016
à 10h21
– par  moulou
mardi 13 décembre 2016
à 09h43
– par  soueva
Changement de statut Etudiant => Salarié (ou VPF, commerçant, profession libérale)
mardi 13 décembre 2016
à 09h03
– par  soueva
1er demande titre de séjour salarié toujours non reçu
mardi 13 décembre 2016
à 09h26
– par  soueva
Passeport talent ’Salarié en mission’
mardi 13 décembre 2016
à 11h03
– par  soueva
lundi 12 décembre 2016
à 18h32
– par  Giraldez
dimanche 11 décembre 2016
à 17h02
– par  soueva
Nouvelle carte pluriannuelle « Passeport talents »
jeudi 9 mars 2017
à 11h30
– par  Karim
mercredi 8 mars 2017
à 20h59
– par  lyn
mercredi 8 mars 2017
à 14h54
– par  Karim
lundi 19 décembre 2016
à 16h57
– par  da Silva
vendredi 9 décembre 2016
à 16h06
– par  Karim
vendredi 9 décembre 2016
à 15h56
– par  soueva
changement de statut (Etudiant vers titre de séjour pour soins)
vendredi 9 décembre 2016
à 15h20
– par  soueva
vendredi 9 décembre 2016
à 14h02
– par  alexandre
vendredi 9 décembre 2016
à 10h09
– par  soueva
Changement de statut Etudiant => Salarié (ou VPF, commerçant, profession libérale)
vendredi 16 décembre 2016
à 18h14
– par  soueva
vendredi 16 décembre 2016
à 18h03
– par  lj
vendredi 9 décembre 2016
à 10h14
– par  soueva
Date de début du contrat après expiration de l’APS URGENT SVP
vendredi 9 décembre 2016
à 20h23
– par  soueva
lundi 5 décembre 2016
à 17h49
– par  soueva
CDS en cours – Possibilité de faire une thèse Cifre
vendredi 9 décembre 2016
à 15h45
– par  soueva
vendredi 9 décembre 2016
à 15h37
– par  Karim
lundi 5 décembre 2016
à 19h59
– par  soueva
Etudes ne correspondant peut-être pas au métier
dimanche 4 décembre 2016
à 21h16
– par  soueva
Changement de statut de « scientifique » à « salarié avec la carte passeport-talents(nouvelle loi entrée en vigueur le 01/11/16)
mercredi 29 mars 2017
à 18h56
– par  soueva
mardi 28 mars 2017
à 22h49
– par  Chems
lundi 30 janvier 2017
à 03h56
– par  LI
jeudi 19 janvier 2017
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– par  Baklouti
vendredi 6 janvier 2017
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– par  Rodrigue
vendredi 30 décembre 2016
à 07h01
– par  soueva
vendredi 30 décembre 2016
à 01h17
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dimanche 4 décembre 2016
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– par  soueva
Changement de préfecture CDS en cours
mercredi 30 novembre 2016
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Changement de statut Etudiant => Salarié (ou VPF, commerçant, profession libérale)
mercredi 30 novembre 2016
à 15h49
– par  soueva
nouvelle loi APS 07 Mars 2016 appliquée en Novembre 2016 et prochain gouvernement 2017 – 2022
Changement de statut Etudiant : conseiller d’éducation 30h ?
mardi 29 novembre 2016
à 14h07
– par  soueva
Changement de statut Etudiant => Salarié (ou VPF, commerçant, profession libérale)
lundi 28 novembre 2016
à 12h08
– par  soueva
Changement de statut Etudiant => Salarié (ou VPF, commerçant, profession libérale)
Titre étudiant ou CDS : pb de timing
mercredi 30 novembre 2016
à 17h39
– par  soueva
mercredi 30 novembre 2016
à 00h19
– par  TsRab
dimanche 27 novembre 2016
à 20h16
– par  soueva
dimanche 27 novembre 2016
à 16h33
– par  TsRab
dimanche 27 novembre 2016
à 15h10
– par  soueva
Changement de statut d’étudiant vers VPF – Voyager avec le Récépissé de modification de titre de séjour
jeudi 1er décembre 2016
à 22h01
– par  soueva
Changement de statut Etudiant => Salarié
dimanche 27 novembre 2016
à 15h48
– par  farid.kh ALG
mercredi 23 novembre 2016
à 18h46
– par  soueva
Renouvellement Titre sejour Salarié : nouvelle loi pour les agences d’architecture
lundi 21 novembre 2016
à 17h40
– par  soueva
lundi 21 novembre 2016
à 16h40
– par  soueva
Refus de la direccte changement statut etudiant sans diplome
lundi 21 novembre 2016
à 17h36
– par  soueva
Prolongation possible du titre étudiant ou récépissé ?
samedi 19 novembre 2016
à 10h30
– par  soueva
mercredi 16 novembre 2016
à 11h50
– par  soueva
mardi 15 novembre 2016
à 22h15
– par  Jibo
mardi 15 novembre 2016
à 16h00
– par  soueva
Changement de statut Etudiant => Salarié (ou VPF, commerçant, profession libérale)
mardi 15 novembre 2016
à 16h04
– par  soueva

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Avant de poser une question, veuillez vous reporter à laFaq CDSetaux deux fiches CDS de la rubrique / Etudiants dans le menu.
Bonjour,
J’ai fait une demande de CDS il y a 6 mois. Au moi décembre/2016, la DIRECCTE m’a evoyé un courrier pour m’informer que mon dossier est retourné à ma prefecture car je suis entré dans le cas du passport talent. Malgré plusieurs passage à la prefecture, je n’ai pas réussi à obtenir mon titre, en raison de manque de ’directives de la ministère’.
Je voudrais savoir s’il y a des soucis à ma demande CDS si je déménage à une autre ville dans IDF (diffrérente préfecture) ?
Je vous remercie pour votre considération.
Bonjour Moustaf
il est impossible de repondre à un tel message, sauf à faire partie des services de votre prefecture dont vous ne donnez même pas le nom !
Bonjour,
je suis étudiant marocain titulaire d’un diplôme niveau bac+5, et actuellement en CDI depuis janvier 2017.
Avant de signer le CDI je travaillais dans la même boite en contrat d’alternance en 2016.
J’ai déposé un dossier de changement de statut étudiant à salarié à la Direccte du Rhône, mais on m’a demandé de fournir l’autorisation provisoire de travail (APT) qui m’a permis de travailler en tant qu’alternant en 2016.
Or, ni moi, ni mon employeur ne dispose de cette APT.
La Direccte refuse donc de traiter le dossier pour manque d’éléments.
Pourriez-vous me dire comment procéder dans ce cas ?
Bonjour
L’entreprise et vous-mêmeavez commis une irrégularité. La direccte est en droit de vous demander une APT pour un contrat en alternance.
A défaut de production de cette APT, elle peut retirer l’autorisation de travail et la pref le titre de séjour.
Il serait donc important de prendre un avocat compétent dans le droit des étrangers.que votre employeur essaye de contacter la Direccte mais il vaudrait mieux un avocat.
Je suis actuellement en fin de master 2 , je serai diplômé d’ici Janvier 2017. J’ai une proposition d’embauche pour un CDI avec un début en septembre 2017. Je suis aussi titulaire d’un Bacheloréquivalent à une Licence. Mon problème est que je ne peux obtenir de mon école qu’une attestation provisoire de diplôme. Avez vous des conseils qui me permettraient de commencer à travailler en septembre. Notez qu’il s’agit d’un CDI en Audit. Faut-il donc :
Tu peux faire une demande d’APS une fois que t’as ton attestation de réussite, certaines préfectures sur « Paris » la délivre le jour même du coup tu peux commencer ton CDI ASAP.
Tout dépend de votre titre de séjour étudiant.Vous ne dites rien à ce sujet ;
et vous n’avez pas pris la peine de regarder les faqs qui répondent à ces questions
Ok merci pour votre retour rapide, mais y’a t-il une possibilité qui puisse me permettre de commencer à travailler en septembre 2017 ? Sachant que je ne dispose pas encore de diplôme définitif pour mon master 2.
J’ai penser a demander un APS avec mon diplôme de bachelor obtenu en 2014 sachant que l’audit est considéré comme un métier ouvert ? Cela est-il possible ? Sinon y’a t-il d’autres possibilités ou dois-je décliner cette offre de CDI.
Bonjour
Vous pouvez demander un changement de statut deux mois seulement avant l’expiration de votre titre étudiant si vous avez une attestation de reussite à cette date.
Référez-vous aux FAQs de la rubrique Etudiants
Je voulais savoir le délai de la traitement du dossier, après on a déposé tout les papiers nécessaires.
Est-il même possible que la préfecture accepte un dossier avec un salaire inférieur que 1,5 fois smic ?
Bojour
le délai est officiellement deux mois.
Il est impossible que la Direccte accepte pour un master 2 un salaire inférieur à 1 et demi SMIC, car c’est la loi.
Je suis étudiant marocain actuellement en CDI.
J’ai un Master 2 en finance que j’ai effectué en alternance (contrat pro) dans un cabinet de conseil en Finance.
J’ai eu mon master 2 en décembre 2016, date qui coïncide avec la fin de mon contrat pro en CDD. Mon cabinet a décidé de requalifier mon CDD en CDI. Ayant déjà travaillé 1 an, je n’ai pas de période d’essai. Je suis donc en CDI confirmé depuis janvier 2017.
Avec mon master j’ai réussi à avoir un récépissé avec autorisation de travail en janvier pour commencer mon CDI, ensuite j’ai reçu une APS en février.
Depuis février, je n’arrête pas de relancer les RH pour qu’ils m’envoient le dossier de changement de statut, mais en vain.
Mon entreprise est actuellement en restructuration, et que c’est possible que mon poste soit supprimé, je me demande si l’entreprise peut refuser de me faire un dossier de changement de statut et ensuite me licencier pour cause de situation irrégulière, une fois mon APS expirée ?
En outre, quel est le délai légal de l’envoi du dossier de changement de statut ? Et que risque l’entreprise si cela n’est pas fait ?
Je vous remercie pour vos réponses.
bonjour
Le dossier de changement de statut avecCDI doit être envoyé au plus tard quinze jours après la signature.l’entreprise ne risque rien mais vous risquez un refus de séjour et une OQTF.
S’il vous plait, référez-vous à la FAQ CDS avec APS ( menu, rubrique Etudiants).
Demandez une consultation à un avocat spécialisé pour essayer d’arranger l’affaire. Il est possible que l’entreprise se soit servi de vous ; c’est malheureusement courant.
Bonjour,
récemment diplômé d’un master, j’ai opté pour un APS (12 mois, s’expirant le 24 octobre 2017).
Avec mon APS j’ai effectué un 1 er CDD de 2 mois sur la période allantdu 02-nov-2016 au 23-dec-2016 avec l’employeur ou j’ai effectué mon alternance( 12 mois).
Le même employeur me propose un CDD de 6 ou 7 mois qui à débuté aujourd’hui pouvant aller maximum jusqu’à la fin de mon APS.
j’aimerais savoir si je peux entamer une procédure de CDS ( étudiant =====> salariés) , sachant que le CDD pourrait éventuellement déboucher sur un CDI ( propos de ma responsable) ?
en cas de refus que dois je faire ? au cas où la préfecture me donnait un titre de séjour «  »travailleur temporaire » », cela devrait sous-entendre qu’à la fin de mon contrat j’aurai plus droit à une autre demande ? quelle est la meilleur éventualité qui s’offre à moi selon vous actuellement ?
Vous remerciant par avance pour votre aide,
C’est quinze jours au plus tard après la signature du contrat ( voir ma première réponse). Ouvrables ou pas je ne sais pas. Téléphonez à la Direccte.
Je vous remercie pour vos réponses rapides.
J’ai lu qu’il faut attendre un délai de 15 jours pour déposer mon dossier ou l’envoyer par courrier.
J’ai deux questions :
1) 15 jours, çad 15 jours ouvrables ou bien 15 jours y compris les samedis et les dimanches.
2) J’ai signé un contrat le 20/03 pour un commencement le 17/04. Donc je dépose mon dossier a la date 20/03 + 15 jours ou bien a la date 17/04
Bonjour Armand
Vous ne pouvez travailler plus de 964h avec votre APS.
Pour avoir un changement de statut, vous devez avoir un CDI.
Votre dossier doit être déposé au plus tard quinze jours après la signature du CDI.
Il faut vous arranger avec toutes ces contraintes.
Un titre « travailleur temporaire » n’a aucun intérêt.
Je suis diplomée d’un bac+5 et j’ai actuellement une APS qui expire fin octobre 2017.
Je viens de trouver un poste où on me propose un CDD de 3 ans avec rémunération >1,5 le smic, et qui en en concordance avec mon diplome.
Mais l’administration me complique les choses. Ils me proposent d’abord de signer un contrat qui dure jusqu’à la fin de mon APS, et de déposer pendant ce temps mon dossier de changement de statut. Ils me feront signer le CDD de 3 ans seulement lorsque j’aurai le titre de séjour salarié avec une durée plus longue. Je leur ai expliqué que pour déposer le changement de statut, il faut un contrat où est spécifié la durée (3 ans) ou une promesse d’embauche, mais ils me disent que tout ce qu’ils peuvent me donner c’est le contrat jusqu’à fin octobre et une lettre disant qu’ils me signeront pour 3 ans si j’ai le titre de séjour qui va. Pensez-vous que cela peut suffire pour que mon dossier de changement de statut passe en préfecture ? Il y aurait-il une autre solution ? Je voudrais vraiment avoir ce poste.
Aucune solution avec ces termes depuis la nouvelle loi de novembre 2016
S’il vous plait, référez-vous à la FAQ APS ( menu, rubrique Etudiants).
Avec un CDD trois ans vous obtiendrez seulement trois cartes d’un an successives en tant que travailleur temporaire.
Pour un titre salarié, il faut un CDI.
Bonjour, ma sœur est en France depuis 3 ans et dispose actuellement d’un titre de séjour étudiant. Elle n’a toujours pas validée sa 1ere année mais compte créer une entreprise. Peut elle faire le changement de situation étudiante a commerçante ? Ou peut elle passer quand même a salarie si elle trouve un employeur qui accepte de l’aider en fournissant les documents qu’il faut. Elle a un bac étranger.
Il y a peu de chances car on lui opposerait sans doute la situation de l’emploi et aussi son absence de diplôme.
Pour le commerce , il faut faire un projet détaillé et proposer un investissement.
Pour plus de détails, déplacez-vous à la Direccte du département.Voir leur site internet
Pour un changement de statut en étant hôtesse d’accueil ou en travaillant a l’aéroport ça ne serait pas possible ? Il y a des métiers qu’elle ne peut pas exercer pour le CDS ?
Il faut un budget de combien minimum pour un titre commerçant ?
Bonjour
c’est possible en théorie Mais dans la pratique, il y a peu de chance d’acceptation pour l’un comme pour l’autre titre.
Pour un travail qualifié , la personne n’a pas de diplôme ;
et un titre salarié (pour travail non qualifié) ne se donne pas à un étudiant, ou difficilement. Ils doivent trouver un travail d’après la qualification acquise.
Un titre commerçant exigera un investissement financier dans son cas.
Passez rapidement par la permanence d’une association pour qu’on vous explique en détails les difficultés de ce changement de statut.
J’étais titulaire d’une APS étudiant qui a expiré le 15 mars 2017.
J’ai enregistré ma demande auprès de la préfecture avec une promesse d’embauche d’un CDI le 12 mars, 3 jours avant l’expiration de mon APS. Normalement je vais commencer le travail le 1er avril. Ma demande a été enregistrée avant l’expiration de mon APS. Ils m’ont donné un récépissé m’autorisant à travailler.
Le problème actuel est que mon employeur n’est pas motivé à continuer la démarche avec moi. Cette semaine, j’ai trouvé un autre emploi en CDD 6 mois renouvable. La société m’a aussi proposé une autre option d’un sous contrat si je deviens auto entrepreneur avec les mêmes tâches.
En attendant la décision de la Dirrecte, est-ce que c’est possible d’envoyer un nouveau dossier de CDS encode, ou CDS commerçant à la Direccte ou la préfecture ? Selon vos expériences, quelle est la meilleure option pour moi ?
Aurais-je des soucis à cause de ça ?
Un CDD de six mois ne vous procure qu’un titre de travailleur temporaire, à la suite de quoi, refus de séjour ou autre contrat.une situation difficile.
Il vaut peut-être mieux faire les démarches pour devenir auto-entrepreneur et demander un titre commerçant.
vous devriez passer à la Direccte pour parler de cela avec eux.
Je suis étudiant marocain actuellement en CDI.
J’ai un Master 2 en finance que j’ai effectué en alternance (contrat pro) dans un cabinet de conseil en Finance.
J’ai eu mon Master 2 en décembre 2016, date qui coïncide avec la fin de mon contrat pro en CDD. Mon cabinet a décidé de requalifier mon CDD en CDI. Ayant déjà travaillé 1 an, je n’ai pas de période d’essai. Je suis donc en CDI confirmé depuis janvier 2017.
Avec mon Master j’ai réussi à avoir un récépissé avec autorisation de travail en janvier pour commencer mon CDI, ensuite j’ai reçu une APS en février.
Depuis février, je n’arrête pas de relancer les RH pour qu’ils m’envoient le dossier de changement de statut, mais en vain.
Mon entreprise est actuellement en restructuration, et que c’est possible que mon poste soit supprimé, je me demande si l’entreprise peut refuser de me faire un dossier de changement de statut et ensuite me licencier pour cause de situation irrégulière, une fois mon APS expirée ?
Je vous remercie pour vos réponses.
Tout a fait. La entreprises font souvent des coups tordus aux jeunes diplômés étrangers qui n’ont aucune moyen de se retourner contre elle.
Cherchez donc un autre ontrat.
Je suis actuellement étudiant en mastère spécialisé qui prend fin en novembre 2017. Je dispose d’un titre de séjour étudiant qui expire en fin juillet 2017.
J’ai un RDV d’embauche CDI (entretien terminé) demain. Vu que j’ai encore le statut étudiant, je pense qu’il est difficile de signer un CDI.
Alors j’aimerais savoir que faire demain.
Je signale que je dispose d’un MBA obtenu en 2015. par ailleurs, le mastère que je fais actuellement est en deux parties, les modules théoriques qui prennent fin le 15 avril et la soutenance qui a lieu novembre.
Puis je demander l’APS avec mon MBA obtenu en 2015 et faire la demande de CDS avec cela ? Puis je signer le CDI et faire une demande de CDS avec mon MBA ?
Dois je signer un CDD qui couvrira le reste de mon titre de séjour étudiant ? Puis je faire la demande de CDS avec ce titre étudiant à compter de mai (deux mois avant sont expiration) ?
Bonjour,
J’aimerais savoir si la préfecture a -elle-le droit derefuser le titre de séjour salarié à un étudiant alors que la Dirrecte a accepté l’autorisation de travail de l’étudiant en question (changement de statut étudiant à salarié) ?
Merci d’avance pour votre réponse.
Vous ne pouvez avoir un changement de statut que dans le domaine de vos études ;donc pour le contrat actuel, vous ne pouvez avoir de réponse positive avec le MBA.
Il faut vérifier que votre diplôme ivoirien est reconnu en France. Vous pouvez demander une équivalence. Faites une recherche sur le site ou sur internet pour l’adresse.
Pour le reste, voir les faqs de la rubrique /Etudiants
Merci pour votre réponse.
Déjà le MBA que j’ai est un BAC+5, il a été obtenu dans une école ayant le statut d’établissement Loi de 1901. Elle a même un autre diplôme qui est certifié titre niveau par le RNCP. Cependant mon MBA n’est pas dans le domaine du travail pour lequel j’ai le contrat.
Dan ce cas, ne serait il pas préférable que je signe un CDD (ou un stage) de 3 mois, qui couvrira le temps restant pour mon titre étudiant actuel, et ensuite après avoir renouvelé ce titre en Juillet prochain, signé un autre CDD de 6 mois (Juillet – Décembre) pour ensuite signer le CDI en Octobre et demander le CDS ?
Où je signe un CDD (ou stage) actuellement pour démarrer à bosser et en Mai tenter le CDS avec le MBA ?
Je signale que je dispose d’un diplôme BAC + 4 obtenu dans mon pays (Côte d’Ivoire) qui est conforme au boulot à effectuer.
Bonjour
Tout dépend de ce MBA.Quelle valeur a-t-il ? est-il reconnu par l’Etat ? est-il supérieur à un master 2 ?
Si oui, vous pouvez faire signer un cerfa par votre entreprise pour lecds et travailler en attendant la réponse en CDD sur votre quota étudiant.
Sinon, vous ratez le job vraisemblablement, car le timing ne va pas convenir. Vous ne pourrez demander l’APS qu’en novembre et si vous travaillez en CDD, vous allez exploser votre quota étudiant. Donc vous risquez un refus d’autorisation de travail par la Direccte et un refus de séjour par la pref.
Je suis étudiante algérienne en M2. J’ai une promesse d’embauche dans mon domaine l’informatique pour un CDI qui commence le 02 Mai 2017
Mon RDV à la préfecture de Créteil pour le dépôt de dossier est prévu le 26Avril 2017.
Mon employeur souhaite que je commence le 02 Mai est-ce que je peux signer le CDI le 02 Mai et commencer à travailler sacahant que mon RDV à la préf est prévu le 26 Avril ? si non comment faire ?
Concernant la liste des documents à fournir par mon employeur ce trouvant sur ce lien communiqué par la préfecture de Créteilhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/10/28/INTV1629674A/jo
elle n’est ni clair pour moi ni pour mon employeur. Est-ce qu’il existe une liste de documents plus clair sur laquelle je peux me baser ?
Vous ne pouvez en aucun cas travailler sans autorisation de la Direccte.
Vous n’avez pas le droit de signer un CDI.
Vous devez déposer un cerfa signé par l’employeur et attendre la réponse.
Envoyez la liste des pièces trouvées sur le site de la pref du Val de Marne. Si vous ne comprenez pas, cherchez la doc sur une autre pref.
L’employeur peut aussi téléphoner à la Direccte pour s’informer.
Vous pouvez aussi consulter notre faq CDS sans APS dans la rubrique /Etudiants du menu.
Bonjour,
J’ai unequestion.Il y a une structure (Rivalis) qui me propose un poste de consultant pour les TPE. J’ai un master 2 en Finance.Par contre c’est un contrat de partenariat. Je serai donc rémunéré en fonction du nombre de clients que j’ai conseillé. C’est un peu comme un métier libéral.J’aimerais savoir si cela rentre plus dans le cadre d’un changement de statut commerçant ou salarié.Merci
Bonjour
je pense que c’est entrepreneur/profession libérale.
Bonjour, j’ai pris rendez-vous pour un changement de statut étudiant commerçant et j’ai involontairement raté ce rendez-vous, la chance probable de ma vie. y a-t-il un moyen de recourir. Merci de m’aiguiller
Envoyez le tout par lettre recommandée avec une lettre d’explications.
Ça peutmarcher ou pas.
Bonne chance
Je suis arrivée en France en 2016 pour un MBA. Je l’ai terminé et je suis actuellement en Interim pour 3 mois. J’ai une proposition de CDI, mais je ne suis pas encore diplômée, car j’ai des crédits à valider en septembre et je n’ai pas encore fini de payer mon école qui menace de me mettre en abandon si je ne règle pas la totalité avant septembre.
Le poste d’intérim que j’occupe actuellement est d’un niveau bac+2. Ayant en ce moment quelques difficultés financières pour payer mon école (avant septembre), je souhaiterais savoir s’il est possible pour moi d’accepter le CDI que me propose mon entreprise et entamer une procédure de changement de statut avec mon DÛ comme diplôme.
Je précise que je suis également titulaire d’un DUT, mais que j’ai eu en Côte d’Ivoire.
Merci pour votre retour.
Clairement pas possible sauf si les diplômes ivoiriens sont reconnus en France. Sinon, demandez une équivalence.
Voir un peu plus haut pour le site internet
Je suis diplômé d’un double diplômeM2 & MBAdéveloppement durable – RSE en janvier 2017. Actuellement j’ai encore mon titre de séjourvalable et qui expire en janvier 2018. étant employé commercial à temps partiel dans une grande distribution, on vient de me proposer un CDD de 6 moiscorrespondant à mes qualifications au siège de celle-ci .
Ai-je le droit de travailler6 mois à temps plein avec mon titre de séjour étudiantcar je travaille déjà à temps partielet donc j’ai déjà épuisé une partie de mon quota annuel ?
J’aurai besoin nécessairement d’un CDD de 12 mois ou d’un CDI avant mon CDS,dois- je être franc avec eux en demandant un CDD de 12 mois à la place de 6 mois ?
vous obtiendrez avec la nouvelle loi un titretravailleur temporaire.
S’il vousplait ,lisez les faqsde la rubrique /Etudiants pour vous mettre au courant.
Non,en fait j’ai un titre de séjour étudiant valable une année ( de Janvier 2017 à Janvier 2018).
j’ai terminé mes études en janvier et ensuite j’obtiens un CDD de 12 mois.
Normalement dans la loi, avec un CDD de 12 mois à temps plein correspondant à mes qualifications, je dois pouvoir être en mesure de fairele CDS ?
Jecomprends pas.
Vous avez un titre étudiant de deux ans vous pouvez travailler 964hX2 par un minute de plus. Votre CDD s’arrête à la fin de votre titre étudiant au plus tard.
Pour un changement de statut , vous avez intéret à trouver un CDI, pas un CDD afin d’avoir un vrai titre salarié.`
veuillez vousreporter aux FAQs CDS avec APS, CDS sans APS dans la rubrique étudiant du menu.
En cas de CDD de 12 mois, et sachant que mon quotat horaire annuel est toujours valable, pourrais-je signer le contrat et commencer le travail en attendant mon CDS ou je dois nécessairement passer par une demande d’APS ?
Vous pouvez accepter un CDD du temps restant sur votre quotat horaire pour l’année en cours. Puis un cdd de six mois pour votre deuxième année.mais attention, dans les textes, le plein temps est de trois mois maximum.
Dans quel cas je pourrais accepter un CDD ?
Vous ne pouvez accepter un CDD de six mois, évidemment.Ne vous posez même pas la question.
Pour les reste , je n’ai pas compris votre pb.Sauf que vous n’avez pas le droit de signer un CDI temps plein avec un titre étudiant.
Bonjour à tous,
J’ai deux questions.
1. Est ce que l’envoi+signature de l’entreprise d’un contrat remplissant tous les critères du changement de statut (salaire, adéquation avec les études, CDI/CDD+12mois) sachant que l’entreprise a pris connaissance de tous les documents (dont titre de séjour APS) implique automatiquement leur ok d’engager une procédure de changement de statut étudiant => salarié ?
2. Je suis sur le point de signer un contrat à 28 000brut ( ce qui est normalement bon pour le CDS) mais il est marqué sur mon contrat que je toucherai cette somme sur 13mois. Donc 12mois de travail et un mois bonus. Ce qui fait donc ( lorsequ’on divise par 13)une rémuneration de 2150 brut sachant que pour le CDS il faut 2220brut.
En d autres termes ce que je toucherai sur 13mois rentre dans les conditions mais ce que je toucherai si on calcule sur 12mois ce sera pas bon.
NB. JE SUIS EN APS depuis 4mois. Il s’agit d’un village donc surement petite préfecture. nationalité marocaine.
Merci d’avance pour vos réponses et retours d’expériences.
Bonjour amine,
l’entreprise n’a strictement aucune obligation envers vous. elle peut changer d’avis ou si elle vousengage, vous lacher pendant la période d’essai.Cela se voit très souvent.
Pour la deuxième question : un déplacement à la Direccte de votre département vous apprendra comment ils gèrent la chose . Merci de revenir nous le dire. (Horaire sur leur site internet)
Ayant été diplômée en juillet 2016, j’ai demandé une APS que j’ai eue et qui se termine en fin juillet 2017.
Je n’ai toujours pas trouvé de CDI ni de CDD de plus d’un an pour pouvoir faire mon changement de statut. Je voulais savoir si c’était possible de demander un changement de statut en rachetant une entreprise déjà existante et en être le gérant. Si oui quelles seraient les démarches à suivre et où faut-il faire la demande sachant que j’habite à Paris ?
Je voudrais également savoir si dans le cas où je ne trouve pas de CDI, existe-t-il une autre solution pour renouveler mon titre de séjour ou faire un changement de statut, sachant que je suis titulaire d’une APS pour le moment ? Mon APS se termine bientôt et je commence à stresser.
Je vous remercie de votre réponse
Bonjour
Pourquoi pas gérante ?
Passez donc à la Direccte de votre départementavec les documents de l’entreprise ou au moins ses caractéristiques pour avoir un feu vert.
Bonjour,
J’ai eu mon diplôme de master depuis septembre 2016 donc je suis actuellement sous APS en recherche de contrat. Le CESI de Nancy m’a contacté pour me proposer un contrat de professionnalisation avec entreprise partenaire. L’entreprise va me rémunérer au smic en plus elle va payer ma formation de master spécialisé.
Est-ce que je peux changer de statut avec ce contrat qui va durer un an ?
Bonsoir
Non, à la suite de l’APS, vous êtes obligé de trouver un contrat rémunéré à 1,5 smic.
je suis sous APS. j’ai un contrat CDD de 15 mois (1330 bruts) 17 h et un cdi même salaire même et heures. J’aimerais bien savoir si j’ai la possilité de faire un changement statut avec ces deux contrats (deux cerfas….), car en accumulant, j’ai 35h et un salaire supérieur à 1,5 SMIC.
Est-ce qu’il y a un risque d’OQTF s’il y a un refus (est-ce qu’ils vont retirer mon APS)
Bonjour
Ce cas n’est pas prévu par les textes.Je ne pense pas que cela puisse être accepté.
De plus vous aurez le statut de travailleur temporaire, qui est nul.
Le mieux est de passer à votre Direccte pour leur demander et de venir nous renseigner après.
J’ai commencé un CDI en mai 2016 et j’ai obtenu le changement de statut en juin. J’ai récupéré mon titre de séjour salarié en aout (valable 1 an). L’employeur a décidé de ne pas valider ma période d’essai en novembre. (Donc c’est à l’initiative de l’employeur).
Je viens d’avoir une offre CDI et je voudrais savoir :
1.Quelle est la procédure à suivre ? Est-ce que dois refaire la procédure de changement de statut avec le nouvel employeur avant de commencer ? Où est-ce que je signe et je commence et quand mon titre expire, je demande un renouvellement comme si rien ne s’est passé ?
2.J’ai un salaire de plus de 40 k euro brut par an. Est-ce que j’ai droit au passeport talent ? Est-ce qu’il y a d’autres conditions par rapport aux anciens titres de séjour ?
3. Est-ce qu’on peut changer de secteur/métier ? J’ai d’autres pistes de CDI et je voudrais savoir si c’est possible ou pas.
4. Mon ex-employeur et l’entreprise qui vient de me faire une offre sont des concurrents donc c’est le même secteur, mais l’intitulé du poste est différent. L’ancien était « analyste » et le nouveau est « consultant »,mais ce sont les mêmes tâches/fonctions, c’est juste l’intitulé qui change. Cela pose-t-il un problème ?
Je suis moi-même dans cette situation (changement d’entreprise après la rupture de la période d’essai à l’initiative du premier l’employeur). J’ai dû refaire un dossier de demande d’autorisation de travail complet y compris la preuve de recherche auprès de Pôle Emploi même si la situation d’emploi n’est pas opposable dans mon cas (je suis tunisien, j’ai un bac+8 en France et mon salaire dépasse 40 k€ brut annuel).
Mon nouvel emploi est identique à celui sur ma carte de séjour salarié. En plus, sur les Cerfas, nous avons mis le même code rome qui figure sur ma première autorisation de travail. Tu peux écrire par mail à la préfecture et à la Direccte pour savoir si tu as le droit de travailler sous le nouvel intitulé (la réponse est oui a priori).
En ce qui concerne le droit de travail, la préfecture et la Direccte (77 et 92) m’ont informé que je peux débuter mon nouveau CDI directement. Mais le moment de l’envoi de la nouvelle demande d’autorisation de travail diffère d’une préfecture à l’autre. Par exemple, la préfecture de Melun accepte de recevoir le dossier avant la fin du titre de séjour. La préfecture de Nanterre exige de l’envoyer deux mois avant la fin du titre de séjour.
Bonjour
Vous devez refaire évidemment un dossier complet mais pour un passeport talent.dans ce cas c’est la pref qui traite et non la Direccte.Joignez surtout une lettre explicative. Il y a peut-être aussi un formulaire à remplir.
Avez-vous le droit de travailler directement ? Je n’en sais rien. je dirais oui, si vous étiez titulaire d’une APS et surement non, si vous aviez un titre étudiant. La pref doit vous renseigner ; écrivez un mail et vous aurez une réponse écrite qui engage la pref.
Le domaine est strictement celui de vos études. Allez sur le site de Pôle Emploi pour voir à quel code rome ces postes correspondent . C’est important de préciser les choses.
Je suis un étudiant en ingénierie informatique. Je suis venu en France début septembre pour faire ma dernière année dans une école ingénieurmais je n’aurai pas le diplôme français. Faisant mon stage de fin d’études j’ai eu une offre deCDI.
Est-ce que c’est possible pour moi de travailler sans un diplôme français ? Que proposez vous ?
Vous devez obtenir d’un organisme officiel une équivalence.
Merci pour votre réponse soueva.
Mes diplomes sont déjà bilingue(arabe ,français). S’il vous plait, que dois-je faire après ?
Bonjour
Vous devez faire traduire vos diplômes par un traducteur assermenté puis aussi obtenir une équivalence.
voir :

http://www.enic-naric.net

J’ai reçu une carte pluriannuelle de 4 ans lors de mon 1er renouvellement de carte de séjour,
Je travaille encore dans l’entreprise qui m’a fait mon changement de statut (depuis 1 an et demi), et je me demandais si je pouvais changer d’employeur sans avoir à repasser par la DIRECCTE
Il n’y a ni mention de la zone géographique, ni l’intitulé de mon poste sur ma carte
Quelle est la démarche quand on signe un nouveau contrat avec une nouvelle entreprise ?
Avec une telle réponse, allez-y.mais faites attention à trouve quelque chose qui se rapproche du premier contrat et qui reste dans votre domaine d’étude.
Bonne chance.
Merci pour votre réponse,
J’ai contacté la Direccte qui m’a dit que mon dossier serait maintenant entre les mains de la préfecture (Paris),
La préfecture m’a répondu cela, sans citer les contrôles : « Votre situation sera examinée lors du renouvellement de votre titre de séjour – vous devrez alors présenter votre nouveau contrat des les dernières fiches de paie »
Je compte changer d’emploi dans la même branche, mais pas le même métier, que je n’apprécie plus
Bonjour cat,
Je pense que vouspouvez changer mais il serait prudent de garder le même métier et de bien rester dans les conditions qui vous ont permis le changement de statut.
Les choses ne sont pas très claires encore. Avec cette carte de quatre ans, vous pouvez avoir des contrôles inopinés, des convocations aux quelles vous êtes obligée de vous rendre.Dans ce cas, il semble qu’on vous fait remplir un formulaire pour la Direccte mais cela semble une simple formalité.
Encore une fois, pas de recul sur le sujet.
Vous pourriez peut-être joindre la Direccte et lui demanderce qu’il faut faire dans le cas d’un changement d’employeur et une carte pluriannuelle.
J’ai un titre scientifique-chercheur, et je savais qu’il est impossible de travailler après avoir terminé mon doctorat.
Donc, une solution est de changer mon statut de salaire, et cela prendra du temps.
1- Puis-je prendre le titre APS, parce que je vais obtenir mon diplôme de doctorat ?
2- Puis-je avoir un titre APT ?
3- Puis-je faire une demande de passeport ?
4- Combien de temps faut-il pour chaque cas ?
Je suis déjà passé par cette situation. Étant scientifique, je n’avais pas le droit d’avoir une APS. Quand j’ai trouvé un CDI à la fin de ma thèse en France, j’ai dû attendre 4 mois pour obtenir mon autorisation de travail à la Direccte avant de débuter mon contrat. Il était interdit que je travaille en entreprise privée pendant l’instruction de mon dossier.
Pour l’APT, je me renseigné à la Direccte et on m’a clairement informé que je n’ai pas le droit de l’obtenir. Donc il n’y avait aucune solution administrative pour les scientifiques pour débuter un contrat en entreprise privée dès sa signature.
Vous avez le droit de demander l’APS. Vous ne serez plus scientifique chercheur évidemment, ni étudiant non plus
Donc, Puis-je prendre le titre APS et mon titre scientifique-chercheur.
maisl’APS est seulement pour titre étudiant ou je le dorit pour l’obtenir ?
Bonjour
infos insuffisantes pour répondre. Passez dans une association ou voyez un avocat spécialisé.
oui avec votre thèse , vous pouvez obtenir une APS.
Le 13-12-16 j’ai reçu un refus d’autorisation de travail
L’avocate de l’entreprise a fait un recours gracieux le 10-02-17
J’étais ce matin à la préfecture pour renouveler mon récépissé qui se termine le 03-03-17
La dame que j’ai vu à refuser de renouveler le récépissé
Elle dit que la préfecture m’avait envoyé un recommandé que je n’ai pas récupéré
Alors que j’ai pas reçu l’avis de passage
Elle me demande d’écrire un courrierà la préfecture pour réclamer la lettre
Elle a refusé de me dire ce qui est dans la lettre
Qu’est-ce que je dois faire ?
J’ai peur.
Merci d’avance ;
Bonjour
le recommandé est un refus de séjour avec peut-être une OQTF.
Il faut déjà aller à la poste pour voir ce qui se passe. La lettre est peut-être encore là. Elle a du arriver courant janvier ou même début février.
Si vous ne la récupérer pas vous risquez de ne pas pouvoir fair un recours au tribunal, ce qui vaut peut-être le coup.
Passez voir aussi une association près de chez vous.
Adresses dan s la rubrique /permanences
bonjour
je suis en France depuis 2005 pour les études. J’ai eu mon dernier diplôme de master 2 en 2014 ; de 2014 à 2016 j’ai tenté le concours d’avocat que j’ai raté.
Du coup j’ai tourné la page du concours afin de demander une APS pour chercher du travail. À ma grande surprise, la préfecture a refusé de pendre le dossier. Elle dit que ça ne passerait pas.
Elle exige une inscription (à cette période inutile d’espérer) ou un contrat d’employeur, je n’ai pas eu le temps de faire un conntrat d’employeur.
Entre entre temps j’étais malade et maintenant mon titre de séjour à expiré. Jee cherche des probables solutions. Est ce que si je l’ai apporte une inscription d’une formation non universitaire, je peux avoir un titre de séjour ? Ou bien pour l’APS, y a-t-il d’autres recours possibles ? Si mon cas est desespéré,aussi vous pouvez le dire.
Bonjour
La seule solution serait de faire un recours avec un avocat pour demander une APS. Mais les chances de reussite sont minces après deux ratages de concours.
Passez voir une association pour trouver un avocat qui a l’habitude du sujet.
Bonjour
Je suis algérien et j’ai une certificat de résidence mention étudiant qui expire en 08/2017. Mais je suis en apprentissage CDD ( CAP ) depuis 8 mois et il me reste presque un an et demi je touche bcp moins que le smic. Je voudrais savoir si je pourrai changer mon statut étudiant à salarié, c’est possible ? Et quelles sont les démarches que je devrai faire ?
Merci d’avance
rebonjour farouk
Donc je pense que votre titre étudiant sera renouvelé.
Deux mois avant l’expiration, il faudrait que vous puissiez apporter un contrat CDI pour salarié dans votre domaine ou CDD pour travailleur temporaire. Mais ce dernier titre est précaire.
Merci pour la réponse
Je suis arrivé en France tt seul à l’âge de 17 ans et maintenant j’ai 19 ans. Je suis pris en charge par l’ase ( contrat jeune majeur ). Mes parents vivent au pays.
Mon premier titre de séjour c’est mention étudiant car qd j’ai déposé ma demande, je n’avais aucun contrat sauf une simple convocation de CFA pr prouver que je suis bien inscrit et une fois que j’ai eu le séjour, j’ai décrocher un CDD (pour un cap poissonnier) et j’ai demandé l’autorisation provisoire de travail à la Direccte.
Si vous êtes en apprentissage, vous ne pourrez pas avoir un titre de séjour salarié,letitre étudiant devrait être renouvelé.
Pour avoir un titre « salarié » il faut un temps complet, un SMIC, un contrat CDI.pour « travailleur temporaire » la même chose mais un CDD.
Pour répondre à votre question, il faudrait savoir à quel äge vous êtes entré en France, sous quel statut, si vous ëtes seul, pris en charge ou non par l’Ase ( avec tous les détails) ou avec vos parents et si vos parents ont des titres de séjour et lesquels ? combien d’années d’école vous avez fait et si votre parcours scolaire était bon.
Passez de préférence dans une permanence d’association pour expliquer votre cas en détail pour avoir une réponse plus précise.
Adresses par /Permanences dans le menu du site.
Bonjour,
Je suis étudiant algérien inscrit cette année en Master 2 littérature et je souhaite faire un changement de statut vers commerçant en achetant des parts d’une petite entreprise (S.A.R.L.) sachant que celle-ci n’a rien à voir avec les études que je poursuis et que la localisation de l’entreprise se trouve dans une autre ville que celle de mon université.
Mes questions sont :
Est-ce que j’ai le droit d’acheter des parts de cette entreprise et si je peux faire ce changement de statut sans problème.
Le dossier du changement de statut doit être présenté à la préfecture où est localisée l’entreprise ou la préfecture où je fais mes études ?
Si c’est possible quels sont les documents à fournir dans le dossier dans mon cas ?
Merci d’avance pour les réponses que vous me donnerez.
Je suis titulaire d’une APS master depuis 3 mois. Je suis en intérim dans une banque depuis bientôt 3 mois et l’entreprise utilisatrice me propose à la fin des 3 mois un contrat d’intérim de 18 mois.
Est-ce possible de faire un changement de statut avec un contrat d’intérim de 18 mois ? et quelles st les démarches à effectuer vu que je ne suis pas employée par l’entreprise utilisatrice et juste prestataire ?
J’ai vraiment besoin d’être éclairée.
Bonjour
Avec ce contrat , vous pourrez obtenir un titre de « travailleur temporaire » pour un an et ensuite pour huit mois, mais pas un titre « salarié ».
Pour obtenir un titre salarié , il faut un CDI. C’est la nouvelle loi, très défavorable.
Bonjour,
Je suis marocaine et je suis arrivée en France pour finir les études en Octbre 2014. j’ai fini mes études en novembre 2016 et j’ai fait une APS d’un an pour trouver un travail en France. J’ai trouvé un CDD d’un an, j’ai commencé à travailler il y a deux semaines et je dois faire mon changement de statut cette semaine.
Comme j’ai changé de région entre mes études et mon travail, est-ce que je dois faire le changement de statut dans la ville où je réside actuellement ? Et est-ce qu’il faut avoir un RDV avant ? Une autre question aussi : Comme la durée de mon contrat est d’un an, donc j’aurai une carte d’un an et si j’ai bien compris je dois donc trouver un travail ou renouveler le mien avant que l’année passe ? (j’ai commencé en Janvier 2017 donc mon titre de séjour finira janvier 2018)
Je compte me pacser avec mon copainen février, Que pourrai-je obtenir ?que vous me conseillezcomme procédure ?
Bonjour
Pour le changement VPF, veuillez vous reporter aux multiples messages sur le sujet.
Pour le CDS vers salarié avec APS, il y a une FAQ dans la rubrique étudiant.
Je vous dis seulement que vous avez 15 jours pour déposer après signature du contrat et que vous obtiendrez avec un CDD d’un an, une carte d’un an « travailleur temporaire » et non « salarié ».
La prefecture est celle du domicile. Pour les reste, il faut la contacter.
Ressortissant du Mexique, je suis arrivé en France avec une visa long séjour étudiant en septembre 2015 pour faire un master 1.
J’ai validé sans problème le master 1 et j’ai pu renouveler mon titre pour une autre année afin de faire un Master 2. Actuellement j’ai une carte de séjour étudiant valable jusqu’à mi-octobre 2017.
Précision, je suis en alternance pour mon master 2 (j’ai eu le permis de la DIRECCTE) et on pourrait dire que grâce à cette alternance je gagne bien ma vie comme si j’étais déjà salarié (secteur bancaire). Mon contrat d’apprentissage finit fin septembre.
Depuis juillet 2016 j’habite avec ma copine française, et nous avons ouvert un compte joint aux noms des deux. Ce compte joint est alimenté tous les mois pour payer le loyer (contrat à son nom), l’EDF (contrat à son nom), box (contrat à mon nom), l’alimentation, enfin tous les dépenses du mois. Nous avons déjà 8 mois de relèves de compte aux noms de deux. Nous aurons aussi une taxe d’habitation commune.
Nous envisageons nous pacser en mai cette année. Il faut savoir que j’ai 25 ans et elle a 24 ans, étudiante en 5eme année de pharmacie, et elle a juste un job étudiant, mais avec mon alternance on est bien…. pour l’instant.
et finalement, le fait que nous soyons étudiants (donc pas salariés) seraient un motif de refus ( car pas assez moyens d’existence) ?
Bonjour
Vous pouvez faire une demande VPF deux mois avant la fin du titre étudiant. Le récépissé ne donne la plupart du temps pas droit au travail.(R.311-6, Ceseda).
Mais Il est très probable que vous ayez un refus, car votre présence en France et votre insertion dans la société française seront jugées insuffisantes.
Donc il est plus judicieux de vous pacser le plus tôt possible, puis de demander une APS et de faire un changement de statut vers VPF dans le courant de l’année de l’APS à défaut de trouver du travail.
PS. Allez faire dès demain un certificat de concubinage à la mairie.
Je vient d’obtenir mon diplôme et j’ai un aps valable jusqu’à 09/04/2017 et qui est renouvelable de 6 mois jusqu’en octobre 2017, j’ai trouvé un CDD de 12 (06/02/2017-05/02/2018) et qui remplit tous les conditions ( salaire et cohérence avec le diplôme ).
Je vais commencer à faire la procédure de changement de statut mais je demande qu’elle soit la carte que je peux obtenir ( salarié ou travailleurs temporaire) et c’est quoi la différence entre les deux
Vous obtiendrez travailleur temporaire et un carte d’un an.
pourles différences voir les FAQ et les messages de ce fil depuis novembre 2016
Je suis entrée en France en sept. 2008. J’ai obtenu un diplôme d’ingénieur en octobre 2015. j’ai demandé une APS après et j’ai pu signer un CDI en octobre 2016 juste avant l’expiration de l’APS. J’ai ainsi obtenu un récépissé de 3 mois de la préfecture de Paris le temps de faire le changement de statut. Or l’employeur a mis fin à la période d’essai sans avoir fait le changement de statut. Aujourd’hui j’ai une promesse d’embauche, mais mon récépissé a expiré le 16 janv. 2017. Pourrai- je faire un changement de statut dans ce cas ?
Ou bien dois je passer par la circulaire de Valls de 2012 avec 7 ans de présence sur le territoire français ?Dans ce dernier cas on exige 12 mois de travail sur les trois dernières années, etje ne remplis pas cette condition (j’ai fait des stages de 4 mois et 6 mois dans le cadre des mes études + des cours particuliers de quelques heures par semaine + CDI que j’ai signé de 14 oct. à 22 nov. 2016).
Bonjour Sara
Essayez d’argumenter d’obtenir une deuxième instruction de dossier par la Direccte. Si vous déposez très vite, la pref peut être indulgente et comprendre que le retard n’est pas de votre fait.
Les étudiants en général sont tenus éloignés de la circulaire Valls qui est réservée de fait à des emplois peu qualifiés.De toute façon vous n’avez pas les fiches de paie obligatoires.
Bonjour, je suis étudiant en thèse à Montpelier (M2 obtenu en 2012),après contrat d’interim de 2 moisj’ai reçu une proposition de CDD 7 mois dans la même banque à Paris, salaire plus 1,5 Smic. Questions : Quel type et pour combien de temps j’aurai le titre de séjour , salarié ou travailleur temporaire ? Ou je dois faire le CDS, Mntpl ou Paris ?
Merci
La prefecture est obligatoirement la prefecture de votre résidence
Avec un CDD, on ne peut avoir qu’une carte de travailleur temporaire.
Merci pour votre réponse , J’ai deja travaillé 2 mois avec ma carte d’étudiant chez eux. A quel préfecture je dois faire le CDS, Montpellier ou Paris pour avoir des renseignements ? Avec CDD est-ce possible d’avoir carte salarié en général ?
Bonjour
Vous risquez deperdre votre statut étudiant si vous acceptez ce poste.
Vous pouvez avoir un titre » travailleur temporaire » pour 7 mois.
Si le contrat n’est pas renouvelé et si vous ne trouvez rien d’autre, normalement c’est refus de titre de séjouret OQTF.( sauf le temps des assedicsi vous y avez droit)
Mais comme la loi est nouvelle , demandez à la pref s’il n’est pas prévu autre autre chose. Nous manquons de recul.
PS Avec un titre étudiant , vous pouvez travailler 6 mois càd 964h.
Désolé d’avance car le Post est un peu long,
Etudiant camerounais et boursier du gouvernement Français, je réside en France depuis 8 anset j’y ai toute ma famille directe ( mère (camerounaise), frère (camerounais né au Cameroun) et sœurs (françaises nées en France),[père décédé au Cameroun]) et je suis diplômé d’un Master 2 en 2015.
En 2016 j’ai choisi de poursuivre un mastère spécialisé que je n’ai que partiellement validé (j’ai eu 10 alors qu’il fallait 11 ![la formation était trop dure] ) donc impossible d’avoir le diplôme ou l’attestation de réussite pour le moment mais je dois repasser des examens en Avril en principe.
Mon problème est le suivant , lors de mon inscription en Master 2 (en 2014-2015), j’ai demandé un titre pluriannuel pour enchaîner le Master 2 le mastère spécialisé (qui sont du même domaine – Génie civil) et j’ai reçu une carte de séjour valide d’Octobre 2014 à Avril 2016.
Lorsque j’ai voulu renouveler ma carte étudiant en cours d’année 2016 ; pour terminer ma spécia stage de 6 mois , ma préfecture (Reims) ne voulait pas effectuer le renouvellement sous prétexte que l’établissement de la spécialisation était à Paris, et j’ai été contraint de me réinscrire pour le compte de l’année 2016-2017 pour bénéficier d’un renouvellement de la carte étudiant car je n’obtenais pas de rdv en préfecture en île de France (délais très long). je précise que la spécialisation que j’ai effectué s’est tenue sur la période Sept. 2015 – Juin 2016 stage de 6 mois de Juillet 2016 à Janvier 2017.
*A la fin du stage en Janvier 2017,j’ai obtenu 2 offres d’emplois, plus précisément 2 CDI avec promesse d’embauche et rémunération > 1.5 SMIC
Les postes sont classés dans les métiers en Tension dans tout le pays, mais l’employeur me demande de fournir un titre de séjour en cours de validité m’autorisant à travailler en France. (Moi je n’ai actuellement qu’un récépissé de demande de renouvellement de ma carte étudiant – la nouvelle carte de séjour sera fabriquée en Février 2017)
Dans mon cas, je ne peux pas demander l’APS car mon dernier diplôme validé (Master 2 ) date de 2015 et je ne peux pas avoir d’attestation de réussite pour 2016.
Je me suis renseigné en préfecture (à Nanterre) et l’on m’a dit que je peux demander un CDS, directement une fois que j’aurai reçu ma carte d’étudiant vu que j’ai déjà une promesse d’embauche. Pour le poste d’ingénieur génie civil, je suis censé débuter le 13 février.
Mes questions sont donc les suivantes :
1/- Quelle(s) démarche(s) dois-je adopter dans mon cas pour obtenir une autorisation de travail me permettant de travailler en CDI à plein temps ?
2/- Puis-je signer le contrat de CDI avec la carte de séjour étudiant 2017 et effectuer un CDSétudiant vers salarié ?
3/- Puis-je déposer simultanément une demande de naturalisation si toute ma famille est ici et que je n’ai plus aucune attache familiale directe dans mon pays d’origine ?
Merci d’avance pour vos réponses éclairantes
Bonjour, ASSOUEVAM. 
Je sollicite votre expertise et vos conseils pour le cas qui est le mien. J’ai, autant pour moi, agit avec une certaine carence d’information et ma situation risque d’être assez compliqué. Sauriez-vous m’orienter ? Merci d’avance pour l’attention que vous accorderez à mon cas et pour tout élément d’aide de votre part. Je m’excuse également pour le casse tête que constitue ma situation…
Voilà, j’ai fait ma dernière formation à Paris à l’issue de laquelle j’ai obtenu un diplôme de Master 2 l’an dernier(Novembre 2016). L’entreprise dans lequel j’ai effectué mon stage de fin d’études m’a proposé un CDD de 12 mois. C’est dans ce cadre que j’ai déposé mon dossier de changement de statut à la préfecture du Bas-Rhin(Strasbourg) le 16/12/2016 à l’issu de ce dépôt j’ai reçu un récépissé Etudiant qui prend fin courant Mai 2017. A ce titre mon employeur située dans le Haut-rhin (Colmar) avait envoyé une correspondance à la préfecture du Haut-rhin le même jour,soit plus de 2 jours ouvrables avant la date de l’embauche prévue le 03/01/2016, comme indiqué sur le site de la préfecture du Haut-rhin, « un courrier électronique, avec une copie scannée du titre de séjour de l’étranger, à l’adresse suivante :
employeurs-etrangers@haut-rhin.gouv.fr
Cette demande de vérification doit être faite 2 jours ouvrables (hors samedi, dimanche et jours fériés) avant l’embauche. S’il ne vous a pas été répondu dans le même délai suivant votre message, votre demande sera considérée comme acceptée. »
Mon employeur a effectué cette démarche et n’a pas eu de retour. C’est ainsi que depuis le 03/01/2017, j’ai été embauché. Je soulignerais que j’avais insité auprès des agents de la préfecture chargé de la vérification de mes documents que mon employeurs souhaitais m’embaucher cette date et donc bien avant la fin du traitement de mon dossier. Ceux-ci m’ont assuré que je pouvais entamé mon embauche dans les limites des 964 heures légales pour un titre étudiant.
Problème 1 :
Cela dit je crains que mon titre de séjour ne finisse (validité jusqu’au 28/02/2016) avant l’obtention de la réponse de la Dirrecte puisqu’à ce jour malgré que le delai légal des 2 mois d’instruction d’un dossier de changement de statut va prendre fin très prochainement(15/02/2017).
Problème 2 :
Dans mon dossier de demande de changement de statut que j’avais soigneusement constitué, comme il était indiqué de fournir une promesse d’embauche ou un contrat d’embauche et que j’avais déjà mon contrat à ce moment, je l’ai donc joint à mon dossier.
Problème 3 : J’ai commencé à travailler avec le titre de séjour étudiant le 03/01/2107 suite au message envoyé à la préfecture du lieu de mon entreprise et l’assurance des agents de la préfecture du lieu où je résidait à l’époque et qui a pris en charge ma demande.
Problème 4 : J’ai contacté le service de main d’oeuvre de Stras pour m’enquérir de la situation et ils n’ont pas encore mon dossier dans leur pile de dossier. J’ai déménagé pour être proche du lieu de travail ( de Bas Rhin Strasbourg au Haut Rhin Colmar), je ne sais pas si je pourrais y faire une demande si à la fin de mon titre de séjour le 28/02 je n’ai pas de réponse.
Question :
C’est en lisant vos articles que je me suis inquiété pour ma situation. Je me demande ce qui m’attends, que faire, comment y remédier est il trop tard…Est-il possible de demander un APS à mon lieu de résidence alors que j’ai déjà fait un demande de CDS hors APS ???
Je me tiens à disposition si explications supplémentaires requises. Merci encore
Ce vous dites est intéressant et nouveau.
Vous auriez le droit de signer un CDI et de commencer à travailler ? Vraiment pour vous c’est la solution à tous vos problèmes ;
Il faudrait passer à la Direccte et faire confirmer ce qu’a dit le guichet et avoir les réferences des textes.
Je tiens à apporter une petite précision par rapport à mon cas personnel, je suis un étudiant étranger.
« Les étudiants étrangers qui effectuent un stage durant leurs études sont dispensés d’APT sous réserve que le stage soit explicitement prévu dans leur cursus et qu’il fasse l’objet d’une convention tripartite entre l’école ou l’université, l’étudiant et l’entreprise ou l’administration d’accueil. Par contre, les étudiants dont la délivrance du diplôme est subordonnée à un stage postérieur à la fin des études (experts comptables, notaires..) demeurent soumis à autorisation provisoire de travail ».
J’ai déja fait un tour en préfecture et ils m’ont dit qu’ils ne peuvent pas me donner l ’APS car mon diplôme de Master 2 était de 2015 et que n’ayant d’attestation de réussite pour ma dernière formation, (2015-2016) ce n’était pas faisable.
L’agent du guichet m’a cependant dit que si j’avais un CDI, je devais attendre de recevoir ma carte de séjour étudiant et que je pouvais commencer à travailler déposer le dossier de changement de statut en préfecture ( 2 mois de traitement en préfecture) puis envois à la direccte ( 6 mois délai de traitement) [ Je pense que c’est à peu près ça ] est-ce envisageable ?
Vous pouvez travailler, khenin’s, jusqu’à expiration du titre. Ensuite vous recevez un récépissé sans droit au travail.
Mais si vous avez fait un stage,Vous étiez censé demander une APT à la Direccte parce que vous deviez dépasser le quota autorisé. Donc avec 800 heures, il ne reste rien du quota.
Vous devez donc trouver un CDI direct et attendre la réponse sans travailler ou reprendre vos études avec votre titre étudiant et votre mastère spéciailisé.
Evidemment la solution était l’APS. Essayez quand même de la demander car vous ne pouviez savoir en 2015 que la loi changerait et que l’5APS était à demander dans l’année.
La seule pref compétente est celle de votre domicile.
Merci pour ceséléments de réponse, Soueva
Donc concrètement je peux travailler en CDD sur la durée de 964h en attendant que la procédure de changement de statut avance.
1/- Les heures de stage professionnel sont-elles décomptées des 964h auxquelles donnent droit le titre de séjour étudiant 2016-2017 ?
Car j’ai effectuéun stage de 6 mois à 35h hebdomadaires, cela fait environ 840h de travaillées sur les 964h entre juillet 2016 et janvier 2017.
2/- Aussi, que faire si le CDD (pour x ou y raisons ) ne débouche pas au final sur un CDI ? histoire de se prémunir ; pour un futur renouvellement de titre de séjour.
3/- Puis-je déposer le dossier de changement de statut dans n’importe quelle préfecture ? ou uniquement celle de la résidence de l’entreprise (Marne)/ celle de mon lieu de résidence (IDF)
Bonsoir
1.déjà on se débarrasse de la nationalité : impossible avant le renouvellement du titre de séjour (et au minimum 6 mois en CDI.)
2. Oui, vous pouvez obtenir directement sans passer par l’APS une CST Salarié d’un an en présentant un contrat CDI.
Votre employeur doit signer le cerfa prévu ( voir menu du site) et donner les papiers demandés par la pref.C’est vous qui déposerez le dossier à la pref
(voir FAQ CDS sans APS rubrique /Etudiants).
Avec la nouvelle loi, les gens dans votre cas( master 2) ne se voient pas opposer la situation de l’emploi. (article L.313-10 Ceseda)
Par contre, vous ne signez rien du tout et vous attendez la réponse de la Direccte, puis de la prefecture.
Vous pouvez travailler cependant jusqu’à expiration de votre titre étudiant en CDD sur votre quota de 964h
Mais il y aura forcément un temps de latence très ennuyeux pour vous et pour l’entreprise.
La Direccte a deux mois pour répondre en théorie. Le patron peut téléphoner pour montrer son intérêt.
Je suis sénégalais., J’ai obtenu ici en France un master 2 en 2014. Je me suis ensuite dirigé vers un autre master 2 (en 2015) dans le but de faire un doctorat. Étant donné que je n’avais pas réussi à tout valider, l’école m’a délivré une autorisation pour me réinscrire pour l’année scolaire 201-2017.
Cependant, fin 2016, j’ai reçu une proposition de poste en rapport avec le diplôme de 2014. Un CDD de 5 mois que j’ai accepté étant donné que le titre de séjour étudiant permet de travailler 964 h.
Je dois terminer ce CDD dans deux mois et l’entreprise veut me rependre pour 6 mois. Mes questions sont les suivantes :
Comme mon titre de séjour étudiant expire en septembre 2017, est-ce que je peux demander l’APS plusieurs mois avant ? Avec un diplôme qui date de 2014, est-ce qu’il ya des chances que cela passe ?
– De même, si je dois faire un changement de statut, puis-je le faire maintenant ?
– Aurai-je des problèmes liés au fait que je n’ai pas continué mon dernier master ?
Je vous remercie d’avance du temps que vous m’accorderez.
Bonjour
Avec la nouvelle e loi, il y a peu de chance d’obtenir l’APS avec un master 2014.
Vous ne pouvez faire le changement de statut que deux mois avant l’expiration du titre.
voir les FAQs dans la rubrique /Etudiants du menu.
Je ne vois donc pas de solution avec ces données.
Pour le CDS, vous êtes sénégalais : il y a 66 métiers ouverts. Cela peut vous intéresser. Voir rubrique /Etudiants aussi.
Savez vous comment se passe le renouvellement du titre de séjour travailleur temporaire ? Que se passe-t-il si notre contrat n’est pas prolongé ou nous n’avons pas un nouveau contrat ?
Selon la nouvelle loi :
2° Pour l’exercice d’une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée ou dans les cas prévus aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2 du même code, dans les conditions prévues à l’article L. 5221-2 dudit code. Cette carte est délivrée pour une durée identique à celle du contrat de travail ou du détachement, dans la limite d’un an.
****Elle est renouvelée pour une durée identique à celle du contrat de travail ou du détachement. Elle porte la mention « travailleur temporaire » ****
Je suis dans le même cas Jo Seb (cds étudiant à salarié avec un contrat de 12 mois)
La loi a changé entre temps (j’ai déposé mon dossier le 02/11/ (avec un rendez-vous pris en août) donc peu de chance pour faire un recours…
Bonjour
Sii vous n’apportez pas de nouveau contrat ou une prolongation, il y a refus de séjour et OQTF.
D’ou évidemment une grande dégradation du statut desjeunes salariés étrangers
Bonjour.
Je suis algérien et j’ai été embauché comme cadre à Paris cette année, mais j’ai envie de changer d’employeur.
Dois je refaire toute la procédure de changement de statut ?
La Direccte m’a informé que la taxe de l’Ofii est due une seule fois et à payer par le premier employeur.
oui, sauf le paiement de la taxe et le risque très grand d’un refus car la pref a tendance à penser que le premier contrat était un contrat de complaisance.
Je suis arrivée en France en tant qu’étudiante, mes études terminées, j’ai fait un changement de statut pour devenir commerçante.
Après 2 mois sans aucun contrat et suite à une petite opportunité, j’ai fait un changement d’activité pour le métier du conseil (libéral). Je viens d’avoir une proposition d’un CDI au sein du groupe de la filiale avec qui je suis sous contrat de 6 mois et qui arrive à son terme prochainement.
J’aimerais vraiment travailler pour cette boite mais je suis terrifiée à l’idée que la préfecture rejette mon dossier. D’autant plus que je n’ai pas encore eu le temps de déclarer mon changement d’activité à la préfecture (commerçante vers libérale). Du coup, j’ai fait un courrier explicatif du pourquoi je n’ai pas déclaré plus tôt le changement d’activité et j’ai expliqué brièvement pourquoi je veux vraiment décrocher le CDI). Je vais joindre cette lettre à mon dossier de demande de changement de statut.
Suis-je sur la bonne voie ? Que me conseillez vous de faire ?
Bonjour Yo
La loi a changé depuis novembre 2016 et c’est bien pour vous. La carte ne marque plus qu’ »entrepreneur ou profession libérale », qu’elle soit pour une activité commerciale, artisanale, industrielle ou libérale (L3133-10 ceseda).
I n’empêche sue vous aviez eu un accord pour une activité et vous avez changé sans prévenir. Mais vous avez toujours la bonne carte, c qui est bien.
Avant d’aller à la pref, vous pourriez passer à la Direccte de votre départements (voir site internet) et voir ce qu’ils en disent.
Tenez-nous au courant, cela peut aider d’autres personnes.
Je suis ingénieur et porteur de projet. Avec une APS, voudrais me renseigner sur comment procéder pour un CDS (changement de statut) avec le statut d’auto-entrepreneur (création de société) concernant l’ordre de démarches à suivre.
Je me suis renseigné sur l’enregistrement en tant qu’auto-entrepreneur, et il me semble rapide. Cependant pour le dossier de CDS je ne sais pas s’il doit être obligatoirement déposé dans les 15 jours qui suivent l’enregistrement en tant qu’auto-entrepreneur. Le questions que je me pose :
1. Sur l’APS est marqué qu’on est autorisé à créer une entreprise. Donc pas d’inconvénients au niveau d’enregistrement et immatriculation ?
2. Supposons le cas qu’on s’est enregistré et immatriculé. Il y a un délais obligatoire après pour déposer le dossier de CDS à la préfecture ? Je ne suis pas sur, mais j’ai l’impression que le dossier doit être déposé 15 jours après. L’information n’est pas claire.
3. Il y a des préfectures qui donnent des rendez-vous pour déposer le dossier CDS. Donc, en cas de contrainte obligatoire de dépôt dans les 15 jours après l’enregistrement, doit on d’abord prendre ce rdv à la préfecture et ensuite procéder avec l’enregistrement et immatriculation 15 jours avant le rdv ?
4. Une fois déposé le dossier de CDS. Peut on exercer et continuer avec le projet entrepreneuriale jusqu’à la résolution du CDS ?
5. Si l’on change de domicile à un autre département, avant toute démarche doit on d’abord changer d’APS dans le nouveau département ?
Comme moi je suis sur qu’il y a beaucoup de gens dans une situation similaire, et trouvent pas assez d’information car c’est assez nouveau.
Merci beaucoup d’avance pour toute information qui pourrait nous être utile.
Bonjour
c’est vrai ; la procédure est nouvelle. on ne connait pas les délais obligatoires ou même s’il y en a.
Vous devez donc vous rendre à la Direccte aux bons jours et aux bons horaires ( site internet)et poser vos questions. Les personnes sont généralement bien reçues et reçoivent des réponses.
Cependant j’ai l’impression que pour que la Direccte puisse juger de la viabilité du projet, il faut qu’elle laisse du temps. au moins quelques mois.
Bonjour,
je suis intérimaire et avec ce titre j’ai fais mon changement de statut. Actuellement, l’entreprise utilisatrice veut m’embaucher en CDI après 10 mois d’intérim.
La DRH de cette boite me ditque cela va être compliqué de me recruter en cdi vu que je suis pas française. Qu’il faudrait qu’ils ouvrent le poste en interne et qu’ils arriventà justifier qu’il n’y a pas de français compétent pour ce poste.
Pensez vous que c’est normal ou non ?
Ce sont les règles mais vousne m’avez pas expliqué suffisamment votre situation pour que je puisse vous dire à coup sûr si elles doivent vous être appliquées ou non .
Veuillez vous reporter au site service-public. fr introduction d’un travailleur étranger
Question très simple s’il vous plait : Je suis étudiant Tunisien dans une école d’ingénieur. Je souhaite décrocher un CDD entre mars et août 2017 pour effectuer un master après à partir de septembre 2017. Seul problème on m’a dit que une fois j’ai changé de statut je ne pourrai plus revenir au statut étudiant et effectuer mon mastère. Est ce que vrai ? SI oui y’a t il une solution ?
Merci beaucoup
Bonjour
Vous pouvez travailler sur le quota des 964h étudiant ( soit 6 mois à plein temps) en faisant attention de ne pas dépasser du tout.
Ensuite master et titre étudiant.
Ayant fait un changement en novembre 2014 d’étudiant à salarié, j’ai changé d’employeur en juillet 2016 (c’est à dire bien après le 1er renouvellement du titre de séjour salarié).
En septembre 2016, j’ai déposé mon dossier de renouvellement (le deuxième) à la préfecture de Créteil. Mon dossier a dû passer par la Direccte quand même et des papiers ont été demandés à mon nouvel employeur.
Aujourd’hui, 4 mois après le dépôt de dossier de renouvellement, je suis toujours en attente de réponse, et malgré les multiples relances. Les réponses de la préfecture de Créteil sont pour moi juste un moyen de gagner du temps (un coup, ils ont besoin du CAI, un coup ils n’ont pas reçu le courrier recommandé de complément de dossier, un coup ils ont perdu le fil de mail de relance et il faut leur renvoyer toutes les infos…).
Pourriez-vous me dire, par expérience, si ce retard est normal ? Et si c’est le cas, si ça vient de la Direccte ou la préfecture ?
Auriez-vous un contact aussi pour relancer la Direccte de Créteil ?
j’ai dit le contraire !Mais peu importe !
Il n’est pas conseillé de téléphoner sauf si on est une entreprise. il faut vous déplacer en personne à la MOE de la direccte pour être sûr d’avoir un bon accueil.
Je vous remercie pour votre réponse.
J’ai effectivement l’impression que le blocage vient de la direccte. Je vais essayer de les appeler dans un premier temps, avant de me déplacer.
Je vous tiendrai au courant dès que j’ai une réponse.
Bonjour
Votre témoignage est intéressant.Mais c’est la première fois que j’entends cela.Mais depuis la nouvelle loi, la pref doit faire des contrôles inopinés sur les cartes slaarié et pluriannuelle. c’est peut-être cela.
La seule chose que je peux dire d’expérience, c’est qu’il y a la plupart du temps un bon retour de la Direccte.
Allez les voir. Je pense qu’ils vous recevront bien.Essayez de savoir pourquoi ils ont engagé ces contrôles.
Prenez lesjours et les horaires de la MOE sur leur site internet.
Tenez-nous au courant.
Je suis étudiante ivoirienne habitant Lille, Après mon master, l’entreprise dans laquelle j’ai fait mon alternance m’a reconduite pour 3 mois en intérim, j’ai demandé l’APS pour pouvoir faire ce contrat. Du coup sur les 964h auxquelles j’ai droit, il ne reste plus que 2 mois à travailler.
Je termine ce contrat le vendredi prochain, donc le 20.
Aujourd’hui l’entreprise m’a proposé de me refaire un nouveau contrat d’intérim de 5 mois à comptr du 30 janvier jusqu’au 30 juin.
Je voudrais savoir si avec un contrat d’intérim je peux faire un changement de statut ?
Est ce que qu’avec le changement de statut j’aurai toujours droit à l’APS ?
Aussi je me marie le 10 juin avec un Français. Est ce que si je fais le changement de statut, après le mariage, je pourrai toute suite faire la demande du titre VPF ?
Je vous remercie par avance de votre aide et mes meilleurs voeux.
Non.
Vous devrez à la fin du premier contrat redonner un autre contrat pour que le titre » travailleur temporaire » soit renouvelé. Mais il est possible la deuxième fois qu’on vous oppose la situation de l’emploi ( au sortir de l’APS, pas d’opposabilité). Donc pour faire vite, s’il y a chômage, dans la branche, l’autorisation est refusée.sauf si vous avez un « métier ouvert » ou si vous appartenez à certaines nationalités qui ont des accords bilatéraux avec la France.
Si vous ne présentez pas de contrat, pas de titre.
Je vous remercie de votre réponse mais je ne comprends pas quand vous dites qu’après il faut recommencer sans être sûr du tout que les conditions de l’APS soient reconduites, est ce que cela veut dire que je pourrai redemanderl’APS après mon contrat de 5 mois mais je n’aurai plus les 964 h ?
Bonjour et meilleurs voeux
Avec la nouvelle loi, vous obtiendrez seulement un statut de « travailleur temporaire » et une carte de cinq mois. Il n’y a plus d’APS.
Après il faut recommencer sans être sûr du toutque les conditions de l’APS soient reconduites. Il semble qu’on peut vous opposer la situation de l’emploi.
Pour le changement de statut vers VPF avec mariage avec une personne française, on peut déposer une demande si on a 6 mois de vie commune avec preuves.
Bonjour,
Je suis en période d’essai, j’ai déposé ma demande de changement de statut il y a trois mois apparemment mon dossier n’a toujours pas été traité. Entre temps on m’a proposé un poste dans une autre boite avec un salaire plus élevé et un poste beaucoup plus intéressant
Est ce que j’ai le droit de changer d’employeur ?
Est ce que je dois faire une autre demande de CDS avec le nouvel employeur ?
Annulez votre première demande et déposez la nouvelle, si toutefois votre APS n’a pas expiré.Passez à la Direccte, puis à la pref.
Voir aussi les FAQ CDSs dans la rubrique / étudiants
Je suisdiplômé d’un Master en gestion.
1- Mon titre de séjour allait expirer en août 2016, or mon diplôme n’était validé qu’en fin septembre 2016. Du coup, j’ai cherché un inscription pour pouvoir renouveler mon titre de séjour dans le but de rester en France au lieu d’attendre la décision du jury. J’ai eu ma carte de séjour en décembre 2016 et maintenant je voudrais changer mon statut étudiant en salarié. Ma question est la suivante : Est-ce que je peux toujours demander une APS même si j’ai déjà renouvelé mon titre de séjour ? J’ai eu mon diplôme en septembre et je voudrais demander l’APS en fin janvier. Est-ce toujours possible ?
2-Quels sont les conditions de l’étudiant étranger pour changer son statut en salarié sans passer par l’APS ? et quelle est la procédure que l’entreprise doit suivre ? y-a-t’ il une somme à payer par l’entreprise qui m’embauche ? lettre à rédiger ?
3- J’ai trouvé un CDI et l’employeur m’a proposé un salaire de 1.500 euros net. Est-ce que c’est suffisant pour une demande de changement de statut ?
Voir, s’il vous plait les FAQS pour la réponse à toutes vos questions.
Revenez ensuite si tout n’est pas clair pour vous
Jai décroché un stage pré-embauche en tant que ingénieur d’affaires dans une entreprise à Toulouse, Tout allait bien dans les démarches administratives… Hier je reçois un appel de leur part et ils me disent qu’ils rencontrent un problème administratif avec la Direccte. En fait, ils m’ont dit que les Direcctes en Province refusaient beaucoup de changement de statut pour ce genre de postes. Ils me proposent donc d’aller à Paris car la Direccte là-bas était beaucoup plus flexible et qu’il n’y aurait aucun problème.
Avez-vous des informations relatives à ce genre d’incidents ?
Bonjour
Je ne crois pas du tout à ces histoires de Direccte des champs versus Direccte des villes. Il y a des textes et les Direccte les appliquent. Sinon, le tribunal leur donne tort.
Mais il faudrait savoir si vous avez une APS ou pas.
Sans APS, ce n’est peut-être pas jouable car opposabilité de la situation de l’emploi.Avec APS, si le contrat répond aux critères, cela doit passer.Sans APS, presque tout est refusé, avec APS tout passe, c’est un peu ça.
Regardez attentivement les FAQs CDS avec/sans APS et passez vous-même à la Direccte au besoin.
Je suis venu en France en 2011 pour effectuer un stage, après j’ai décroché un CDI et puis j’ai déposé un changement de statut en 2012 et j’ai reçu un refus avec une OQTF(c’était à l’époque de la circulaire de GUEANT ).
Après Je suis rentré dans mon pays d’origine et je suis revenu en France en 2015 avec un visa étudiant. J’ai réussi mon master et aujourd’hui je suis sous APS et embauché dans une entreprise.
Je dois déposer de nouveau un dossier de changement de statut, et du coup j’aimerais bien savoir est ce que je crains rien par rapport à l’ancienne demande refusée et l’ancien OQTF ?Je vais déposer le dossier dans la même ville que ou j’ai déposé la première fois.
Bonjour Ben
Votre séjour est parfaitement régulier.
Sii votre CDI est conforme aux textes(voir faq CDS), votre demande ne peut-être qu’acceptée.
Bonjour,
je suis sous APS depuis Octobre2016, le 24 novembre2016 j’ai signé un CDI avec une petite boite (qui m’emploie comme prestataire chez un grand groupe) et donc j’ai envoyé mon dossier de changement de statut à la préf.
Ma boite m’a fait pression au début comme la mission commençait très vite et ne m’ont pas laissé le contrat à lire avant signature j’ai du enchainer les entretiens avec eux et avec le client toute une journée et le soir (20 h) ils m’ont fait le contrat et m’ont demander de le signer aussitôt (on a à peine survolé les feuilles comme je devais prendre un train pour rentrer).
De plus, ils m’ont imposé des situations non étiques et m’ont caché pas mal de choses, notamment la fiche de décomposition de mon salaire négocié le jour de l’entretien (salaire négocié n’est pas le salaire sur le contrat) .JE N’AI PLUS CONFIANCE !
Deux semaines plus tard, le groupe « client » propose de m’embaucher en direct. Ma carte de séjour n’est pas encore faite j’ai appelé la Direccte et mon dossier est encore chez eux..
Ai-je le droit de changer d’employeur une fois la carte de séjour est faite (c.-à-d. taxe payée par l’employeur) ? Est-ce que ça me lie à cette employeuse pendant 1 an ? ai-je le droit de démissionner et de changer de boite ?
S’il vous plait, allez voir les faqs et les fiches dans la rubrique /Etudiants.
Non vous ne pouvez changer sans tout recommencer.Je vous l’ai dit dans ma réponse.
Mon APS est encore valable jusqu’en octobre 2017.
Si la Direccte valide et que j’obtiens la CDS maintenant est ce que ça m’engage à rester avec mon employeur pour une durée donnée ou est ce que je peux changer d’employeur à tout moment ?
Bonjour,
Çà dépend si votre APS est encore valide ou pas.
Si oui, arrêtez le processus en cours immédiatement et reprenez vos recherches de contrat.
Sinon, si vous quittez vous reprenez à zéro mais pas dans le mêmes conditions. vous reprenez un changement de statut sans APS avec publicité pendant trois semaines etc… et opposition de la situation de l’emploi.
Attention aussi, une boite de gangsters qui se conduit ainsi avec ses employés n’est peut-être pas en règle avec la réglementation vis à vis du Code du Travail, et peut-être que la Direccte ne donnera pas son autorisation.
Bonjour à tous , juste pour information. Arrivé en France il y a 5 mois, j’ai obtenu un cdi à temps partiel vu mon statut étudiant dans un établissement comme responsable de rayon. J’aimerais suivre une formation de manager afin d’avoir plus de responsabilité dans mon travail. Puis je faire un CDS, afin de pouvoir travailler à temps plein ? Merci
Voir , S’il vous plait rubrique Etudiants du menu la faq « CDS sans APS »
J’ai un master 2 Entrepreneuriat et j’ai un TS étudiant jusqu’à octobre. la sociétéoù j’ai effectué mon stage de fin d’étude m’a proposé un CDImais la rémunération<1.5*smic.
Puis-je faire un CDS dans ces conditions ?
PS : nationalité algérienne
y a-t-il une possibilité que la DIRECCTE m’accorde l’avis favorable ?
Les textes sont clairs sur les deux mois et leur philosophie est transparente : la règle des deux mois existejustement pour éviter que les étudiants chercher un travail au lieu de passer leur diplôme. Cette règle est donc particulièrement dure pour les étudiants algériens qui n’ont pas le droit à l’APS et qui ont du mal à trouver le bon timing entre fin d’études et contrat de travail.
il y a peut-être des prefs compréhensives, je vous le souhaite mais j’en doute.
Ce que je vous demande, dans la mesure du possible bien entendu, c’est de de nous dire -Isma et moi- si vous avez une quelconque connaissance ou un retour d’expérience (sur une quelconque préfecture), de la réaction que les autorités ont lorsque un CdS sans APS est formulé en milieu d’année au lieu d’attendre les 2 derniers mois ?
Bonjour
Voir la FAQ CDS sans APS, s’il vous plait.
Vous dites un peu partout sur le site qu’on ne peut pas faire de changement de statut avant les 2 mois qui précédent l’expiration du TDS
Que se passera t-il selon vous si l’on dépose sa demande de CDS en janvier et que son titre étudiant n’expire qu’en octobre ?
Je suis diplomé d’une université européenne niveau Bac + 5 dans la finance. Après mon année d’échange en France, je me suis inscrit à un master 1 en management des systèmes d’information, histoire de compléter.
A la fin de mon stage pour le master 1, j’ai eu une offre d’embauche de l’entreprise d’accueil.
J’aimerais savoir si j’aurai des difficultés à demander une APS. Et si oui, comment faire reconnaître mes diplômes obtenus dans l’autre pays (Italie).
L’APS est faite pour trouver un travail.
Si vous avez un contrat de travail, il faut faire une changement de statut vers salarié(CDS).
Ce serait bien de faire traduire vos diplômes italiens et de demander une équivalence à :
www.enic-naric.net
voir la FAQ CDS dans la rubrique /étudiants du site
J’ai signé un CDI fin septembre 2016 (j’ai été sous APS), le 15 novembre la directe a demandé le complément du dossier,
Le 12 décembre j’ai reçu un avis favorable de la directe, le 3 janvier j’ai reçu un message de la préfecture (Évry) pour retirer mon TDS le 01/02/2016 et payer 269 euros pour les timbres.
Ma question, est-ce que j’aurais un TDS de 1 an ou 4 ans ?
J’ai un master 2 informatique et un salaire 1,5*SMIC.
Merci
Bonjour
Je réside en France 11 mai 2015 et je suis demandeur d’asile j’ai déjà eux le rejet de LOPFRA maintenant j’ai fait déjà le recours de la CNDA.
Maintenant je me suis allé faire le prise de sang et médecin à vu que j’ai l’hépatite b chronique active. Et à demnde prise de change(protocole de soins).
Es ce que je peux faire la demande d’un titre de séjour médicale près de la préfecture
Je veux votre pour voir si c’est possible pour faire cette demnde près de la préfecture
Merci d’avance
Ilne faut ne pas changer d’employeur la première année sauf à cause d’un licenciement. Si on change pendant les trois autres années, il faut apporter nouveau contrat et fiches de paie(la rémunérationpeut augmenter)Il s’agirait donc d’un renforcement du contrôle.
J’ai été dans la même situation que toi et je viens de recevoir un TDS de 4 ans. Si tu as payé 269€ tu as surement du recevoir un TDS de 4 ans aussi,
Je me demandais juste pourquoi on a eu cette chance ? Et est-ce qu’on est toujours soumis aux mêmes contraintes ?(rester dans la même entreprise la 1ere année etc.)
Bonjour
la première année, vous recevez une carte d’un an et, au renouvellement, une carte de quatre ans, si vous êtes resté dans lestermes du contrat.
Bonjour,
Scientifique en CDD dans un centre de recherche, j’ai signé un CDI (3500 euros/brut en fixe hors primes) dans le secteur para-public. Demande de CDS statut scientifique —> salarié déposée à la préfecture courant septembre. Transfert du dossier à la Direccte courant octobre. Obtention fin novembre, quelques jours avant expiration du VLS-TS, d’un récépissé avec mention « exercice d’une activité salariée ».
Respect par la Direccte des 2 mois qui répond pendant les fêtes :
« nouvelles dispositions entrées en vigueur au 1er novembre, votre demande s’inscrit dans le cadre d’une procédure de CDS —> carte de séjour pluriannuelle ’passeport talent’. Les demandes déposés avant le 1er novembre 2016 et non décisionnées à ce jour se voient attribuer ces nouvelles dispositions (…). La Direccte n’est plus compétente pour traiter la demande. Voir avec la pref ».
Comment interpréter ce message ? Peut-on commencer avec le nouvel employeur puisque le récépissé est valide et porte la mention « exercice d’une activité salariée » ? Il est à préciser (information vérifiée à la pref) que dans la procédure normale ou ancienne (je ne sais comment l’appeler), après notification positive par la Direccte, le candidat peut débuter directement s’il dispose d’un récépissé « exercice d’une activité salariée » à condition de respecter la date de début si elle est précisée …
La circulaire du 2 novembre dit clairement que certains dossiers (2 smics, diplôme bac+5 et plus, etc.) ne doivent plus passer par la Direccte.
C’est donc une nouvelle formulation que je ne connaissais pas. De plus, l’agent de la prefecture vous a dit que vous pouviez travailler. Donc pas de pb.Ne vous torturez pas inutilement.
Je ne suis pas certain d’avoir compris votre dernier paragraphe.
Un agent de pref m’a dit que lorsqu’un un candidat détient un récépissé valide portant la mention « exercice d’une activité salariée », alors après la notification positive de la Direccte, il peut commencer à travailler. Cependant, il faut respecter la date de début de son contrat.
Ma question était donc de savoir s’il faille encore entendre un feu vert de la pref puisque c’est bien elle qui a émis fin novembre le récépissé « exercice d’une activité salariée » 2 mois après début de l’instruction et transfert du dossier à la Direccte. En outre la Direccte fait savoir que le dossier remplit les critères de la carte pluriannuelle « passeport talent ».
Avez-vous compris ma question ? La pref ne pouvant de toute façon pas transmettre un dossier à la Direccte lorsqu’elle est contre un CDS de prime abord.
Bonjour La procédure indiquée est totalement légale
Pour le passeport talent et sa carte pluriannuelle, c’est la prefecture qui décide sans passer par l’examen du dossier par la Direccte.
On souhaite que ça aille plus vite. Mais les prefs généralement ont fait sauter ce mot de leur vocabulaire.
Vous ne pouvez travailler sans avoir le feu vert de la pref qui vous préviendra quand votre dossier sera accepté.sauf si votre récépissé note « permet à son titulaire de travailler »
Délacez-vous pour activer le processus.
J’ai obtenu mon master 2 en informatique et j’ai trouvé un CDI.
Mon entreprise fait les démarches pour le changement de statutauprès de la DIRECCTE et m’ont dit de ne rien faire pour l’instant.
Est ce que je ne dois vraiment rien faire ? même pas je fais la demande de changement de statut en préfecture ?
ça me parait un peu bizarre car dans tous les forums ils disent que je dois moi même faire la demande.
Bonjour
Je vous renvoie à la rubrique Etudiant où se trouve marquée la procédure, aux FAQS et aux fiches.
C’est bien vous qui déposez le dossier entier à la pref et non l’entreprise et ce quinze jours au plus tard après la signature du CDI.
Attention aux délais.
Je suis en train de renouveler mon titre « salarié ». J’ai un CDI. J’ai déposé ma demande après le 10 novembre 2016.
A priori j’aurai la carte pluriannuelle. Quelle mention cette carte va-t-elle porter ? Cette carte sera-t-elle liée toujours à mon CDI ? Et si je vais recevoir une proposition d’un poste plus intéressant avec plus des perspectives pour le futur, serai-je obligée de refaire la procédure ?
Mais bien entendu, votre contrat doit répondre aux critères qui vous avait fait avoir l’autorisation de travail.
Evidemment , il peut être mieux rémunéré
Bonsoir Lilya
La carte sera une carte Salarié normalement de quatre ans et vous pourrez changer d’employeur comme bon vous semble sans faire d’autre demande.
mon dossierest en attente à la préfecture du Rhône,
J’ai obtenu un master 2 en Économie à Rennes en 2014. L’année suivante je me suis inscrit dans un autre master 1, toujours en économie pour lequel j’ai obtenu 2 ans de titre de séjour. Pendant cette période j’ai effectué un service civique, puis une autre formation en management pour laquelle j’ai fait un stage. Je n’ai pas validé le second master 1.
C’est ainsi qu’en octobre 2016, à l’expiration de mon titre de séjour, j’ai fait une demande d’APS à la préfecture du Rhône avec mon master 2 obtenu en 2014. La préfecture ne m’a posé aucune question concernant la date d’obtention de mon master.
Je n’ai toujours aucune réponse mais la préfecture m’indique que le dossier a été traité et qu’une réponse me parviendra par courrier prochainement.
En vue des éléments que je vous ai fournis, pensez vous que ma demande a des risques d’être rejetée et que faut -il faire pour anticiper le terme de mon récépissé qui est le 10 janvier 2017 et que j’ai actuellement un contrat de travail (que j’ai par ailleurs fourni à la préfecture)
Report de scolarité pour une formation en alternance et désir de changer de statut en vue de salarié
Bonsoir Messieurs,
Je suis arrivée en france le 24 Octobre 2016 avec un visa étudiant , j’ai 33 ans.
j’ai besoin de vos conseils. J’ai démarré une formation en alternance en IDF depuis début novembre 2016. Suite à la nouvelle loi du 28 octobre 2016 je ne peux plus conclure un contrat en alternance (contrat de professionnalisation car je suis une étudiante étrangère « primo-arrivante ». A ce jourje n’ai toujours pas trouvé d’entreprise et me voilà dans l’impossibilité de payer le reste de ma scolarité qui est de 8600 euros (qui normalement devrait être couverte via mon contrat en alternance). Donc en attendant d’être à nouveau éligible à l’issue de ma 1 ère année de présence sur le territoire,j’ai demandé à l’école un report de scolarité qui est en étude et j’ai décidé de chercher du boulot vu que j’ai une expérience de8 ans dans le métier de commercial. J’ai de bonnes pistes pour une embauche d’abord en CDD et ensuite en CDI. Mais à la lecture des FAQ lié au CDS étudiant à salarié , je me rends compte que je n’ai pas d’issue ;
Quels directions prendre ? faire un CDD ou un stageà temps partiel jusqu’a juillet 2017 avec mon visa étudiant et ensuite en Août lancé le CDS ? Est ce que j’aurai une chance ??
Merci pour vos conseils
Non, je ne crois pas.
De plus la loi ne peut être retro-active.
En 2014, pouviez vous savoir qu’il fallait demander une APS immédiatement ?
Mais il y a eu des refus sur cette base.
Nous attendons de voir le résultat des recours.
Le fait est que j’ai déposé mon dossier début octobre 2016. La nouvelle loi qui prend effet le 11 novembre 2016 peut-elle m’être appliquée ?
La lettre peut être un refus et une OQTF.dites-le nous.
En attendant, trouvez un bon avocat spécialiste du droit des Etrangers grâceà une association pour un éventuel recours. vous êtes peut-etre victime de la nouvelle loi qui n’accorde les APS que l’année du dipôme.
Bonjour à tous ,
Je suis sous APS , Je travaille en CDD ( 2 contrats mi-temps ) les deux contrats vont aboutir a deux CDI mi temps . Ma question est ce je pourrai faire Le CDS avec ces deux contrats
Bonjour Karim
Je pense que oui. Mais il faudrait mieux vous en assurer en vous déplaçant à la Direccte aux heures et jours de reception MOE.
Revenez nous donner la réponse qui intéressera aussi d’autres personnes.
Bonsoir,
Je suis étudiante à l’université en licence d’anglais et je viens d’avoir mon premier titre de séjour après plusieurs années en situation irrégulière.
En effet, je vis en France depuis 9 ans maintenant, je suis entrée en France à l’âge de 12 ans et demi en mars 2007 avec un visa Schengen et je suis restée vivre ici chez mon grand frère de nationalité française (naturalisé) qui a effectué des démarches en m’inscrivant au collège en sixième et a fait des démarches pour me mettre sous sa tutelle jusqu’à mes 18 ans, il a fait une kafala en Algérie, puis il a fait un jugement de tutelle au tribunal ici en France.
Lorsque j’ai eu 18 ans en 2012, je me suis rendue à la prefecture de Paris et j’ai demandé un titre de séjour qui m’a été refusé à cause d’une erreur lors de l’étude de mon dossier, on a considéré que j’étais entrée en France en mars 2012 alors que je revenais d’un voyage scolaire aux Etats-Unis et on m’a donné une APS d’une durée de 3 mois au bout desquels je devais quitter le territoire français.
Comme c’est mon frère qui s’occupait de mon dossier à cette époque, il n’a pas eu le réflexe de faire un recours et mon cas est resté ainsi sans suite. Je suis tout de même restée en France et j’ai poursuivi mes études. En novembre 2015, j’ai déposé un nouveau dossier pour un titre de séjour mention « vie privée et familiale » et j’ai eu ma carte aujourd’hui mais avec la mention « étudiant » et je ne comprends pas pourquoi j’ai obtenu cette mention alors que j’avais demandé la mention « vie privée et familiale » car j’aimerais continuer à vivre en france, je ne suis pas uniquement ici pour les études et ayant fait la plus grande partie de ma scolarité en france cela fait des années que je vis ici et je ne me vois pas vivre ailleurs alors je ne comprends pas pourquoi ils me considèrent comme une simple étudiante qui viens étudier puis rentrer…
Je voudrais rester en france de manière durable et je souhaiterais savoir s’il est toujours possible de changer de statut pour avoir la mention « vie privée et familiale » et éventuellement une carte de résident de 10 ans.
Merci pour votre attention et votre écoute.
Bon courage à vous.
Alors passez par une association et agissez tout de suite.
Cimade ou Ligue des droits de l’homme.
Bonjour, mais je viens juste d’avoir mon titre, je suis allée le récupérer hier à la préfecture, pourquoi me dites-vous qu’il est déjà trop tard ? Il me semble que l’on dispose d’un mois pour faire un recours à compter de la date de délivrance, non ?
Bonjour Sana,
Quelles galères déjà !
Il me semble qu’il n’aurait pas fallu accepter ce titre étudiant et faire un recours tout de suite. Maintenant c’es trop tard.
A la fin de vos études, vous pourrez demander un titre VPF en présentant preuves à l’appui votre parcours et les erreurs dont vous avez eu à subir les conséquences.
Allez voir une association qui fera le dossier ou prenez un avocat que vous trouverez par l’association.En cas de refus, recours hiérarchique et tribunal administratif immédiatement.
Si vous avez aussi immédiatement un contrat de travail à joindre, ce sera un argument supplémentaire.
J’ai obtenu un master 2 en apprentissage en 2015. Je ne savais pas qu’il me fallait une autorisation de travail de la DIRECCTE. J’ai donc terminé mon contrat en apprentissage en dépassant les 964h/an.
Je me suis ensuite inscrite à l’université et j’ai renouvelé mon titre de séjour étudiant. Mon nombre d’heure de travail avec l’actueltitre de sejour est de 0.
Aujourd’hui j’ai une promesse d’embauche et je souhaite faire un changement de statut sans APS.
Bonjour,
Mon copain tunisien est arrivé en France il y deux ans pour effectuer une licence LEA à Paris. Il a trouvé un job étudiant en tant que cuisinier. Il y travaille depuis un peu plus d’un an maintenant. Malheureusement, il n’a pas terminé sa licence et donc il n’a pas validé.
S on titre de séjour expire au mois de mars. A son travaille, il souhaite le garder et lui propose un CDI en tant que chef cuisinier. Nous avons transmis à son employeur la liste de document (trouvé sur le site de la Préfecture de Police) à préparer.
Cependant nous avons quelques interrogations.
1/ Peuvent-ils refuser une demande de changement de statut étudiant/salarié sachant qu’il n’a pas validé sa licence.
2/ il est déjà embauché en tant qu’étudiant étrangers.doit-il démissionner pour que son employeur lui fasse une promesse d’embauche ?
3/ Sur le site impot gouv le poste de cuisinier fait partie des métiers dits sous tensions pour les tunisiens, cela est-il bon signe pour lui ?
4/ Nous allons prochainement emménagé ensemble, cela joue t-il en sa faveur de vivre avec une Française ? Dans ce cas devons nous le mentionner dans une lettre de motivation ?
5/ il souhaite par la suite se perfectionner dans le monde de la cuisine et de l’hôtellerie et nous avons trouvé une ecole en alternance, nous voulons le mentionner dans une lettre, pensez vous que cela peut nous aider ?
Bonjour Soueva,
Merci pour votre réponse.
J’ai vérifié avec lui et il n’a pas dépassé le nombre d’heures. Son employeur a fait très attention à cela. Notre plus grande peur est que le poste proposé n’est pas en relation avec les études qu’il a effectué.
Sa responsable a envoyé la liste des documents au siège social nous aurons donc un retour début 2017. Et il lui propose un CDI.
Par ailleurs, nous allons nous présenter à la Cimade la semaine prochaine pour nous faire aider.
Merci beaucoup pour votre soutien.
Bonne fêtes
bonjour
La situation est un peu délicate. Passez surtout par une association pour vous conseiller( adresses par le menu du site) et au besoin faire une lettre de présentation de dossier.
Votre ami ne peut travailler avec son titre étudiant au-delà des 964h annuelles.S’il a dépassé, il aura un refus de séjour et une OQTF, surtout qu’il a abandonné ses études.
Sinon, il peut demander un changement de statut deux mois avant l’expiration du titre. Le patron doit lui signer un cerfa en CDI de préférence, et plein tempsSi le métier est sur la liste des métiers ouverts aux Tunisiens, c’est une grande chance pour lui. Il sera difficile à la pref de refuser s’il a respecté la loi en tant qu’étudiant.
Quant au reste : vie commune, école hotellière, tant que ça reste au niveau de l’intention, c’est sans intérêt.
Je viens d’être embauché par une société, et cette société m’a aidé à faire le changement de statut (APS-Titre de séjour salarié).
Je suis encore en période d’essai, je vais bientôt retirer mon titre de séjour salarié pluriannuelle type « Passeport Talent ».
Pour des raison personnelles, je ne veux plus rester dans cette société.
J’aimerais savoir si c’est possible pour moi de travailler dans une autre société, avec ce même titre de séjour salarié pluriannuelle ?
ou on doit refaire toute la procédure changement de statut ?
de plus comment ils vont savoir si on bosse toujours avec le même employeur ? Quelqu’un a plus d’info sur ça ?
Mais voilà les textes
L313-5-1, Ceseda
Loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 – art. 9
L’étranger titulaire d’unecarte de séjour temporaireou d’unecarte de séjour pluriannuelledoit être en
mesure de justifier qu’il continue de remplir les conditions requises pour la délivrance de cette carte. L’autorité administrative peut procéder aux vérifications utiles pour s’assurer du maintien du droit au séjour de l’intéressé et, à cette fin, convoquer celui-ci à un ou plusieurs entretiens.
Si l’étranger cesse de remplir l’une des conditions exigées pour la délivrance de la carte de séjour dont il est titulaire, fait obstacle aux contrôles ou ne défère pas aux convocations, la carte de séjour peut lui être retirée ou son renouvellement refusé par une décision motivée. La décision de retrait ne peut intervenir qu’après que l’intéressé a été mis à même de présenter ses observations dans les conditions prévues aux articles L.121-1 et L.121-2 du code des relations entre le public et l’administration.
N’est pas regardé comme ayant cessé de remplir la condition d’activité prévue au 1° de l’article L.313-10 et à l’article L.313-20 l’étranger involontairement privé d’emploi au sens de ces mêmes articles.
Donc obligation de prévenir la pref qui peut considérer ( ou non) que les conditions ne sont plus remplies.
Pour Passeport Talent, la situation de l’emploi ne peut être opposée. Ça change beaucoup de choses. Mais comme c’est tout nouveau, on n’a encore aucun retour.
Passeport talent est traité directement par la préfecture sans passer par la Direccte. Donc allezles voir et exposez votre pb. N’attendez pas que votre titre sorte. Apportez leur si possible au moins le projet de contrat. Au besoin, demandez le chef de service si vous avez des difficultés avec le guichet.
Merci, est-ce que vous savez comment refaire la procédure si je veux quand même démissionner ? Car je n’ai plus d’APS, la procédure est forcément différente non ?
Selon l’article R5221-3 du code du travail
2° La carte de séjour pluriannuelle portant la mention  » passeport talent  » délivrée en application des 1°, 2°, 3°, 4°, 9° et 10° de l’article L. 313-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ou le visa de long séjour valant titre de séjour mentionné au 9° de l’article R. 311-3 du même code.
Elle permet l’exercice de l’activité professionnelle salariée ayant justifié la délivrance du titre de séjour.
Lorsqu’elle est délivrée en application du 1° et du 2° de l’article L. 313-20, elle autorise à exercer toute activité salariée à l’issue desa deuxième année de validitésous réserve du respect de ses conditions de délivrance.
Donc effectivement il faut refaire la procédure.
Bonjour
Il y a des contrôles inopinés prévus par la réglementation pour la carte pluriannuelle.
Normalement vous devez refaire une demande avec la nouvelle société et le nouveau contrat.
Bonjour,
Je suis gabonaise, je suis arrivée en France en 2008. J’ai obtenu un master 2en 2015, etj’ ai eu une APSqui a pris fin le 3 novembre 2016,
J’ai signé un CDI le 2 novembre 2016, l’entreprise m’a donné tous les documents nécessaires pour le changement de statut.
Je me suisrendue à la préfecture de Lille, le03 novembre pour déposer mon dossier de changement de statut salarié, on m’a demandé de l’envoyer par voie postale avec AR, et de revenir dans 10 jours pour avoir un récépissé.
10 jours plus tard, on me remet un récépissé. avec mention visiteur et n’autorisant pas àtravailler, après avoir demandé le pourquoi de ce récépissé, on m’informe que c’est normal c’est la procédure vu que j’avais uneAPS avant et qu’elle a expiré,
J’aimerais savoir si c’est normal qu’on me donne ce récépissé. avec cette mention visiteur et qui n’autorise pas à travailler.
Face a cette situation, mon employeur a mis fin à mon contrat de travail. Quelle optionme reste-t-ilparce que même si je trouve un autre emploi, je suis toujours dans ce même cercle vicieux ?
Bonjour
Je ne comprends pas ce qui vous arrive car normalement avec l’APS vous avez le droit de signer un CDI et de travailler directement.
Il semble depuis peu(me semble-t-il) (dans votre cas et dans d’autres) que la pref applique une autre procédure quand l’APS est finie et donne un récépissé visiteur en attendant l’instruction du dossier par la Direccte. Mais cela retire tous les privilèges de l’APS et je me demande si c’est bien légal.
Allez voir la Direccte dans un premier temps pour demander les textes qui enlève à l’APS tous ses avantages.
SI vous pouvez,allez voir ensuiterapidement un avocat qui pourrait faire un référé pour obliger la pref à vous donner un récépissé avec droit au travail afin que votre employeur puisse revenir sur sa décision.
Un référé ne peut être accepté que si l’urgence est reconnue.C’est votre cas. De plus, le préjudice est patent puisque vous avez perdu votre contrat.
Passez par une association pour trouver un avocat compétent.
Je suis algérien. J’ai fini mon diplôme de master 2 en octobre dernier. J’ai entamé ma procédure de CDS le18/10/2016avec un CDD de 18 mois.je ne savais pas que laloi allaitchanger le 01/11/2016, je viens de recevoir l’acceptation de la DIRECCTE aujourd’hui mentionnant en bas du formulaire ’CDD 18 Mois Travailleur Temporaire’.
Ma question est la suivante : est ce que la nouvelle loi entrée en vigueur le 01/11 s’applique sur mon cas car j’ai déposé le 18/10. Est ce que cette nouvelle loi s’applique aux Algériens ?
Pour info : mon titre étudiant a expiré le 02/11/2016.
Effectivement je viens de récupérer mon titre de séjour aujourd’hui et il porte mention Salarié, donc apparement la nouvelle loi ne s’applique pas aux algériens.
Si la nouvelle loine vous est pas appliquée, vous devez avoir un titre salarié ! et non pas travailleur temporaire.
Juste pour info, voilà l’article de Franco-Algérien qui mentionne que j’ai droit à la carte salarié.
Article 7 :
c) Les ressortissants algériens désireux d’exercer une activité professionnelle soumise à autorisation reçoivent, s’ils justifient l’avoir obtenue, un certificat de résidence valable un an renouvelable et portant la mention de cette activité ;
Pour mon cas j’ai eu l’accord de la DIRECCTE qui est l’accord en question.
Je suis passé au niveau de la préfecture, et apparemment la nouvelle loi ne me sera pas appliquée vu que je suis algérien. Tout de même, je voudrais savoir quelle est la procédure de recours ? Est ce au niveau de la préfecture ?
Je vous tiendrais au courant dès que j’ai plus d’informations sur le sujet.
L313-10, Ceseda
2° Pour l’exercice d’une activité salariée, sous contrat de travail à durée déterminée ou dans les cas prévus aux articles L.1262-1 et L.1262-2 du même code, dans les conditions prévues à l’article L.5221-2 dudit code (code du travail). Cette carte est délivrée pour une durée identique à celle du contrat de travail ou du détachement, dans la limite d’un an. Elle porte la mention « travailleur temporaire »
La nouvelle loi vous a été appliquée et il me semble difficile de contester, sauf à faire un recours en réclamant l’application de l’accord franco-algérien quiprévoit la carte »salarié ». Le jugement pourrait d’ailleurs faire jurisprudence.
Tenez-nous au courant si vous vous lancez.
Je suis étudiant algérien. J’ai procédé à un changement de statut avec un CDD de 18 mois. Je viens de recevoir aujourd’hui l’avis favorable de la part de la DIRRECTE.
J’ai noté que sur le CERFA y’a mention de travailleur temporaire CDD 18 mois. On cherchant sur le net, j’ai découvert que la loi a changé le 01/11/2016 et que c’est la nature du contrat qui détermine le titre.
Mais vu que j’ai déposé mon dossier le 18/10/2016 au niveau de la préfecture je me demande si cette loi s’applique sur mon cas.
Ma question est : est ce que j’aurais droit à une carte salarié vu que j’ai déposé avant l’entrée en vigueur de la loi ou c’est trop tard ?
Avec un CDD de dix-huit mois, la carte sera une carte d’un an notée « travailleur temporaire », puis au renouvellement une carte de six mois.
Sauf si vous apportez un CDI. dans ce cas,elle deviendra « salarié  » un an et au renouvellement, carte pluriannuelle de quatre ans.
Sans renouvellement de contrat, c’est un refus de titre.
Il y a donc une dégradation réelle du statut.
Vous devriez avoir droit à une carte salarié si votre demande été faite avant le 1°novembre.sinon voyez un avocat.
Quelle loi ? Je comprend pas comment ca la nature du contrat qui determine le titre ?
À ma connaissance c’est la meme carte pour tout le monde .. 1 an renouvelable
Bonjour, je suis de nationalité marocaine, je suis sous APS j’ai fait un changement de statut vers salarié qui a été refusé par la DIRECCTE , motif annonce non publiée sur pole emploi. Mon APS va expirER le 07/01/2017.j’aimerais savoir si je fais un recours j’aurai des chances d’avoir un avis favorable ?
La préfecture n’a pas encore reçu le refus de la DIRECCTE, je me suis renseignée à la préfecture ils m’ont dit que je peux déposer une autre demande, j’ai penséau statut autoentrepreneur pour exercer une profession libérale, ma question en tant que Marocaine j’ai le droit à ce statut ? Et est ce que la préfecture peut considérer ça comme un détournement puisqu’on m’a refusé le statut salarié .
C’est vraiment urgent, merci d’avance pour vos réponses.
Relativement normal, car avec moins d’un SMIC et demi , elle n’entrait plus dans les critères de l’APS mais c’était un chgt de statut normal
Une amie à moi, titulaire d’une APS, a eu l’obligation de fournir le justificatif de recherches car son salaire était < 1,5 SMIC après avoir consulté la Direccte.
Bonjour
Il y a une erreur quelque part .
Le privilège de l’APS , c’est justement qu’il n’y a pas de publication du poste !
voir Faq dans la rubrique /etudiants du menu.
Quant au statut micro entrepreneur, tout le monde y a droit , il suffit que l’entreprise soit jugée viable
J’ai obtenu mon changement de statut en juin dernier valable 1 an. Mon contrat actuel avec mon employeur prend fin en décembre. J’aurai effectué 18 mois dans cette boîte. Mon employeur souhaite me garder mais ne peut m’embaucher en CDI. Il m’a proposé de continuer en tant qu’auto entrepreneur.
Il me semble que le meilleur pour moi serait d’essayer de trouver un nouveau emploi entre maintenant et le moment de renouveler mon titre. Cependant j’ai deux questions :
1. Que se passe t-il si lors de mon renouvellement je suis sans emploi ? Y’a t’il possibilité d’avoir mon titre renouvelé ?
2. Qu’est ce le passage du statut travailleur temporaire au statut libéral implique ? Puis-je cumuler les deux "statut" salarié et profession libérale ?
Vous remerciant d’avance pour votre retour.
Actuellement, j’ai l’APS jusqu’en Juillet 2017. Je travaille en tant que Psychologue à l’hôpital.
Est-ce que ce serait possible de faire un changement de statut avec un CDD d’un an à temps partiel (quotité de travail à 50 jusqu’à 80%) ? Ou bien il faut necessairement que le CDD soit à temps plein ?
Impossible de revenir à un titre étudiantaprès APS
voir FAQ dans la rubrique Etudiants du menu
Bonjour,
Merci pour votre réponse rapide.
J’ai une autre question aussi : L’année dernière, j’ai obtenu mon Master en Psychologie de l’université Paris 5. Ensuite, j’ai obtenu l’APS jusqu’en Juillet 2017.
Est-ce que ce serait envisageable de faire un doctorat en psychologie et de renouveller mon visa ? Sachant que La thèse sera sera financée soit par l’universitésoit par moi-même.
Il faut obligatoirement un temps plein
J’ai un titre de sejour APS. Le décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016 pris pour l’application de la loi n°2016-274 du 7 mars 2016 indique que certaines personnes sont admissibles au nouveau titre de sejour "Passeport-talent". Il y a 10 catégories, et la première me convient.
Certaines préfectures acceptent déjà l’application, mais la préfecture de Paris.
Où dois-je demander cette carte de sejour en tant que personne qui vit à Paris ? Je serais heureux d’avoir des informations concernant à cette catégorie de titre de sejour.
Vous faites votre dossier normal et vous joignez une lettre de demande. en citant l’article L313-20 1° mais si le travail est bien fait la pref s’apercevra toute seule que vousentrez dans les critères et le donnera sans que vous demandiez.
Merci vos reponse. Je suis dans la première catégorie, et je satisfais toutes les conditions.
Mais le problème, il n’y a pas d’information sur le site de la préfecture de paris, Je ne sais pas comment demander ce titre de sejour.
Le titre dépend de vos diplômes ( master ou équivalent,niveau I fixée par la conférence des Universités) et du salaire SMIC X2 minimum. Possible depuis le 1° novembre dans toutes les prefs.
Pour l’application du 1° de l’article L.313-20, l’étranger présente en outre à l’appui de sa demande :
1° S’il est salarié et titulaire d’un diplôme au moins équivalent au master ou figurant sur une liste fixée par
décret :
a) Le diplôme correspondant, délivré par un établissement d’enseignement supérieur habilité au plan national ;
b) Un contrat de travail d’une durée supérieure à trois mois avec un employeur établi en France et justifiant d’une rémunération annuelle brute au moins égale à deux fois le salaire minimum de croissance annuel. Les principaux éléments du contrat sont présentés dans un formulaire conforme au modèle fixé par arrêté du ministre chargé du travail ;
2° S’il est salarié d’une jeune entreprise innovante :
a) Un contrat de travail d’une durée supérieure à trois mois avec une entreprise définie à l’article 44 sexies 0A du code général des impôts, établie en France et justifiant d’une rémunération annuelle brute au moins égale à deux fois le salaire minimum de croissance annuel. Les principaux éléments
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du contrat sont présentés dans un formulaire conforme au modèle fixé par arrêté du ministre chargé du travail ;
b) Tout document établissant la qualité de jeune entreprise innovante ainsi que le lien direct de l’emploi sollicité avec le projet de recherche et de développement de l’entreprise ;
3° Les pièces justificatives fixées par arrêté du ministre chargé de l’immigration et du ministre chargé du travail.
J’ai reçu une réponse positive de la Direccte aujourd’hui et j’essaye de voir comment ça va passer après.
Je sais que la préfecture doit me donner la carte de séjour, mais dois-je faire quelque chose ou ça va aller tout seul ?
De plus, ça va prendre combien temps, car je vais partir pendant les vacancesà Noël et il faut le savoir avant si je peux travailler dans l’entreprise ou pas, car mon visa va expirer avantque je rentre en France ?
Enfin, est-ce queune très bonne nouvelle,ou la préfecture peut-elle dire « non » ?
Obligatoirement la prefecture de votre domicile.
Bonsoir Soueva, merci pour votre réponse. Quelle est la préfecture qui faire le decision ? C’est la préfecture de mon enterprise, la pref de ma maison ou la préfecture des étudiants étrangers ?
c’est la pref qui décide pour le séjour, donc c’est elle qui a le dernier mot. Mais elle n’a vraisemblablement aucune raison de dire non.
Vous recevrez une convocation mais qui peut prendre un peu de temps. Renseignez-vous à la pref.
Vous ne pouvez voyager avec un titre ou visa expiré car vous ne pourrez rentrer en France.
Votre récépissé de première demandene vous permet pas de voyager.
Vous ne pouvez commencer à travailler qu’avec le récépissé qui notera l’autorisation de travail.
J’ai fait un échange international à l’école HEI de Lille, pour une durée de six mois et j’ai fait trois cours d’ingénierie mécanique et après j’ai un stage pendant six moi au sein d’une société. De plus, je suis ingénieur généraliste déjà diplôme en Argentine et j’ai mon diplôme équivalent à un master 2 traduit en français.
Par ailleurs, depuis mon stage j’ai trouvé un CDD et là j’ai un récépissé valable jusqu’au 3 janvier.
Quels sont les documents que je dois envoyer.
Bonjour
La première chose qu’il faut savoir était quel est exactement votre titre de séjour et sa validité et si ce récépissé a été donné pour le stage.
Bonjour,
Je commence à m’inquiéter pour mon dossier déposé à la préfecture de Créteil fin janvier 2016 (entretien fin janvier 2016 également).
Arrivé en France en 2009, un DUT une licence, un M1 et M2 (3 ans d’alternance). Le jour de mon dépôt, j’étais étudiant (statut étudiant en M2). J’ai ensuite fourni mon CDI dès le mois de juillet. Aujourd’hui j’attends la réponse pour mon changement de statut.
À chaque fois j’envoie un mail à la préfecture je reçois la réponse systématique « votre dossier est toujours en train d’instruction à la préfecture ». Je me demande si la préfecture a l’obligation de m’envoyer une réponse avant l’expiration de 12 mois (autrement dit, le dossier pourra-t-il dépasser 12 mois à la préfecture ?).
Merci d’avance pour votre aide.
Vous ne dites pas la même chose dans ce 2° message. Expliqué ainsi, votre parcours ne pose aucun pb.
BonjourSoueva,
Tout d’abord merci pour votre réponse.
Peut etre je n’ai pas été clair dans mon commentaire précédent ;
Mon entreprise m a fait une proposition d’ embauche le mois de juillet, Cette proposition a été signé par les deux partis et a été envoyé à la préfécture (pour donner plus de chance à mon dossier qui a été en cours).
J’ai fait une demande d’APS afin de signer mon CDI. j’ai eu mon APS et j’ai commencer à travailler depuis Octobre en CDI avec mon entreprise. J’ai ensuite envoyé le contrat CDI à la préfecture ( toujours pour donner plus de chance à mon dossier de naturalisation).
J’ai déposer mon dossier de changement de statut (apres avoir eu mon APS bien entendu). A ce jour j’attends toujours la convocation pour récupérer mon titre de séjour salarié (deux amis à moi dans la meme situation ont déja eu la leur).
Pourriez vous me dire en quoi mon parcours pose un problème ?
Bonjour Moulou
j’ai l’impression que vous ne connaissez pas la procédure pour le changement de statut( CDS).
Allez voir les deux FAQs sur le sujet dans la rubrique /Etudiants du menu.
J’ai l’impression uq vous n’avez pas d’APS et que donc vous n’aviez aucun droit de signer un CDi et de travailler avant d’avoir reçu l’avis positif de la pref. la pref ne répondra jamais et tant mieux pour vous, car ce serait un refus et peut-être une OQTF.
Vous auriez intérêt à venir à la permanence de Creteil aujourd’hui à 17h, pour qu’on puisse faire le point sur votre situation.
bonsoir a tous , je voulais vous parler de mon cas, je suis étudiante en master c’est ma première année ici en france, en faitje suis pas satisfaite de mon master, du coup j’ai candidaté pour une formation dans un centre de formation qui fait un changement de statut pour étudiants étrangersavec des partenaires entreprises, du coup je ne sais pas si je n’aurai pas des problèmes si je me lance dans cette école et que j’abandonne la facsi je change le statut ça sera avec ma formation de l’école ça ne posera pas de problèmes ?
Bonjour
Méfiez -vous ! Attention aux arnaques. je n’ai jamais entendu parler d’un tel processus.
Attention surtout si l’école est privée. c’est peut-être un miroir auxalouettes.
Il faut vous renseigner sérieusement sur cette école.
J’ai déposé ce mois de juillet une première demande de titre séjour salarié dans la préfecture de Nanterre. A ce jour,je n’ai toujours pas reçu mon titre salarié et je ne peux pas commencer à travailler.
Bonjour
Il faut aller voir une association dans le 92 avec votre dossier ;
Voir menu, rubrique /permanences
Je suis titulaire de la carte "Passeport talent, Mention ’’Salarié en mission"", et je voulais me renseigner si cette carte permet de travailler dans une autre société que celle qui a initié cette carte de séjour.
Ou est ce qu’il faut passer par un changement de statut ? et dans ce cas, est-il possible de travailler dans la nouvelle société, le temps de la procédure de changement de statut, avec la carte passeport talent ?
Bonjour
Normalement il faut de nouveau soumettre tout le dossier car vous n’avez pas travaillé du tout dans cette première société pour laquelle vous avez eu un avis positif.
Peut-être pouvez-vous tenter de travailler avant d’avoir la réponse de la Direccte. Mais il me parait indispensable de vous renseigner auprès de la Direccte avant de faire quoi que ce soit.
D’une façon générale, les prefsne sont pas souples quand les salariés changent d’employeurs pendant la première année, sauf s’il sontlicencié économiques. Elle s les soupçonnent d’avoir négocié un contrat bidon pour avoir un titre.
Probablementseront- elles plus souples avec un "passeport talent" ;mais cette carte est toute nouvelle, et il n’y a pas encore de retour.
Bonjour,
la semaine dernière, quelques jours avant l’expiration de mon APS, j’ai décroché un CDD en tant que prof contractuelle avec le rectorat de Paris. Ils m’ont donné une attestation , qui expliquait les termes de mon embaucheet la durée de mon contratet un formulaire cerfaqui mentionnait mon salaire.les deux documents parlaient d’un contrat jusqu’à fin aout 2017. J’ai présenté tout cela à la préfectureet ils ont ouvert un dossier de changement de statut et m’ont délivré un récépissé de 3 mois. Mais il faut que je renvoie mon dossier avec,mon cv, les cerfas, mes diplômes et tout le reste...
Un jour avant ma prise de postele rectorat me transmet via le collège mon contrat de travail qui parle d’une fin de contrat le 2 janvier 2017. Je remplace une prof en congé maladie , qui devraitsurement se prolonger parce qu’elle a de forts soucis de santé et doit se faire opérer. En tout cas c’est ce que le rectorat m’a dit. Ils m’ont aussi dit que si jamais elle revenait, ils me réaffecteraient ailleurs.Je n’ai pas encore signé ce contrat mais ils vont harceler demain pour que je le fasse.
Que dois-je faire ? insister pour avoir un contrat en accord avec le cerfa qu’ils ont transmis à la préfecture, ouenvoyer le cerfa tel quel et faire confiance au rectorat ? finalement il est deja signé et dans le dossier il ne faut pas joindre une copie du contratde travail.... Surtoutque mon CDD sera surement renouvelé....
J’ai fait un échange international à l’école HEI de Lille, pour une durée de six mois et j’ai faittrois cours d’ingénierie mécanique et après j’ai un stage pendant six moi au sein d’une société. De plus, je suis ingénieur généraliste déjà diplôme en Argentine et j’ai mon diplôme équivalent à un master 2 traduit en français.
Par ailleurs, puis de mon stage j’ai trouvé un CDD et là j’ai une récépissé valable jusqu’à le 3 janvier.
Quels sont les documents que je dois envoyer.
Allez-y . Je pense que vous ne craigniez pas grand chose, surtout si vous acceptez n’importe quel poste.De toutes façon , il me semble que vous n’avez pas le moyen de faire autrement. vous êtes un peu coincée ;
Je suis titulaire d’une carte de séjour temporaire « salarié » délivrée après un changement de statut scientifique/salarié (sans APS). Je vais bientôt changer d’emploi après la rupture de la période d’essai par mon premier employeur. Je suis donc en période de préavis.
Comme il s’agit de la première année de mon changement de statut, la préfecture m’a demandé de préparer une nouvelle demande d’autorisation de travail avec un dossier complet y compris le justificatif de recherches. Mon futur employeur a effectivement posté l’offre sur Pôle Emploi sachant que le début de mon contrat est prévu pour début janvier 2016.
J’ai appelé la Direccte pour me renseigner sur la durée minimale de dépôt. Elle m’a informé que ce n’est plus obligatoire vu mon diplôme (Bac+8) et mon futur salaire (3500 brut/mois). Elle m’a également fait savoir que mon dossier sera directement étudié par la préfecture sans passage par le service de main-d’œuvre étrangère de la Direccte. Donc la situation d’emploi ne m’est pas opposable !
J’étais agréablement surpris, mais quand j’ai lu cette publication ministérielle à la page 14 ( http://www.gisti.org/IMG/pdf/circ_2016-11-2_norintv1631686j.pdf ), j’ai commencé à me poser des questions.
En effet, il est seulement marqué que cette mesure sera appliquée pour les dossiers de changement de statut. Est-ce que vous pouvez m’informer si elle sera également appliquée dans le cas d’étrangers qui sont déjà titulaires d’une carte de séjour « salariée » ?
J’ai fait mon changement de statut dans le 77 l’année dernière avant l’entrée en vigueur de la nouvelle loi. La préfecture a transmis mon dossier à la Direccte après 7 semaines de sa réception par courrier. Le délai de la réponse de la Direccte est 2 mois pour un dossier complet. C’est le délai légal de la procédure. J’ai retiré ma carte 8 mois après le dépôt initial de ma demande ! Mais j’ai commencé à travaillé dès la réception de mon autorisation de travail.
Avec la nouvelle procédure, cela devrait aller plus vite maintenant car le dossier est instruit et traité exclusivement par la pref pour un salaire supérieur à 2 SMIC (sauf algériens). Voici mon conseil : tu devrais aller les voir après 2 mois de la date de la demande pour retirer un récépissé "salarié" qui autorise à travailler si ton dossier est traité.
Merci pour ces infos utiles.
Karim, je suis également en changement de statut étudiant salarié avec 2*smic. Puis-je savoir combien de temps vous avez attendu pour avoir la réponse de la préfecture ? Quelle préfecture ? Merci beaucoup
Je voudrais vous tenir au courant de ma situation (je suis la personne qui a lancé cet échange). Je viens de déposer mon dossier de renouvellement "salarié".
Malgré mon changement d’employeur lors de la première année de mon CDS, la préfecture m’a informé que mon dossier ne repassera pas par la Direccte. Je rappelle que la rupture de mon premier contrat était à l’initiative de l’employeur. Le dossier de renouvellement est constitué des pièces suivantes :
* Attestation d’employeur destinée à pôle emploi
* Copie de ma première autorisation de travail
* Documents délivrés par mon nouvel employeur :
- Attestation de travail
- Les fiches de paie
- Un exemple du Cerfa N°15186*01
- Justificatif de recherche auprès de pôle emploi
J’espère que ces informations peuvent vous éclairer. Je vous tiens au courant de la suite.
je suis brésilien et j’ai eu mon APS depuis le 18/11/2016. je bosse en finance avec CDD depuis 24/10/2016 pour 3 mois à la suite de mon stage (limite de 60% lié a mon ancien titre étudiant).
Une autre grosse société en finance veux m’embaucher comme intérimaire en finance avec un salaire 2,5X le SMIC brut. J’ai le droit a la carte compétence et talents comme intérimaire (contrat de 9 mois) ?
Merci pour cette précision ! je vivrai mes jours avec beaucoup moins de stress d’ici le renouvellement :)
Bonjour karim
En fait, il s’agit bien d’un changement de statut car la procédure part à zéro.
Mais vous aurez la nouvelle carte"passeport talents" à laquelle s’applique une procédure toute particulière, celle indiquée avec précision par la Direccte. Elle vous est appliquée vu votre niveau d’étude et le salaire mensuel. Vous recevrez directement une carte pluriannuelle de quatre ans d’affilée.
Voir article du CESEDA L.313-20.
Je suis arrivé en France avec un titre de séjour étudiant en 2012, j’etais inscrit en L3 que j’ai validée à la fin de l’année, ensuite j’ai poursuivi avec un master que j’ai échoué la première fois par manque d’acquis, donc j’ai redoublé, seulement en pleine période d’examen mes soucis de santé ont commencé et la tout à chamboulé, je rééchoue le même master. En expliquant ce qui s’est passé, à la prefecture avec justificatifs à l’appui, j’ai pu me réinscrire une 3ème fois dans le même master et renouvellé mon titre de séjour étudiant, mais malheureusement ça n’allait toujours pas bien, mais vraiment pas, psychologiquement c’était dur pour moi la maladie.
Après réflexion je me suis dis que je vais repartir dans mon payq d’origine auprès de ma famille, en m’informant bien sûr sur les possibilités de traitements auxquels j’aurais accès. Il s’avère que le traitement et quasi-inexistant et les suivis des malades n’est pas du tout ce qu’il doit être , mon médecin me l’a confirmé, et me parle du titre de séjour pour soins.
Je prends connaissance de ce titre et entame les démarches, mon titre de séjour étudiant a périmé il y a quelques jours et je n’ai rendez-vous qu’en Février 2017, je dépends de la préfecture de Paris, (pathologie VIH)
Ma question est : y a t’il un moyen d’avancé le RDV ou d’obtenir un récépissé ? Et le jour du RDV que va t-il se passé aurais-je un récépissé ou pas ? Combien de temps prends l’etude de la demande ?
J’ai un contrat de travail qui a été suspendu pour l’instant faute d’absence de titre de séjour, pourtant j’ai besoin de vivre !
Cordialement,
A la prefecture avec un passeport et un justificatif de domicile et une photo ( à Creteil)
J’ai appelé pour prendre un rendez-vous, "changement de statut" , on m’a dit de me présenter en Février avec une liste de document dont un certificat médical non descriptif et une attestation du médecin disant que le traitement n’existe pas dans mon pays d’origine !
Et ou est ce que je dois prendre cette enveloppe ?
Bonjour
Malheureusement , il est impossible d’avancer unRDV en pref et je n’ai pas compris ce que vous avez fait pour le dossier soins.car normalement mais ce n’est peut-etre pas pareil sur Paris). on prend une enveloppe qu’on donne à l’hôpital qui remplit et envoie au médecin de la pref ( ou médecins de l’OFII avec la nouvelle procédure).Ensuite on reçoit une convocationsoitpour l’APS de 6 mois, soit pourun récépissé en attendant le titre.
Donc je ne comprends pas bien ou vous en êtes.
bonsoir
Actuellement je suis étudiante et je me suis mariée avec un étranger qui a un titre de séjour salarie du coup je veux faire un changement de statut de étudiante a VPF sauf que je ne sais pas du tout quoi faire est ce que je dois faire juste un changement de statut a la préfecture ou bien un regroupement familial sur place a L OFII
La réponse est fausse.Les prefs n’acceptent que le regroupement familial sur place dans votre cas.
Déplacez-vous en personne et demandez le chef de service.
ou envoyez un mail et essayez d’obtenir une réponse écrite, c’est encore mieux.
Bonsoir
Merci d’avoir répondu mais je voudrai juste une information par rapport uune question mon mari a appelé la préfecture et ils lui ont dit tant que j ai un titre de séjour et je poursuis mes études je peux faire juste un changement de statut au lieu de regroupement familial sur place sachant que les deux procédures sont possibles du coup je veux savoir laqulle prend pas beaucoup de temps et la plus facile
Bonjour
Vus devez faire obligatoirement une regroupement sur place pendant la validité de votre titre étudiant et à condition que votre mari soit en France en situation régulière depuis plus de dix-huit mois.
Faites un tour dans le fil -regroupement- , un peu plus haut
Je prépare en ce moment mon dossier de changement de statut et je me pose des questions qui me stressent beaucoup
Bonjour
Normalement, vous signez et vou travaillez immédiatement mais je suppose que vous pouvez repousser de cinq jours !
L’entreprise n’a pas à inventersa propre procédure mais à se conformer à la loi.
Vous devez signer un contrat et joindre le cerfa.
Si l’entreprise a des doutes, elle peut téléphoner à la Direccte (MOE) qui lui donnera tous les renseignements. Le cerfa n’est pas signé par le salarié.
Vous devez normalement bénéficier d’un récépissé ;
Bonjour,
je viens d’avoir mon Master 2 (diplome à l’appui) et je suis en CDI temps partiel. Faute de disponibilités, je n’ai pu me rendre plus tôt à la prefecture afin de faire ma demande d’APS. Je compte y aller cette semaine, soit la veille de l’expiration de mon titre étudiant, pensez-vous qu’on me l’accordera ? Sinon, puis-je demander la carte de séjour salarié ?
Bonsoir
oui, vpus pouvez demander l’APS la veille de l’expiration du titre.
Vous n’avez pas intérêt à demander une carte salarié
Voirles FAQs dans la rubrique / Etudiants
Bonjour,
Je suis diplômé d’une école d’ingénieur parisienne et je travaille depuis septembre dans une entreprise dans le sud. Mon employeur a insisté pour le changement de statut vu que j’avais commencé avec un titre étudiant.
Actuellement, mon projet de thèse cifre a abouti et j’aimerais pouvoir l’effectuer début 2017.M’est-il possible de faire la thèse cifre avec un titre salarié ? Ou dois-je arrêter la procédure de changement de statut (demande déposée début novembre) ? Que puis-je faire ?
Je tiens vraiment à faire cette thèse.
Un exemple ne fait pas loi. mais il faut peut-êtr e voir les circonstances particulières. Peut-être cette personne travaillait-elle ne serait-ce qu’à mi-temps.
Je me permets de faire un témoignage vue l’importance du sujet. Je connais un ami, étranger aussi, qui a fait sa thèse sous statut "salarié" à l’université de Toulouse.
Bonsoir
En aucun cas vosu ne pouvez faire une thèse avec un titre salarié ;
Essayez d’envoyer a plus vite possible une lettre recommandée expliquant votre changement d’orientation. Ça pourrait marcher . Votre dossier doit encore être à la Direccte.
Déplacez vous avec une copie de la lettre i à la pref et à la Direccte pour être sûr.
Bonjour j’aurais voulu savoir si c’était possible de faire une demande de changement de statut j’étudie vers salarié j’ai eu une proposition de CDI assistante en agence d’intérim cependant ils n’ont pas voulu me faire signer le contrat par ce que j’ai un master II en droit des affaires la dame le dit que je ne pourrais changer de statut avec cette proposition d’embauche est ce vrai ? Car j’ai effectivement un master en droit des affaires sauf que je ne veux pas devenir juriste ayant fait des stages en assistanat je me suis découverte une passion pour ce métier d’autant plus que je suis actuellement assistante à l’éducation nationale mais il s’agit d’un CDD j’aurais voulu savoir si j’avais des chances à la préfecture si je prenais un avocat pour mettre les chances de mon côté car je veux vraiment ce job il me convient parfaitement.
Pas le salaire qu’ils me propose est de 1760€ brut/mois merci pour vos réponses 😊
Bonsoir
Aucune idée. Passez par la rubrique /étudiants , trouvez le code rome de ce métier et essayez de déterminer s’il correspond à vos études. s’il ne correspond pas, vous n’aurez pas le feu vert, avocat ou non.
Pour le reste, toujours dans la rubrique / Etudiants : CDS sans APS
Bonjour,
Je viens de déposer un dosser de changement de statut de "scientifique" vers "passeport talent - salarié", à l’haÿ-les-roses. J’en suis assez optimiste, mais si les agents de la pref ne connaissent pas encore parfaitement la procédure : je leur ai montré donc le circulaire du 2 novembre.
L’avantage de la mention "passeport talent - salarié", une invention de la réforme de mars 2016, par rapport à la statut pure et simple "salarié", c’est que :
1. le passage de votre dossier à la DIRECCTE concernant l’opposabilité n’est plus nécessaire (donc, enfin comme les étudiants master avec/sans APS)
2. vous aurez directement un titre valable 4 ans (pour le statut salarié, vous aurez d’abord un titre d’un an, renouvelable ensuite 4 ans)
Bien sûr, il faut une rémunération >2 SMIC.
Il est dit dans le textes que les réponses doivent être rapides. C’est tout.
Merci pour cet échange. Effectivement les dossiers sont instruits directement auprès de la préfecture ou sous préfecture du lieu de résidence.
Cependant avez desretours concernant les délais de réponses.
Bonjour, dans le circulaire du 2 novembre 2016 vous pouvez vous appuyer sur :
bonsoir,
pourriez vous me préciser le texte de loi dans le circulaire qui mentionne le fait que le passage de votre dossier à la DIRECCTE concernant l’opposabilité n’est plus nécessaire (donc, enfin comme les étudiants master avec/sans APS).
Au fait j’ai un passeport talent chercheur et je veux basculer à passeport talent salarié. mais j’ai du mal à convaincre l’entreprise que la procédure est moins compliqué qu’avant.
Si non, vous en êtes ou avec vos démarches de changements de statut.
Merci d’avance
Il est vraisemblable qu’il s’agisse uniquement de la partie fixe puisque la partie variable dépend de beaucoup de facteurs aléatoires qui peuvent faire sortir le salairede la règle > 2 smic !
Bonjour
Je n’ai aucune idée. Mais un coup de fil à la Direccte vous renseignera.
Et revenez nous le dire, si vous y pensez !
C’est une question qui a déjà été posée.
J’ai une question qui peut paraître évidente pour vous : je voulais savoir si la renumeration prise en compte par la préfecture( qui est censée être > 2*smic) concerne la partie fixe seulement ou le total (cad fixe +variable ) .
J’ai déjà une carte passeport talent chercheur et je veux basculer en salarié.
Merci
T.Bien , particulièrement pour les scientifiques qui étaient très maltraités avec l’ancienne loi.
J’ai fini mon cursus d’ingenieur en alternance et à la suite j’ai trouvé un cdi que j’ai commencé le 2 aout. J’ai fait une demande d’aps vers le 7 aoutet mon entreprise a envoyé une demande de cds dans la première quinzaine qui est arrivée aprsè ma demande d’aps. Ma demande d’aps a été faite avec une attetation de diplome ( avant le jury) et la prefecture voulait absolument que le jury soit passé avant de me donner l’aps, donc ils ont mis ma demande d’ aps en suspens et ont traité celle de cds, donc sans aps.
La personne qui m’avait recu à la préfécture où j’ai fait mes études ( dans l’AUbe) m’a conseillé de faire ma demande la bas au lieu de l’ile de france oùje réside depuis mon alternance. Sauf que la préfecture a ordonné à la police de vérifier si l’adresse était vraiment dans l’Aube, et suite à cela , ils viennent de me dire que je dois me rediriger vers la préfecture où j’habite réellement, en ile de france ( et donc 5 mois dans l’eau à attendre une reponse depuis aout)
Mes questions :
1. Sachant que la préfecture dans l’Aube m’avait reconduit un titre de séjour étudiant jusqu’en janvier, quel titre je peux prétendre pour le renouvellement dans ma préfecture en idf qui ne connait pas l’historique de mon dossier ?
2. Ma periode d’essai se termine et l’entreprise ne veut pas poursuivre le contrat sans la validation du cds. Puis je faire un cdd en attendant que le cds soit prononcé ? Que faut-il faire sinon ?
Bonjour MP
Vos ennuis viennent bien que vous avez inversé les priorités. Normalement avec une APS, les prefs sont rodées et il n’y a pas de pb.Mais l’attestation de jury est obligatoire ( voir rubrique /étudiants et faqs.
Le conseil de changer d’adresse était désastreux.Il est obligatoire d’aller à la pref de son domicile et pas une autre. Les enquêtes de police sont faciles à faire et les prefs ne s’en privent pas.
Vous vous pouvez faire un CDD s’il vous reste des heures sur votre quota étudiant
vous pouvez demander immédiatement une APS, signer un contrat et travailler dès que vous l’avez
je viens d’obtenir un master en audit, et j’ai renouvelé mon titre etudiant en car mon precedant expirait en avril 2016, par ailleur j’ai reçu une offre pour un poste d’auditeur.
Je voudrais savoir si je pouvais demander un changement de statu sachant que mon titre etudianr est encore valable 10 mois ?
Bien cordialemen
Impossible
voir faq étudiant dans la rubrique du même nom
Bonjour à toute l’équipe ASSOUEVAM,
(je suis étudiant en M2 Achats en école de commerce et je finis ma formation vers décembre 2017, voire janvier 2018 au plus tard, j’ai droit à l’APS normalement pour faire fructifier mes études par une 1ere expérience professionnelle liée à mon domaine en France ;
je souhaite savoir s’il vous plait si le prochain gouvernement pourrait changer la nouvelle loi du 07 mars 2016 surtout que la majorité des candidats parlent de réduction des personnes à accueillir en France par changement de constitution ? faisons-nous partie en tant que jeunes diplômés de l’immigration professionnelle ?
Je viens d’obtenir mon APS et je souhaite savoir si avec un CDD d’1 an renouvelabe en tant qu’assistante d’éducation on peut demander un CDS ? Sachant que ce n’est pas à temps complet mais a 30h. J’ai un master 2 en Sciences de l’éducation.
Le CDS a-t-il une chance de passer ?
Bonjour Prisy
il faut un temps complet. Mais peut-être que le conseiller d’éducation ne doit que 30h de service ?
Normalement, un contrat qui n’est pas à temps plein ne passe pas.
J’ai une autorisation provisoire de séjour de 12 mois suite à mon master et je voudrais savoir si une mission d’intérim de 14 mois donne droit à un changement de statut salarié ?
Bonjour sam
Je pense que c’est jouable pour un titre temporaire d’un an. si le reste des critères – et notamment le salaire – sont remplis
Possédant actuellement un APS, je souhaiterais savoir si je peux changer mon statut, à celui de travailleur avec un CDD de 6 mois. Serait-il au moins possible d’avoir un statut de travailleur provisoire ?
Je viens de finir mon stage de fin d’études. L’entreprise a décidé de me garder pour un CDD d’un an à partir de janvier 2017. Étant donné que je dois encore soutenir mon mémoire de fin d’études en janvier, et que je dois renouveler mon TDS, je vais demander un TDS étudiant. Le problème est le suivant :
Quand l’entreprise et moi allons entamer les démarches pour changer mon statut, j’aurai un récépissé pour demande d’un TDS étudiant. En plus, je n’aurais pas encore le diplôme, mais j’aurais rempli toutes les conditions pour l’obtenir. Il ne restera plus que la décision du jury. De ce fait, j’ai 3 questions svp :
Merci de m’éclairer . Je suis vraiment perdu avec toutes procédures très strictes.
Vous n’obtiendrez peut-être mais ce n’est pas sûr un récépissé en attendant de demander l’APS. Certaines prefs le font mais pas toutes. Mais c’est évidemment la solution.
Quant aux délais, le guichet vous le dira. Il n’est pas réglementaire.
Bonne chance
Le mieux pour moi serait de demander une extension de TDS le temps que je passe les soutenances et que j’obtienne l’attestation. Ensuite, je pourrais demander une APS qui va me faciliter le CDS.
Entre temps, grâce à mon TDS ou à son extension (récépissé), je pourrai entamer mon CDD sur mon quota étudiant. Merci de me confirmer svp.
Je ne sais pas si vous pourrez répondre à cette question sur ce topic. Si oui, est ce qu’il faut compter un long délai pour obtenir l’APS ?
En tout cas, je ne vous remercierai jamais assez pour vos informations extrêmement utiles. A en voir la pertinence de vos réponses, j’imagine que vous savez à quel point le système est rigide et complexe, surtout en ce qui concerne les étrangers.
Malheureusement je n’habite pas Creteil.
Je pensais à l’attestation de réussite donnée immédiatement avant le diplôme et qui suffit dans un premier temps.
Mais puisque vous êtes sur l’académie de Créteil, passez à la permanence mardi après-midi. j’ai peur que vous ayez mal compris : si vous demandez un titre étudiant vous ne pourrezfaire un CDS que 2 mois avant la fin du titre.
Je vous avoue que je suis encore plus perdu maintenant.
Quand vous dites certificat, vous parlez du certificat de réussite ? Du diplôme ? Ou juste une attestation qui explique qu’il ne reste plus que la décision du jury ?
Et donc si j’ai bien compris, je peux travailler avec mon futur récépissé de TDS étudiant ? J’ai fait quelques recherches et d’après ce que j’ai pu trouver, avec mes 940h/an, j’ai le droit de signer un CDD de 6 mois, à condition que mon employeur me déclare et fait une déclaration préalable à l’embauche d’un étudiant étranger. Et pendant ce temps là entamer les procédures de CDS.
En tout cas, merci d’avance pour votre aide. J’irai à la Direccte de mon arrondissement pour leur soumettre mon problème.
Vous ne pourrez faire une demande de titre salarié que deux mois avant la fin de votre titre étudiant. donc tout ce que vous avez prévu est totalement impossible.
Vous devez demander un récépissé jusqu’a l’obtention du certificat du jury, travailler en CDD sur votre quota étudiant, demander votrecds.
Une autre possibilité est de demander directement le CDS avec une lettre d’explicationpour le certificat si évidement vous le passez en février mars et pas en mai
mais dans ce cas aucune possibilité de travailler avant la décision de la Direccte.
Une idée serait de passer à la Direccte pour leur demander lequel des deux scénarios ils envisagent comme possible. horaires d’ouverte Direccte MOE sur internet.
Il est aussi possible qu’aucune des deux solutions ne soient acceptée et que vous soyez obligée de demander un titre étudiant pour un an.
Un autre pb : vous n’avez pas d’APS et donc aller faire un tour dans la rubrique /Etudiants du menu, car si votre métier n’est pas en tension, vous n’avez aucune chance d’avoir une réponse positive pour le changement de statut.
L’APS est la seule solution pour un métier qui n’est pas en tension.
J’ai déposé ma demande de Changement de statut étudiant vers VPF le 15-09-2016 à la préfecture de l’Hay-les-Roses. Aujourd’hui je n’ai toujours pas de réponse pour mon titre de séjour et je dispose d’un récépissé de modification de titre de séjour et mon titre de séjour étudiant expiré.
Ma question est la suivante : Puis je me rendre au Maroc et en Algérie avec mon récépissé de modification et mon titre de séjour expiré sans soucis pour le retour ?
Je ne connais pas ce type de récépissé. Il faut donc demander à la pref. Passez au guichet et venez nous donner la réponse.
Merci
Bonsoir, j’ai déposé un dossier de recrutement d’un salarié étranger (avec un changement de statut) auprès de ladireccte le 04 septembre, et jusqu’à maintenant je n’ai pas eu de réponse.Merci bien de m’indiquer si c’est normal ou s’ il y a un problème.
bonjour
je m’appel farid ( Algerien)
j’ai déposer mon dossier de changement de statut étudiant-salarié a la préfecture de Bobigny. sachant que je suis titulaire d’un master 2 en conduite d’organisation en 2014, et m1 GRH en Algérie, et le poste que l’entreprise m avait proposée est (assistant de direction)
le salaire est de 1900 brut.
ce poste peut être occupé par un BAC+3
j’ai 6 mois d’expérience au seine de cette entreprise en tant que réceptionnistedans l’un de leur hôtel ( c’est une chaine d’hôtellerie).
est ce que je peux avoir un petit espoir d’être accepté ? sachant que mon patron est prêt a tout faire pour me conservé au sein de l’entreprise
je suis vraiment stresser.
d’après mon avocate j’ai des chances, mais lorsque je voie tout ces refus sur les forums, sa me stresse.
Bonjour Hedi
Officiellement il faut deux mois pour le traitement d’un dossier mais c’est plus souvent trois mois.
Cependant il n’est pas interdit ( et même conseillé de téléphoner à la Direccte pour vousrenseigner sur l’avancement du dossier. Cela montre votre intérêt pour le recrutement et influence favorablement la Direccte.
Après avoir passé par une APS, j’ai obtenu la carte Salarié en janvier 2016.
Je travaille dans une agence d’architecture et mon titre indique le poste de dessinateur-projeteur ; en juin 2016 une nouvelle loi est passée concernant les agences d’architecture et a reformé la convention collective des entreprises d’architecture.
La nouvelle loi a supprimé le nom de poste Dessinateur-projeteur et oblige aux agences a une re-évaluation des salariés pour le classer en tant que « dessinateur » ou « assistant de projet d’architecture » (ces deux derniers sont des nouveaux noms de postes)
Hier il m’est arrivé une notification de la part de mon employeur qui me classe en tant qu’assistant de projet, avec le même salaire et en augmentant mon coefficient.
Je m’interroge beaucoup parce qu’en janvier je renouveler mon titre salarié et je ne sais pas si je vais avoir des problèmes…
Bonjour, Andy
Joignez une lettre à votre demande en joignant l’article de loi. Vous montrerez que votre employeur a respecté la loi.
Vous pouvez aussi faire une recherche dans les codes Rome pour trouver le nouveau code de votre profession.voir la rubrique étudiantà code Rome.et métiers en tension.
Cela ne devrait pas poser de pb.
Bonjour,
je viens de renouveler mon titre de séjour étudiant pour un deuxième M2, j’ai déjà un M2 en mécanique,
j’ai un récépissé qui expire en février 2017, j’ai eu une promesse d’embauche dans une SSII pour une reconversion en ingénieur informatique (une entreprise qui recrute les ingénieures mécaniques, chimistes, bio….) pour les former.
Salaire : 1950 bruts/mois.
Est-ce que je risque une OQTF si ma demande est refusée ? Ou vais-je garder mon titre étudiant qui expire le 18/11/2017 ?
Je suis né en France, j’ai des attaches familiales en France, parente (carte de 10 ans), un grand-père français et une grande mère française, je ne sais pas si ça peut aider a ne pas avoir une OQTF ?
Bonjour Mohamed
Si votre demande n’est pas acceptée, la pref risque de vous envoyer une OQTF même si vous avez des parents français.Aucune possibilité de retour au titre étudiant.
Donc quand on est algérien et qu’on fait une demande de titre salarié, on doit être sûr de son coup.
Pour savoir si votre demander a des chances d’être acceptée, faites un tour dans la rubrique étudiant du menu ; plusieurs fiches vous seront utiles.
Je suis étudiante marocaine je poursuis les études de comptabilité et gestion DCG, je suis en France depuis 2013 mais malheureusement je n’ai pas pu obtenir aucun diplôme français. Je viens d’être acceptée en CDI dans un bureau de comptabilité à cause de ma solide expérience professionnelle que j’ai acquise au Maroc,
j’ai déposé mon dossier à la préfecture VM pour changement de statut étudiant-salarié et j’ai poursuivi mon dossier personnellement avec la DIRECCTE depuis le mois septembre 2016 cependant ma dernière visite je suis informée que mon dossier a été retourné à la préfecture sans réponse favorable pour motif de manque diplôme français,
Je suis encore étudiante, je suis vraiment perdue et j’ai peur que la préfecture de me donner 1 mois pour quitter la France.
Je vous prie de vous demander de me proposer la solution pour garder mon séjour en France.
Bonjour zita
Malheureusement il n’y a pas vraiment de solution.
Vous pourrez faire un recours si on vous envoie une OQTF mais la réponse positive n’est pas acquise.
Il faudra alors faire une demande d’aide juridictionnelle et accumuler les témoignages sur votre expérience professionnelle et aussi joindre une lettre de motivation de l’employeur.
Vous prendrez contact avec une association de défense des étrangers dans votre secteur.Voir rubrique/Permanences dans le menu.
Bonjour,
Je suis étudiant ayant terminé en octobre dernier mon master 2
J’ai signé un CDI au mois d’aout avec une association et juste après j’ai déposé une demande de changement de statut et j’ai obtenu un récépissé de 3 mois. Cependant, mon contrat de travail a été résilié à la fin de la période d’essai ce qui a débouché sur un refus de ma demande de changement de titre de séjour. Dans la lettre de refus et pour examiner une nouvelle demande, on me demande de présenter un contrat de travail rémunéré au SMIC et avant l’expiration de mon récépissé, ce qui est difficile à faire en deux mois, la durée séparant la date du refus et l’expiration du récépissé.
Ma question est la suivante : en ayant une promesse d’embauche en février est-ce possible que la préfecture me prolonge la durée de mon récépissé qui expirera en décembre ? Si oui, que faut-il fournir comme pièces ?
Au cas où cela ne marche, est-ce possible de demander un APS ?
Avec mes remerciements.
Bonjour
Vous n’aurez pas de prolongation de récépissé. Ou en tout cas, c’est peu probable. Mais avec un master, vous pouvez obtenir une APS et travailler dès que vous avez un contrat ( voir FAQ).
demandez-la immédiatement.
J’ai signé un CDD de 3 mois (du 04/07//2016 au 30/09/2016) avec mon titre de séjour étudiant qui avait pour date d’échéance le 15/09/2016.
Entre temps j’ai déposé à la préfecture une demande d’APS le 08/08/2016 et l’agent qui m’a reçu m’a informé qu’une fois mon APS accordée, celle-ci prendra effet à partir du jour suivant la date d’échéance de mon ancien titre de séjour étudiant, soit le 16/09/2016. J’ai donc continuer à travailler avec la société jusqu’à la fin du CDD.
A la fin de ce dernier, la société m’a proposé un CDI et m’a convaincu de le signer même si je n’ai pas encore reçu mon APS (malgré que je leur ai bien expliqué la situation). En effet, le responsable RH m’a confirmé que tant que l’APS, une fois obtenue, prendra effet à compter du 16/09/2016 je serai couvert et qu’en plus, pour nous protéger (moi et la société) le CDI prévoira une clause : « Contrat valable sous condition d’obtention du nouveau titre de séjour ».
J’ai alors et malheureusement signé le CDI le 01/10/2016 mais à ma grande surprise la préfecture m’a délivré une APS ayant effet à compter du 03/11/2016 et bien-sur pas moyen de la modifier. Je me trouve donc en CDI signé sans aucun titre de séjour valable…
Est-il possible de refaire un nouveau contrat et d’ignorer l’ancien CDI et ainsi faire la démarche de CDS avec le nouveau contrat ? je ne sais pas quoi faire… La société continue à me dire que je n’aurai pas de problème pour le CDS tant que j’ai le récépissé de dépôt de ma demande d’APS (un simple reçu de la préfecture avec la date de dépôt mais sans signature ni cachet).
Merci de me faire part de vos conseils dans les plus brefs délais, je suis vraiment dans l’embarras total.
Je reste à votre disposition pour tout complément d’information.
Si vous trouvez un autre contrat, vous annulez la première demande. Je ne pense pas que cela pose vraiment un pb.
Merci pour votre retour rapide.
J’ai une autre question : si je démissionne et que je décroche après un autre boulot avec une autre société, est ce que j’aurai des problèmes pour le changement de statut ? je veux dire est ce que les services administratives pourront prendre connaissance de mon ancien contrat ?
D’avance merci.
Bonjour Jibo
Amon avis, Vous avez raison et la société a tort.
Il est impossible de signer un CDI avec une carte étudiant.
Il faut signer sous APS.
Vous risquez donc d’avoir des pb.
Pour bien faire,
il faudra signer un CDD jusqu’à la fin de la période étudiant et un CDI à partir de la date de validité de l’APS.Je vois mal la Direccte accepter un CDI hors période de validité.
Vous pourriez aller prendre une consultation d’un avocat spécialisé dans le droit des étrangers ( voir une association pour avoir des noms)mais je doute qu’il puisse faire quelque chose car la loi est claire.
J’ai untravail à temps complet et j’ai un titre de séjour étudiant. L’année dernière je n’ai pas utilisé les 964 heures que la loi me donne pour travaille pendant la période de 2015-2016, maintenant j’ai fait le renouvellement de mon titre de séjour par un an en plus (2016-2017), donc, est-ce que je peux utiliser les heures que je n’ai pas travaillé la période 2015-2016, cette période ?
Bonjour victoria
Non, c’est impossible.Vous n’avez le droit que travailler sic mois à temps complet.

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Sujet initié pardenice ,il y a 7 mois
Bonjour,J’ai une question assez précise : tout d’abord je vous explique mon parcours en France :1ère année 2013/2014 => obtention du master 1
2ème année 2014/2015 => obtention du master 2
3ème année 2015/2016 => inscrit dans une formation de management d’entreprise mais n’ayant pas suivi toute la formation je n’ai pas de relevé de notes.
Cause : la formation ne m’apportait pas les connaissances que je cherchais et je me suis lancé dans une formation CQP ADS pour agent de sécurité dans le but de créer mon entreprise de sécurité privée.Aujourd’hui : j’ai le CQP ADS ainsi que l’agrément dirigeant qui me permet de créer et être gérant d’une entreprise de sécurité privée.Quand je me suis renseigner auprès de la préfecture pour les documents qu’il me faut pour faire le changement de statut étudiant – commerçant….j’etais étonné de voir qu’on me demande le relevé de notes de cette année ????
Je ne demande pas un titre de séjour étudiant (pourquoi juger le caractère sérieux de mes études ? )Finalement ma question est : je suis incapable de délivrer le relevé de note de l’année 2015/2016. cela peut-il constituer un motif de refus ?Que me conseillez vous de faire ?Merci de votre aide,
Cordialement,
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Votre demande a-t-elle été refusée par l’administration ?
A quelle date êtes-vous rentré en France ?
Quelle est votre situation familiale ?
Quelle est votre année de naissance ?
Voulez-vous faire une demande d’aide juridictionnelle ?
Quel est le revenu mensuel moyen de votre foyer fiscal ?
Pour pouvoir bénéficier de l’aide juridictionnelle le revenu mensuel moyen de votre foyer fiscal ne doit pasdépasser les 1393 euros.
Les personnes à charge sont les personnes, autres que le contribuable et son conjoint, qui sont rattachées au foyer fiscal.
Le revenu maximum est majoré de :
– 167 euros pour chacune des deux premières personnes à charge
– 106 euros par personne, à partir de la troisième personne à charge

exemple :
Vous êtes mariés avec 3 enfants à charges, le revenu maximum pour bénéficier de l’aide juridictionnelle est de :
1393 euros + 167 euros pour le premier enfant + 167 euros pour le deuxième enfant + 106 euros = 1833 euros.
Acceptez-vous un avocat qui traite votre dossier par internet ?
Certains avocats proposent de traiter votre dossier entièrement en ligne et de faire des rendez-vous téléphonique ou par vidéo conférence plutôt que dans leur cabinet.

Il y a plusieurs avantages à cela:

– Vous pouvez choisir un avocat n’importe où en France
– Ce qui vous donne la possibilité de faire appel à un avocat spécialisé
– Le coût est souvent moins élevé
Souhaitez-vous impérativement un avocat de votre région ?
Expliquez-nous votre dossier en quelques lignes :
Vos coordonnées sont confidentielles, elles ne seront transmises qu’aux avocats que vous aurez sélectionnés.
Coût et délais d’un divorce amiable ?
En aucun cas la production de relevé de notes fait partie des documents à remettre dans la cadre d’une demande de titre de séjour commerçant.
Si le préfet fonde son refus sur l’absence de relevé de notes, sa décision sera entachée d’une erreur de droit. En cas de recours elle risquerait d’être annulée. Merci d’indiquer si j’ai répondu à votre question
Merci,
Vous avez parfaitement répondu à ma question.Je me permet de reposer deux autres questions par rapport aux actions que je peux mener pour éviter un éventuel refus et devoir faire un recours qui prendra beaucoup de temps et m’empêchera de développer mon activité. 1-Pensez-vous que ça serai judicieux que j’aille voir la préfecture avant la date de dépôt pour expliquer ma situation ? 2- Pensez-vous que ça serai encore plus judicieux d’appuyer ma demande à la préfecture par un avocat ? Pour éviter toute erreur ? Merci encore une fois vous m’apportez une aide précieuse. Cordialement,
c’est indiscutablement recommandé de vous faire assister d’un Avocat et si vous aviez une réponse de REFUS , l’avocat vous assisterait de doubler votre recours au fond d’un référé
suspension
D’accord,je vous remercie de votre aide… C’est très gentil ce que vous faites.
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Courtoisie: Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D’autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été
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Une question en Droit des étrangers ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
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Vous souhaitez commencer une démarche de changement de statut étudiant à commerçant ?
Vous hésitez et ne savez pas par où commencer ?
Nous sommes spécialisés dans la création d’entreprises et nous vous aidons à constituer un dossier prêt à être déposé à  la préfecture dans les plus brefs délais.
1) Conseil dans le choix de l’activité et de la forme juridique :
Nous vous guidons dans le choix de la nature de l’activité et nous vous proposerons  une forme juridique que ce soit en entreprise (SARL, SASU, EURL,…) ou en nom  propre qui sera adaptée à vos besoins, vos ressources et à la hauteur de vos ambitions.
2) Rédaction d’actes et montage du dossier de constitution de société:
Rédaction de projets de statuts, déclaration sur l’honneur de non condamnation ; 
formulaires de la chambre de commerce et de la chambre des métiers ;
Consignation du capital social de la société à la Caisse de Dépôt et des Consignations. 
4) Demande d’agrément, le cas échéant :
Obtention auprès de la préfecture, de l’agrément qui est obligatoire pour certaines  activités notamment le Service A la Personne (SAP) et l’activité de sécurité.
5) Déclaration de l’activité à la préfecture : 
(Exemple cas du service à la personne)
6) Business plan avec descriptif de l’activité :
Présentation de la stratégie commerciale de la société et des moyens mis en œuvres  pour atteindre ses objectifs en terme de chiffre d’affaire et de croissance (Voir nos  formules de business plans)
7) Projet de bail avec mise à disposition de locaux ou domiciliation commerciale :
Plutôt que de conclure un bail commercial qui est soumis à un statut légal  contraignant, vous pouvez opter pour une simple mise à disposition. Nous mettons nos  bureaux au profit de votre entreprise et nous nous chargeons de la rédaction du bail ou  d’une convention de domiciliation commerciale, à votre convenance.
8) Dépôt du dossier au Tribunal de Commerce:
Nous nous chargeons du dépôt du dossier complet(Annonce légale, Pouvoir, M0, Déclaration de non condamnation, Repréciser de dépôt du capital a la caisse de dépôt et consignation ainsi que les Statuts )  pour la création de votre société au  Tribunal de commerce jusqu’à remise du k-bis.
9) Montage du dossier complet pour la préfecture :
Remplissage du CERFA n°13473*01 et constitution du dossier prêt à être déposé à la  préfecture.

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  Recours contre une obligation de quitter le territoire français (OQTF) sans délai ou avec délai de départ volontaire, contre une interdiction de retour (IRTF), recours devant le Juge des libertés et de la détention (JLD), les étrangers protégés contre l’éloignement, demande d’assignation à résidence,…
  Obligation de quitter le territoire français (OQTF), OQTF sans délai ou avec délai de départ volontaire, Interdiction de retour (IRTF), arrêté d’expulsion, interdiction du territoire (ITF), Procédure Dublin II, rétention administrative, audience devant le juge des libertés et de la détention (JLD),…
  Première demande de titre de séjour, demande de renouvellement, demande de changement de statut, accord franco-algérien, accord franco-tunisien, accords entre la France et d’autres Etats, accompagnement à la préfecture, refus guichet, refus d’enregistrement de la demande…
  Demande de titre de séjour vie privée et familiale, salarié ou commerçant, étudiant, visiteur, scientifique, profession artistique et culturelle, admission exceptionnelle au séjour, carte de résident, certificat de résidence, carte compétence et talents, carte de séjour retraité, carte bleue européenne…
Philippe Dandaleix Avocat à la Cour14 avenue Victoria75001 Paris
Tel. :  01 44 825 899Fax :  01 43 49 38 66
L’étranger souhaitant exercer uneactivité commerciale, artisanale ou industrielledoit solliciter la délivrance d’une carte de séjour.
La carte porte la mention de la profession exercée.
«  La carte de séjour temporaire autorisant l’exercice d’une activité professionnelle est délivrée : […] 2° A l’étranger qui vient exercer une profession commerciale, industrielle ou artisanale, à condition notamment qu’il justifie d’une activité économiquement viable et compatible avec la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques et qu’il respecte les obligations imposées aux nationaux pour l’exercice de la profession envisagée. Elle porte la mention de la profession que le titulaire entend exercer […] »
La partie réglementaire du CESEDA vient préciser les modalités d’application de cet article.
«  L’étranger qui envisage de créer une activité ou une entreprise doit présenter à l’appui de sa demande les justificatifs permettant d’évaluer la viabilité économique du projet.
L’étranger qui envisage de participer à une activité ou une entreprise existante doit présenter les justificatifs permettant de s’assurer de son effectivité et d’apprécier la capacité de cette activité ou de cette société à lui procurer des ressources au moins équivalentes au salaire minimum de croissance correspondant à un emploi à temps plein.
Dans tous les cas, l’étranger doit justifier qu’il respecte la réglementation en vigueur dans le domaine d’activité en cause.
Un arrêté du ministre chargé de l’immigration et du ministre chargé des finances fixe la liste des pièces justificatives que l’étranger doit produire».
«  Lorsque l’étranger présente un projet tendant à la création d’une activité ou d’une entreprise, l’autorité diplomatique ou consulaire ou le préfet compétent saisit pour avis le trésorier-payeur général du département dans lequel l’étranger souhaite réaliser son projet».
«  Lors de la demande de délivrance ou de renouvellement de la carte de séjour prévue au 2° de l’article L. 313-10, le préfet vérifie la compatibilité de l’activité en cause avec la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques ainsi que, le cas échéant, l’absence de condamnation ou de décision emportant en France, l’interdiction d’exercer une activité commerciale».
«  L’étranger titulaire de la carte de séjour temporaire prévue au 2° de l’article L. 313-10 qui cesse définitivement toute activité commerciale, industrielle ou artisanale est tenu d’en informer la préfecture».


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